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NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Daemongelius
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daemongelius » 07 avr. 2026, 20:03

J'en profite pour dire que je n'ai aucune nouvelle ni du médiateur de Bercy (dossier ouvert) ni du médiateur local (qui n'a jamais réagi à mon mèl). Le sujet a été posé le 24/04/2025.
Mon centre des impôts a été plus loquace pour me pousser à me déclarer autoentrepreneur et déclarer intégralement la valeur d'affichage des produits testés. Je n'ai rien fait l'année dernière; je n'ai pas déclaré un euros. Aucune nouvelle depuis non plus.
Oui se déclarer autoentrepreneur et risquer de se retrouver dans un binz d'un salariat déguisé, ils n'oseront pas attaquer Amazon alors c'est nous qui risquons de prendre, on m'a aussi suggéré ça et quand j'ai tenté de clarifier les choses, je n'ai plus eu de nouvelles... Il faut que je vois comment faire au niveau de la déclaration des impôts, car je sais que je vais retrouver la somme dedans cette année :D

Yoasminn
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 07 avr. 2026, 21:00

Si c'est comme l'an dernier c'est juste un popup qui indique qu'Amazon a déclaré cette "somme" qui n'en est pas une. Donc en fait c'est ne pas remplir la déclaration avec la prétendue somme qu'il faut faire (et personnellement j'ai préféré écrire un commentaire dans le champ le permettant expliquant la situation, que la "somme" n'existait pas et pourquoi. Ils ne m'ont jamais répondu, mais j'ai reçu mon avis d'imposition qui ne tenait pas compte de cette prétendue somme).
L'histoire de l'auto-entrepreunariat est absurde parce que les avantages en nature n'existent pas pour un auto-entrepreneur. Ne surtout pas suivre ce prétendu conseil, nous ne travaillons pas pour Amazon. On ne crée pas une activité sur un travail qu'on aurait sans le savoir pour au final déclarer 0 parce qu'on n'aurait pas le droit de déclarer une telle chose. En fait si on travaille sans le savoir hors bénévolat, c'est du salariat déguisé, et c'est l'employeur qui est responsable et doit rendre des comptes, ce n'est pas dans l'autre sens.
Non, il n'y a pas de raison d'avoir si peur, Facebook a été poursuivi par un Allemand pour non respect de la vie privée et il a gagné, et pour cause les serveurs étaient en Union Européenne, et il y a plusieurs cas de très grosses multinationales Américaines qui n'ont pas respecté les contrats de travail locaux pour des employés, notamment en les licenciant d'une manière illégale en France, au final c'est bien l'entreprise qui est condamnée, il ne faut pas croire que les gros groupes sont au-dessus des lois. Au sujet du salariat déguisé lui-même, on peut citer Uber, et c'était sur un sujet où les chauffeurs étaient conscients d'avoir une activité et la déclaraient, sauf qu'il y avait un lien de subordination incompatible avec le statut d'indépendant. Microsoft a dû s'adapter à l'Europe, pas l'inverse, et c'est pour ça qu'il y a un questionnaire sur les données qu'on souhaite leur envoyer et certains logiciels par défaut ou non dès l'installation de Windows, ou du moteur de recherche à utiliser pour les navigateurs préinstallés, je crois même que plutôt que de proposer des versions personnalisées selon les pays ils ont adapté leurs installateurs en fonction des règles Européennes même aux Etats-Unis, pour éviter d'avoir à payer une lourde amende. Nous avons des lois, et au sein de la France nous savons les faire respecter, en particulier en ce qui concerne le salariat (donc le salariat déguisé aussi).
Je suis indépendant, régime micro mais pas auto-entrepreneur, mais mon activité n'a rien à voir avec Vine, qui ne rémunère aucun d'entre nous, et c'est tout.
Le régime d'auto-entrepreneur ne résoudrait rien puisqu'il n'y a rien à résoudre : nous ne sommes pas rémunérés par Amazon selon le droit Français. Rien ne correspond à une rémunération. Il n'y a pas à chercher plus loin...
Un agent qui donne de tels "conseils" c'est grave, c'est ne rien connaître au statut d'auto-entrepreneur, au principe de la facturation, à ce qu'est une rémunération (impossible en nature pour les auto-entrepreneurs, non taxée pour les employés rémunérés exclusivement en avantages en nature).
Et c'est accessoirement méconnaître ce que sont les avantages en nature puisque n'importe quoi ne peut pas être un avantage en nature même pour les personnes concernées, pour un employé, ni n'importe quand / comment (en dehors du cadre du travail uniquement).
Bref un niveau d'incompétence record de la part de l'agent en question quand-même...


