NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Mike18]

Pas de panique, c'est probablement davantage destiné aux utilisateurs de amazon.com et non .fr
C'est en anglais et les liens renvoient vers amazon.com, qui ne nous connaît pas en tant que membres vine. On a déjà ces informations sur nos pages.
De plus, cela parle bizarrement de 2024, or en 2026 nous allons déclarer en France les 'revenus' de 2025 et pas de 2024. Donc à voir au moment de la déclaration, car si nos impôts ont effectivement reçu ces information ils nous demanderont de quoi il s'agit et comment on souhaite les déclarer (fenêtre pop-up au moment de la déclaration).
Et là on en revient aux discussions précédentes..

[Yoasminn]

Rien de nouveau, puisque ces données ont déjà été envoyées et la plupart des gens (comme moi) les ont retrouvées sur les déclarations. Mais les règles n'ont pas changé : en France les avantages en nature n'existent pas pour autre chose que des employés (donc pour le coup d'Amazon, pas des employés qui ne les reçoivent pas dans le cadre de leur travail bien sûr), et les règles sont très strictes même dans ce cas, n'importe quoi n'est pas un avantage en nature n'importe comment.
Amazon envoie aux impôts le prix estimé en neuf comme s'il s'agissait d'un versement d'argent, mais ça ne correspond à rien selon la législation Française, ni pour les autres pays Européens je pense. Donc quiproquo possible avec les impôts, et il faut expliquer. Vu que ça a déjà été envoyé et que la déclaration d'impôts 2025 pour 2024 est déjà passée depuis longtemps, je ne comprends même pas pourquoi ils font cette communication.

[Dixor]

Coucou, merci pour vos retours rassurants. Effectivement, je n'ai pas fait attention, mais oui, 2024 est illogique, lol. Ils sont perdus.

[Daemongelius]

Rien de nouveau, puisque ces données ont déjà été envoyées et la plupart des gens (comme moi) les ont retrouvées sur les déclarations. Mais les règles n'ont pas changé : en France les avantages en nature n'existent pas pour autre chose que des employés (donc pour le coup d'Amazon, pas des employés qui ne les reçoivent pas dans le cadre de leur travail bien sûr), et les règles sont très strictes même dans ce cas, n'importe quoi n'est pas un avantage en nature n'importe comment.
Amazon envoie aux impôts le prix estimé en neuf comme s'il s'agissait d'un versement d'argent, mais ça ne correspond à rien selon la législation Française, ni pour les autres pays Européens je pense. Donc quiproquo possible avec les impôts, et il faut expliquer. Vu que ça a déjà été envoyé et que la déclaration d'impôts 2025 pour 2024 est déjà passée depuis longtemps, je ne comprends même pas pourquoi ils font cette communication.

Pour le fun, j'ai demandé à l'IA Gemini:

En droit fiscal français, le terme "avantage en nature" est presque exclusivement réservé aux salariés (logement de fonction, voiture, repas fournis par l'employeur). Pour un particulier "lambda" qui reçoit des objets gratuits (comme sur Amazon Vine), le fisc utilise une autre logique.

Voici comment cela fonctionne pour vous en 2026 :

1. La règle pour les particuliers (Hors Salariat)
Si vous recevez des biens gratuitement en échange d'une prestation (comme rédiger un avis), le fisc considère que c'est un revenu.

Ce n'est pas un "avantage en nature" au sens classique, mais un gain.

La valeur de l'objet (sa valeur marchande) est assimilée à une rémunération.

2. Le seuil de vigilance (Directive DAC7)
Depuis l'entrée en vigueur de la directive DAC7, les plateformes comme Amazon transmettent automatiquement vos données aux impôts si :

Vous avez reçu plus de 30 articles sur l'année.

OU si la valeur totale dépasse 2 000 €.

