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travaux de finition suite réparation dégâts des eaux chez locataire

gs-jmcp
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travaux de finition suite réparation dégâts des eaux chez locataire

Messagepar gs-jmcp » 19 avr. 2023, 12:57

Bonjour,
A la suite d'un dégât des eaux, ont été effectués les travaux de recherche de fuite et de réparation de la conduite encastrée pris en charge par l'assurance du bailleur.
Il reste à effectuer la dépose et repose de fibre de verre au plafond + mise en peinture ainsi que sur une colonne/mur reconstruite après réparation.
Le locataire a accepté une proposition de dédommagement nettement inférieure aux devis recueillis par le bailleur. Le locataire veut que le bailleur s'occupe de rechercher une entreprise pour la finition des travaux et signe la commande.
Le bailleur doit-il cependant signer le devis de commande desdits travaux de "finition" alors que le locataire a accepté la proposition dérisoire de l'assureur ?
L'évalutation de l'expert ne comportait ni le déplacement et mise en place du chantier, ni les prestations pour protection des sol/meubles etc.., ni le transport des déchets en déchetterie de recyclage.
Merci pour réponse.

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aie mac
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Re: travaux de finition suite réparation dégâts des eaux chez locataire

Messagepar aie mac » 19 avr. 2023, 15:48

Bonjour
Le bailleur doit-il cependant signer le devis de commande desdits travaux de "finition" alors que le locataire a accepté la proposition dérisoire de l'assureur ?
Dans un cadre strictement légal, l'assureur du locataire (dont je comprends qu'il a fait la proposition d'indemnisation à son assuré) n'a pas à intervenir dans ce sinistre (sauf si le locataire est juridiquement lésé parce qu'il a personnellement financé les ''finitions'' en question) puisque son assuré n'est pas le lésé juridique.
Leur prise en charge vous incombe.
L'assureur du locataire n'intervient qu'au titre d'une convention inter assureurs dont ni vous ni votre locataire n'êtes signataire ; ni vous ni lui ne pouvez donc imposer quoi que ce soit à l'autre.
Le locataire ne peut donc rien vous imposer d'autre que ce qui vous est légalement exigible, en l'occurrence d'effectuer les réparations nécessitées par le sinistre au bien qu'il vous loue et dont il n'est pas responsable.
NB : par ailleurs, l'assureur du locataire n'a pas, au titre de la convention précitée, à intervenir pour les ''finitions'' qui concernent les dommages occasionnés par la recherche et la réparation de la cause. Cela incombe à votre assureur (ou à défaut, aussi à vous)(ou à la collectivité si la cause est partie commune).


Que faire en cas de litige ?

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LUAPP
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Re: travaux de finition suite réparation dégâts des eaux chez locataire

Messagepar LUAPP » 20 mai 2023, 19:51

:D Bonjour,

:!: En tant que bailleur, vous n'êtes pas obligé de signer le devis de commande des travaux de finition si vous estimez que le montant proposé est dérisoire et ne couvre pas adéquatement les coûts réels des travaux. Il est important de protéger vos intérêts et de veiller à ce que les réparations soient effectuées correctement.

Vous pouvez expliquer au locataire que le montant proposé par l'assureur est insuffisant pour couvrir l'ensemble des travaux nécessaires, y compris les aspects non inclus dans l'évaluation de l'expert, tels que le déplacement du chantier, la protection des sols et des meubles, et le transport des déchets en déchetterie de recyclage. Vous pouvez lui fournir les devis que vous avez obtenus pour justifier votre position.

Il est recommandé de discuter ouvertement avec le locataire afin de trouver une solution équitable pour les deux parties. Cela peut inclure la recherche d'une entreprise de confiance pour les travaux de finition, en tenant compte des coûts réels et en s'assurant que les travaux soient correctement effectués.

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le locataire, vous pouvez envisager de solliciter l'avis d'un professionnel du droit immobilier ou d'un médiateur pour vous aider à résoudre le différend de manière équitable.

N'oubliez pas de conserver une documentation complète de toutes les communications, des devis et des échanges avec le locataire et l'assurance, au cas où cela serait nécessaire pour résoudre le litige ultérieurement.

Il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

Voilà et bon courage !
[message modéré]
Modifié en dernier par Modérateur QC le 23 mai 2023, 07:58, modifié 1 fois.
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justedroit
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Re: travaux de finition suite réparation dégâts des eaux chez locataire

Messagepar justedroit » 21 mai 2023, 09:51

Bonjour à tous,
Il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
La réponse précédente à la vôtre est celle d'un expert d'assurances.

Du coup, votre conseil dans le cadre de votre publicité est mal venu.

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