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sim_v
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar sim_v » 11 avr. 2026, 08:11

Bonjour,
Afin de respecter la durée de conservation de vos données personnelles, ce dossier traité sera supprimé le 25 avril 2026 :
N° xxxxxxxxxx (Médiation de Bercy)
Vous pouvez télécharger votre dossier au format PDF depuis l’onglet « Expirants » sur la page mes dossiers .
Votre compte reste activé sur demarche.numerique.gouv.fr, seul le dossier sera supprimé.
Cordialement,
L’équipe demarche⁠.numerique⁠.gouv⁠.fr
Bon bah je n'aurais jamais de réponse...

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 11 avr. 2026, 08:44

Si c'est marqué traité alors qu'il n'y a pas eu de réponse - ni de taxes à payer c'est que c'est bon pour moi, le moins qu'on puisse dire c'est qu'ils ont été informés. On ne peut pas recevoir une rémunération qui n'existe pas à déclarer si les avantages en nature n'existent pas pour nous et alors que quand ils existent - pour les employés, et ce qui peut réellement être qualifié d'avantages en nature - un travail rémunéré 100% en avantages en nature n'est pas taxé en France (et encore heureux)...

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daemongelius » 11 avr. 2026, 14:16

Si c'est marqué traité alors qu'il n'y a pas eu de réponse - ni de taxes à payer c'est que c'est bon pour moi, le moins qu'on puisse dire c'est qu'ils ont été informés. On ne peut pas recevoir une rémunération qui n'existe pas à déclarer si les avantages en nature n'existent pas pour nous et alors que quand ils existent - pour les employés, et ce qui peut réellement être qualifié d'avantages en nature - un travail rémunéré 100% en avantages en nature n'est pas taxé en France (et encore heureux)...
Je me souviens que quelqu'un avait fait un rescrit fiscal et avait donné la réponse, mais c'était sur un autre site, la réponse était que ça implique beaucoup de personne et qu'ils ne peuvent donner de réponse tout de suite et que "la taxation semble inévitable" mais cela fait déjà, je crois plus d'un an et aucune nouvelle. :D

La réalité, je pense qu'ils n'ont simplement pas le temps de s'embêter avec nous, l'intention de taxer en changeant des lois je n'en doute pas que ça les arrangeraient, mais ils ne peuvent tout simplement pas dans l'état actuel et le montrent bien en faisant les morts. :D

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar sim_v » 11 avr. 2026, 18:32

J'ai vérifié, je n'ai aucune réponse dans le dossier.

Yoasminn
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 11 avr. 2026, 22:58