Si vous dépassez ces seuils, les impôts reçoivent un récapitulatif. Ils peuvent alors considérer que vous exercez une activité de "testeur" et que la valeur de ces produits doit être déclarée dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

3. Pourquoi est-ce imposable ?
Parce qu'en recevant un micro ou une caméra gratuitement, vous augmentez votre patrimoine sans dépenser d'argent. Pour l'administration, c'est comme si vous aviez reçu un cachet en argent pour acheter ce matériel.

Exemple : Si vous recevez 5 000 € de matériel de cuisine et de vidéo via Vine, le fisc peut considérer que vous avez gagné 5 000 €. Selon votre tranche d'imposition (disons 11 %), vous pourriez avoir à payer environ 550 € d'impôts sur ces "cadeaux".

4. Les exceptions : quand n'est-on pas imposé ?
Usage purement privé et occasionnel : Si vous recevez 3 ou 4 babioles par an, cela passe sous les radars et est considéré comme un simple échantillon gratuit sans valeur significative.

Cadeaux d'usage : Les cadeaux de faible valeur reçus lors d'événements familiaux ou de la part de proches ne sont pas imposables.

Le fisc utilise une autre logique qui visiblement ne prend pas en compte les lois , le plus drôle c'est ce qui vient après

Si vous recevez un produit sans aucune obligation de le montrer et que vous ne le faites pas, il peut être considéré comme un échantillon ou un cadeau sans valeur commerciale imposable, mais s'il apparait dans un cadre professionnel, la taxation s'applique

Donc même l'IA confond tout, pas étonnant que les centres des impôts ne s'en sortent pas eux-mêmes

[Yoasminn]

Pour le fun, j'ai demandé à l'IA Gemini

Il est important de rappeler le fonctionnement du machin surnommé "IA". C'est un mélange de statistiques et de probabilités, basé sur une synthèse de textes écrits par des vrais humains, récupérés sans autorisation, sans tenir compte du droit d'auteur sur internet ou de la véracité des sources.
L'IA ne comprend pas ce qu'elle écrit. Elle est conçue pour donner l'impression d'être une intelligence mais n'en est pas une. Elle est reconnue pour avoir un taux d'erreur important, en particulier sur des sujets pointus, et les IA pas spécifiquement prévues pour un domaine précis. C'est un moteur de recherche "glorifié" comme on dit en anglais - la structure apparente et synthétique donne l'impression d'être plus proche de nous, mais avec les mêmes problèmes que les moteurs de recherche : si vous faites une recherche sur internet vous attendez-vous à ce que tous les liens qui apparaissent soient fiables? L'IA n'a pas d'esprit critique. Elle n'est pas consciente, elle n'a pas d'esprit du tout. Même la Wikipedia contient des absurdités, en particulier quand on touche à la politique, et souvent délibérément...
Déjà Gemini est une IA Américaine, pas du tout spécialisée dans le droit, donc il ne faut surtout pas s'attendre à ce qu'elle dise quoi que ce soit de sérieux à ce sujet. Chaque pays a sa propre législation, un avocat qui a appris le droit aux Etats-Unis ne peut pas exercer en France à moins de passer une équivalence, des études en plus, afin de connaître les lois Françaises.
J'ai cité mes sources, ce sont les recherches humaines qui permettent de trouver les bonnes sources, en s'assurant de leur sérieux, en particulier celles qui émanent de l'administration elle-même et qui citent le droit.
En France - je ne sais pas dans les autres pays - les avantages en nature n'existent pas pour autre chose que les employés (ou employeurs et professions libérales qui se versent leur propre salaire dont les avantages en nature feraient partie - pas les auto-entrepreneurs et équivalents). Et c'est extrêmement réglementé, n'importe quoi même dans ce cadre n'est pas un avantage en nature n'importe comment.
Un objet ne peut pas être considéré comme une rémunération en somme d'argent équivalente sauf à être un avantage en nature, et dans certains cas précis (par exemple pour un logement ou une voiture de fonction utilisée en dehors des heures de travail, il y a des règles de calcul strictes, pour le logement le prix doit correspondre au prix d'un logement équivalent dans la région). Enfin un objet qui serait un avantage en nature doit remplacer un besoin réel qui aurait autrement nécessité achat.
Donc non, on a déjà vu ça en long en large et en travers, les objets qu'Amazon nous envoie ne sont pas des revenus, ne sont pas un avantage en nature, nous ne sommes pas employés d'Amazon. Et si nous l'étions nous n'aurions rien à déclarer non plus : les professions 100% rémunérées en nature ne sont pas taxées côté employé (Au Pair ou Wwoofing par exemple) indépendamment du fait que la majorité de ces objets ne pourraient de toute manière pas être considérés comme des avantages en nature au yeux de la loi, même si les autres conditions étaient réunies, et on entrerait dans une autre problématique : celle du salariat déguisé (ce qui serait un problème pour Amazon, pas pour nous qui serions victimes) car pas de contrat de travail respectant les conditions et le droit du travail, dont le salaire minimum.
Il n'y a pas de somme minimum qui implique comptabilisation car cette "somme" n'existe pas aux yeux de la loi, ces objets ne sont pas un revenu.
Et j'ai envie de dire encore heureux : non seulement je ne vis pas des objets envoyés dans le cadre du programme, mais malgré mon statut gold renouvelé plusieurs fois et tous les compteurs sur "excellent" selon les critères censés être utilisés officiellement pour vérifier qui seraient les "bons" membres du programme, ces derniers temps et depuis un certain temps déjà je n'ai strictement rien d'intéressant qui me soit proposé, que de la camelote, et strictement jamais quoi que ce soit au-dessus de 100 euros...
Si les agents du FISC utilisaient l'"IA" pour prendre leurs décisions sur ce sujet alors ils auraient de sérieux problèmes, car ils ne respecteraient absolument pas la loi et les règles du FISC. Déjà que l'erreur est humaine et que même un agent peut dire des choses fausses faute de vérifier les lois correctement...

Encore une fois personne ici n'a indiqué avoir eu à payer quoi que ce soit, sur des déclarations qui ont déjà eu lieu alors que ces "sommes" qui n'en étaient pas étaient rapportées (ce qu'elles n'auraient pas dû être sauf à être considérées comme des avantages en nature qui ne nous concernent pas).

Vous voulez des preuves sur ce que j'avance sur l'"IA"? Reformulez votre question et vous aurez une autre réponse, contradictoire. Ce qu'écrit l'IA n'a aucune valeur légale (et même des avocats / juristes en ont fait les frais, y voyant une manière de mâcher leur travail, au point qu'il a été nécessaire de rappeler que s'ils avaient choisi de faire confiance à cet outil il en allait de leur propre responsabilité, c'est à eux de s'assurer par leurs propres moyens de ce qu'indique la loi).

Pour finir, ce que vous avez écrit est faux

Si vous recevez un produit sans aucune obligation de le montrer et que vous ne le faites pas, il peut être considéré comme un échantillon ou un cadeau sans valeur commerciale imposable, mais s'il apparait dans un cadre professionnel, la taxation s'applique

: si vous travaillez, sous contrat, pour une entreprise dont la spécialité est de tester des produits, et que votre travail consiste à écrire des articles sur ces objets, heureusement ces objets ne sont pas déduits de votre salaire (en étant indiqués comme en faisant partie), ce serait grave. Encore une fois pour être considérés comme une somme équivalente (et selon les règles définies dans ce cadre) il faut qu'ils soient considérés comme des avantages en nature. Bien heureusement, pour une personne dont le travail est d'écrire des tests sur des smartphones, ou des jeux vidéo par exemple, qui à la fin du test, une fois l'article écrit, finissent au placard, bien entendu et heureusement ça n'est pas considéré comme un avantage en nature : ça ne remplace pas un besoin pour lequel elle aurait dû payer. Si la personne apprécie l'objet en question au point qu'elle décide de manière définitive de l'utiliser à ses propres fins, en dehors des heures de travail, qu'il y a un réel besoin, avec accord de son employeur, alors seulement il pourrait être considéré comme avantage en nature à déclarer. Et ce même s'il y a un but promotionnel évident dans les articles rédigés (je pense notamment à un certain site internet appelé Les Num*******, j'ai masqué le nom exprès car mon but n'est pas d'en faire la promotion).
Un auto-entrepreneur / indépendant au régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux mais bien professionnels) quant à lui, ne peut tout simplement pas être rémunéré en avantages en nature, il est rémunéré sur facturation, selon ses tarifs, et on ne peut pas facturer avec une rémunération en objets. D'une part, et d'autre part il ne fait tout simplement pas partie d'une des catégories socio-professionnelles clairement définies par la loi à laquelle peuvent s'appliquer les avantages en nature.
Enfin même les sommes numéraires entrantes ne constituent pas un bénéfice, en micro BNC les bénéfices sont calculés en fonction du numéraire facturé, et selon la date de réception de celui-ci, mais en en déduisant un pourcentage (abattement fiscal) prévu pour simplifier les calculs.
Pour les autres types d'indépendants les bénéfices sont calculés entre autres en déduisant les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'entreprise des revenus perçus (c'est beaucoup plus complexe que ça en réalité sinon les comptables n'auraient pas de travail). Un indépendant / une entreprise peuvent parfaitement être en déficit malgré des entrées d'argent, or ce sont les bénéfices qui sont taxés, le fait de croire qu'un revenu brut serait taxé tel quel est absurde en soi, et là je parle de numéraire, les objets sont encore moins des revenus bruts sauf cas très précis où les avantages en nature peuvent s'appliquer, donc pas notre cas pour ce qui est du programme Vine.
Par exemple un commerce en ligne nécessite des dépenses afin de pouvoir générer des ventes. Payer pour le stockage des objets, acheter les objets pour les revendre. Le coût d'achat est donc pris en compte (pour être déduit, pas pour être ajouté).

[Daemongelius]

Pour le fun, j'ai demandé à l'IA Gemini

Il est important de rappeler le fonctionnement du machin surnommé "IA". C'est un mélange de statistiques et de probabilités, basé sur une synthèse de textes écrits par des vrais humains, récupérés sans autorisation, sans tenir compte du droit d'auteur sur internet ou de la véracité des sources.
L'IA ne comprend pas ce qu'elle écrit. Elle est conçue pour donner l'impression d'être une intelligence mais n'en est pas une. Elle est reconnue pour avoir un taux d'erreur important, en particulier sur des sujets pointus, et les IA pas spécifiquement prévues pour un domaine précis. C'est un moteur de recherche "glorifié" comme on dit en anglais - la structure apparente et synthétique donne l'impression d'être plus proche de nous, mais avec les mêmes problèmes que les moteurs de recherche : si vous faites une recherche sur internet vous attendez-vous à ce que tous les liens qui apparaissent soient fiables? L'IA n'a pas d'esprit critique. Elle n'est pas consciente, elle n'a pas d'esprit du tout. Même la Wikipedia contient des absurdités, en particulier quand on touche à la politique, et souvent délibérément...
Déjà Gemini est une IA Américaine, pas du tout spécialisée dans le droit, donc il ne faut surtout pas s'attendre à ce qu'elle dise quoi que ce soit de sérieux à ce sujet. Chaque pays a sa propre législation, un avocat qui a appris le droit aux Etats-Unis ne peut pas exercer en France à moins de passer une équivalence, des études en plus, afin de connaître les lois Françaises.
J'ai cité mes sources, ce sont les recherches humaines qui permettent de trouver les bonnes sources, en s'assurant de leur sérieux, en particulier celles qui émanent de l'administration elle-même et qui citent le droit.
En France - je ne sais pas dans les autres pays - les avantages en nature n'existent pas pour autre chose que les employés (ou employeurs et professions libérales qui se versent leur propre salaire dont les avantages en nature feraient partie - pas les auto-entrepreneurs et équivalents). Et c'est extrêmement réglementé, n'importe quoi même dans ce cadre n'est pas un avantage en nature n'importe comment.
Un objet ne peut pas être considéré comme une rémunération en somme d'argent équivalente sauf à être un avantage en nature, et dans certains cas précis (par exemple pour un logement ou une voiture de fonction utilisée en dehors des heures de travail, il y a des règles de calcul strictes, pour le logement le prix doit correspondre au prix d'un logement équivalent dans la région). Enfin un objet qui serait un avantage en nature doit remplacer un besoin réel qui aurait autrement nécessité achat.
Donc non, on a déjà vu ça en long en large et en travers, les objets qu'Amazon nous envoie ne sont pas des revenus, ne sont pas un avantage en nature, nous ne sommes pas employés d'Amazon. Et si nous l'étions nous n'aurions rien à déclarer non plus : les professions 100% rémunérées en nature ne sont pas taxées côté employé (Au Pair ou Wwoofing par exemple) indépendamment du fait que la majorité de ces objets ne pourraient de toute manière pas être considérés comme des avantages en nature au yeux de la loi, même si les autres conditions étaient réunies, et on entrerait dans une autre problématique : celle du salariat déguisé (ce qui serait un problème pour Amazon, pas pour nous qui serions victimes) car pas de contrat de travail respectant les conditions et le droit du travail, dont le salaire minimum.
Il n'y a pas de somme minimum qui implique comptabilisation car cette "somme" n'existe pas aux yeux de la loi, ces objets ne sont pas un revenu.
Et j'ai envie de dire encore heureux : non seulement je ne vis pas des objets envoyés dans le cadre du programme, mais malgré mon statut gold renouvelé plusieurs fois et tous les compteurs sur "excellent" selon les critères censés être utilisés officiellement pour vérifier qui seraient les "bons" membres du programme, ces derniers temps et depuis un certain temps déjà je n'ai strictement rien d'intéressant qui me soit proposé, que de la camelote, et strictement jamais quoi que ce soit au-dessus de 100 euros...
Si les agents du FISC utilisaient l'"IA" pour prendre leurs décisions sur ce sujet alors ils auraient de sérieux problèmes, car ils ne respecteraient absolument pas la loi et les règles du FISC. Déjà que l'erreur est humaine et que même un agent peut dire des choses fausses faute de vérifier les lois correctement...

Encore une fois personne ici n'a indiqué avoir eu à payer quoi que ce soit, sur des déclarations qui ont déjà eu lieu alors que ces "sommes" qui n'en étaient pas étaient rapportées (ce qu'elles n'auraient pas dû être sauf à être considérées comme des avantages en nature qui ne nous concernent pas).

Vous voulez des preuves sur ce que j'avance sur l'"IA"? Reformulez votre question et vous aurez une autre réponse, contradictoire. Ce qu'écrit l'IA n'a aucune valeur légale (et même des avocats / juristes en ont fait les frais, y voyant une manière de mâcher leur travail, au point qu'il a été nécessaire de rappeler que s'ils avaient choisi de faire confiance à cet outil il en allait de leur propre responsabilité, c'est à eux de s'assurer par leurs propres moyens de ce qu'indique la loi).

Pour finir, ce que vous avez écrit est faux

Si vous recevez un produit sans aucune obligation de le montrer et que vous ne le faites pas, il peut être considéré comme un échantillon ou un cadeau sans valeur commerciale imposable, mais s'il apparait dans un cadre professionnel, la taxation s'applique

: si vous travaillez, sous contrat, pour une entreprise dont la spécialité est de tester des produits, et que votre travail consiste à écrire des articles sur ces objets, heureusement ces objets ne sont pas déduits de votre salaire (en étant indiqués comme en faisant partie), ce serait grave. Encore une fois pour être considérés comme une somme équivalente (et selon les règles définies dans ce cadre) il faut qu'ils soient considérés comme des avantages en nature. Bien heureusement, pour une personne dont le travail est d'écrire des tests sur des smartphones, ou des jeux vidéo par exemple, qui à la fin du test, une fois l'article écrit, finissent au placard, bien entendu et heureusement ça n'est pas considéré comme un avantage en nature : ça ne remplace pas un besoin pour lequel elle aurait dû payer. Si la personne apprécie l'objet en question au point qu'elle décide de manière définitive de l'utiliser à ses propres fins, en dehors des heures de travail, qu'il y a un réel besoin, avec accord de son employeur, alors seulement il pourrait être considéré comme avantage en nature à déclarer. Et ce même s'il y a un but promotionnel évident dans les articles rédigés (je pense notamment à un certain site internet appelé Les Num*******, j'ai masqué le nom exprès car mon but n'est pas d'en faire la promotion).
Un auto-entrepreneur / indépendant au régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux mais bien professionnels) quant à lui, ne peut tout simplement pas être rémunéré en avantages en nature, il est rémunéré sur facturation, selon ses tarifs, et on ne peut pas facturer avec une rémunération en objets. D'une part, et d'autre part il ne fait tout simplement pas partie d'une des catégories socio-professionnelles clairement définies par la loi à laquelle peuvent s'appliquer les avantages en nature.
Enfin même les sommes numéraires entrantes ne constituent pas un bénéfice, en micro BNC les bénéfices sont calculés en fonction du numéraire facturé, et selon la date de réception de celui-ci, mais en en déduisant un pourcentage (abattement fiscal) prévu pour simplifier les calculs.
Pour les autres types d'indépendants les bénéfices sont calculés entre autres en déduisant les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'entreprise des revenus perçus (c'est beaucoup plus complexe que ça en réalité sinon les comptables n'auraient pas de travail). Un indépendant / une entreprise peuvent parfaitement être en déficit malgré des entrées d'argent, or ce sont les bénéfices qui sont taxés, le fait de croire qu'un revenu brut serait taxé tel quel est absurde en soi, et là je parle de numéraire, les objets sont encore moins des revenus bruts sauf cas très précis où les avantages en nature peuvent s'appliquer, donc pas notre cas pour ce qui est du programme Vine.
Par exemple un commerce en ligne nécessite des dépenses afin de pouvoir générer des ventes. Payer pour le stockage des objets, acheter les objets pour les revendre. Le coût d'achat est donc pris en compte (pour être déduit, pas pour être ajouté).

Ah attention, je n'ai rien écrit de tout ça, c'est purement l'IA et son raisonnement et je n'ai fait que poser la question, comme vous l'avez dit, c'est un moteur de recherche glorifié qui prend des informations ici et là qu'elles soient bonnes ou mauvaises et ne peut pas raisonner de manière toujours logique.

De plus c'est surtout basé sur un raisonnement très américain au niveau des lois qui ne fonctionne pas du tout ici, le fisc ne peut pas taxer des choses qui ne le sont pas juste en "utilisant cette logique", ça marche visiblement chez les ricains .

Le point que je voulais faire c'est que l'IA s'emmêle vite les pinceaux et confond tout et ça m'inquiète vraiment que de plus en plus de personnes se basent sur ces réponses notamment pour le côté juridique..

[zerobleme]

Bonjour,
Je suis testeur depuis 3 ans et ne sais pas quoi penser aprés avoir lu une grosse partie du sujet! j'espere qu'on aura pas de grosse surprise, surtout que je viens de voir ceci dans le commentaire d'un testeur vine allemand:

"à propos des tests VINE :
le prix du produit (sans remises !) est déclarée comme une « valeur fiscale » contraignante au bureau des impôts. Si vous dépassez une exonération de (pour moi) 256€, la somme totale fait partie du revenu imposable!
..."

[Daemongelius]

Bonjour,
Je suis testeur depuis 3 ans et ne sais pas quoi penser aprés avoir lu une grosse partie du sujet! j'espere qu'on aura pas de grosse surprise, surtout que je viens de voir ceci dans le commentaire d'un testeur vine allemand:

"à propos des tests VINE :
le prix du produit (sans remises !) est déclarée comme une « valeur fiscale » contraignante au bureau des impôts. Si vous dépassez une exonération de (pour moi) 256€, la somme totale fait partie du revenu imposable!
..."

Il faut faire attention justement avec ça, Amazon marque "valeur imposable" tout simplement, car ils ne vérifient aucunement si ça l'est réellement dans le pays concerné parce qu'ils appliquent simplement les mêmes règles (ou presque) que la maison mère (les ricains).

On ne peut pas imposer des avantages en nature pour les particuliers peu importe les sommes, ça n'existe tout simplement pas selon les lois(sauf dans de très rares cas qui ne nous concernent pas) et ça ne peut être considéré comme des revenus, différentes personnes ont contacté l'Urssaf qui a clairement déclaré que vu notre status, ils n'en veulent pas.

La seule chose qui fait peur à tout le monde et qui a changé, c'est la directive DAC7 qui rapporte les sommes (alors qu'ils ne devraient pas, car nous ne sommes pas des vendeurs, ni des employés ni des autoentrepreneurs avec comme client unique Amazon(d'autres gros problèmes dans ce cas), mais des clients) et de ce fait, c'est à nous de corriger ça sur la fiche des impôts.

L'anxiété présente ici et partout c'est la DAC7 et le gouvernement qui ne répond même pas pour ceux qui ont contacté les plus hautes instances, en vérité il n'y a pas de cadre juridique pour l'instant et pas mal de choses devront être changées avant ça.

Pour les utilisateurs Vine allemands, c'est très différent chez eux au niveau des lois mais ils commencent quand même à contester la taxation sur les forums mais voilà ce n'est pas du tout le même pays, très "américanisé" contrairement à nous.

[Yoasminn]

Pas tout à fait. Le cadre légal existe. Il n'y a pas de loi pour nous faire payer une taxe là-dessus car ce serait absurde et ça contredirait les autres lois, déjà existantes. Il y a de l'anxiété oui mais elle n'est pas basée sur quelque chose de concret. Nous n'avons rien à voir avec la DAC7 dans le cadre du programme Vine comme expliqué en détail. La DAC7 part du principe que l'on fait appel à une plateforme pour être mis en relation avec des clients, condition sine qua none, dans le but d'obtenir une rémunération.
Les vendeurs sur Amazon sont concernés par la DAC7, pas nous, d'aucune manière. Dès le départ il y a confusion à ce sujet sur ce forum, dans le titre même de la demande.
Nous ne faisons pas appel à Amazon, c'est Amazon qui fait appel à nous et fixe les règles. Amazon ne nous met pas en relation avec les entreprises pour lesquelles sont écrits les commentaires, au contraire ils ont l'interdiction de nous contacter - même si certains n'hésitent pas à le faire enfreignant les règles, au tout début un vendeur m'a contacté parce qu'il était insatisfait du commentaire que j'avais écrit - je n'avais même pas mis une mauvaise note, 4 - remettant en question mon expertise technique alors que je m'y connais en électronique et j'avais fait mention d'un problème bien réel sur l'objet en question.
Il n'y a pas de rémunération. Les objets que nous testons (qui ne sont du coup plus neufs après cela et dont nous ne connaissons pas la qualité avant le test) ne sont pas une rémunération. La seule situation où les objets peuvent être considérés comme une rémunération c'est s'ils sont considérés comme des avantages en nature, or les avantages en nature n'existent que pour les employés, les chefs d'entreprises, professions libérales pour utilisation en dehors des horaires de travail : un véhicule de fonction utilisé exclusivement dans le cadre du travail rémunéré n'est pas un avantage en nature. Si on l'utilise pour partir en vacances ou pour faire des courses par exemple oui, et les règles pour calculer l'équivalent à du numéraire qu'il représente sont très strictes. Pareil un logement fourni par l'employeur est aussi soumis à un calcul très strict, et c'est un avantage en nature parce que par définition on l'utilise en dehors de ses heures de travail, notamment au moment de dormir.
De manière générale un avantage en nature doit correspondre à un besoin réel, en dehors du cadre du travail, pour lequel il aurait fallu payer autrement.
Et un employé rémunéré exclusivement en avantages en nature n'a pas à payer le moindre centime dessus (donc ça n'aurait aucun sens que les indépendants soient concernés dans un tel cas, et ce n'est pas possible dans le cas des auto-entrepreneurs : les auto-entrepreneurs facturent et ne peuvent pas être rémunérés en avantages en nature, et ils ne sont pas mentionnés dans la liste des catégories socio-professionnelles concernées par les avantages en nature. Les avantages en nature pour les auto-entrepreneurs ne peuvent pas exister.)
Il y a un cadre juridique : c'est du bénévolat (ou alors ce serait du salariat déguisé, sans considération du fait que la personne soit par ailleurs indépendante, salariée ou chômeuse, ça c'est juste hors sujet, puisque dans aucun de ces cadres nous ne travaillons pour Amazon).
Pour ce qui est de la manière dont ça fonctionne en Allemagne ou aux Etats-Unis, les lois sont différentes de pays en pays, en France ça ne fonctionne pas comme ça, et ce n'est pas non plus parce que certains (dont il serait intéressant de connaître le but réel et qui sont ces personnes) affirment des choses sur des forums, sans documentation pour appuyer leurs dires, que c'est vrai, à en croire certains commentaires de quelques trolls précis qui détestent les testeurs pour je ne sais quelle raison ici-même on pourrait croire aussi qu'il y a des certitudes dans l'autre sens pour la France, mais ce n'est pas le cas. Donc je ne suis absolument pas certain que ce soit le cas pour l'Allemagne qui d'ailleurs a un système décentralisé, de landers avec chacun des règles différentes : ce n'est pas parce que quelque chose s'applique dans une partie de l'Allemagne qu'elle s'applique ailleurs. Effectivement ça c'est similaire aux Etats-Unis.
En France en revanche les règles fiscales sont les mêmes pour tout le pays - hormis de très subtiles différences dont les impôts en faveur des cultes en Alsace-Moselle pour des raisons historiques alors que nous sommes un pays laïc.
Mais c'est vrai qu'il y a dès le départ de la confusion créée par Amazon qui ne fait que traduire le site Américain comme si les lois étaient les mêmes dans le monde entier ce qui n'est pas du tout le cas. Et qui envoie effectivement au FISC des informations fausses (une "somme" qui n'existe pas, les objets que nous testons n'étant pas une rémunération, et c'est effectivement à nous de corriger la déclaration au moment de la remplir).
La raison n'est pas la DAC7, qui n'a rien à voir avec nous, mais une mauvaise interprétation de celle-ci.

[sim_v]

J'en profite pour dire que je n'ai aucune nouvelle ni du médiateur de Bercy (dossier ouvert) ni du médiateur local (qui n'a jamais réagi à mon mèl). Le sujet a été posé le 24/04/2025.
Mon centre des impôts a été plus loquace pour me pousser à me déclarer autoentrepreneur et déclarer intégralement la valeur d'affichage des produits testés. Je n'ai rien fait l'année dernière; je n'ai pas déclaré un euros. Aucune nouvelle depuis non plus.