Pour que la "taxation soit inévitable" il faudrait que les lois aillent dans ce sens... Or ce n'est pas du tout le cas. Et encore heureux puisqu'il n'y a rien qui se rapproche d'un salaire ni en théorie ni en réalité (et des tas de lois qui contredisent cette hypothèse, à commencer par la non imposition des personnes rémunérées 100% en avantages en nature). On ne peut pas payer son loyer avec des objets testés et immédiatement dévalués de plus de la moitié du simple fait du test en question, par rapport à un prix théorique qui ne correspond à rien de concret dès le départ - c'est juste le prix de vente souhaité par le vendeur, qu'il espère toucher, et pour du neuf.
En France on taxe de l'argent réellement reçu, pas des hypothèses.
Je ne crois pas tout ce que je lis sur internet, il y en a qui ont tenté ici même, mais le truc c'est qu'il y a des lois, que tout le monde peut vérifier, lois qui ne peuvent pas être changées du jour au lendemain et pratiquement jamais de manière rétroactive, surtout si ça créerait une situation injuste. Je m'intéresse aux sources sûres uniquement.
Encore une fois dans le cadre où les avantages en nature s'appliquent - pas pour nous - n'importe quoi ne peut pas être un avantage en nature et c'est pour utilisation en-dehors du cadre du travail uniquement (ce qui contredit l'argument absurde des auto-entrepreneurs qui de toute manière ne peuvent pas être payés en avantages en nature puisqu'ils facturent leur travail).
L'état a déjà bien assez sur la planche avec les milliardaires - d'argent bien réel - qui font tout pour ne rien payer du tout, qui payent moins en pourcentage que tous les autres contribuables, et sait parfaitement que l'injustice fiscale ça ne passe pas dans l'électorat Français.
Personne ici n'a indiqué avoir eu à payer quoi que ce soit par rapport à Vine, et ce n'est pas "parce que les agents n'ont pas le temps" mais parce que la loi ne le permet pas parce que ce serait absurde. Ce serait une faute de leur part.
Ensuite dans le cas où l'administration chercherait à faire payer des choses qui n'ont pas à être payées il existe les tribunaux administratifs, ce n'est pas pour rien qu'ils sont mentionnés dans le cadre des démarches...
En fait ici-même une personne qui prédisait les pires maux pour les testeurs (dont elle prétendait faire partie) a lourdement insisté sur le fait qu'une demande de rescrit serait nécessaire, mais n'a jamais expliqué pourquoi elle ne l'avait pas fait elle même... Ou du moins si en prétendant qu'il fallait payer un avocat pour ça et que ça coûterait extrêmement cher, raison pour laquelle elle ne le faisait pas mais que pour les autres ça ne serait pas un problème, cherchez l'erreur, sauf que c'est une procédure gratuite, qui ne nécessite pas de passer par un avocat (sauf peut-être si lancement par une entreprise et non un particulier justement...) Donc elle ne risque pas d'avoir indiqué une conclusion, juste tenté d'apeurer les crédules. Dans quel but, je ne sais pas. Attention, tout le monde n'est pas bien attentionné.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Bobylap » 14 avr. 2026, 17:45

J'en profite pour dire que je n'ai aucune nouvelle ni du médiateur de Bercy (dossier ouvert) ni du médiateur local (qui n'a jamais réagi à mon mèl). Le sujet a été posé le 24/04/2025.
Mon centre des impôts a été plus loquace pour me pousser à me déclarer autoentrepreneur et déclarer intégralement la valeur d'affichage des produits testés. Je n'ai rien fait l'année dernière; je n'ai pas déclaré un euros. Aucune nouvelle depuis non plus.

Effectivement, le mieux serait sans doute de faire un point d'étape pour tout le monde (?)

Donc, idem pour moi, l'année dernière j'ai supprimé la somme reportée par Amazon de ma déclaration fiscale (la fameuse popin qui s'ouvrait avec la valeur totale), je n'ai envoyé aucune explication, car je n'ai trouvé aucun champs ou expliquer ma position.
Résultat, présentement, aucun retour du centre des impôts, et la somme n'a pas été prise en compte dans mon imposition.

.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar pierre17dx2 » 28 avr. 2026, 10:38

Et bien pour ma part, je n'ai eu ni popup, ni sommes reportée par amazon, nulle part, j'ai donc validé ma déclaration sans hésiter puisque rien n'a bougé par rapport à l'an dernier !
Pour info je suis testeur depuis mai/juin 2025 donc j'aurai du avoir le report pour 2025 normalement, ou alors j'ai mal compris ...

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Nathalie0758 » 28 avr. 2026, 14:41

Et bien pour ma part, je n'ai eu ni popup, ni sommes reportée par amazon, nulle part, j'ai donc validé ma déclaration sans hésiter puisque rien n'a bougé par rapport à l'an dernier !
Pour info je suis testeur depuis mai/juin 2025 donc j'aurai du avoir le report pour 2025 normalement, ou alors j'ai mal compris ...
Bonjour,
Pour ma part, je suis Vine depuis juin 2019 et depuis la création de la Dac7 et l'obligation pour Amazon de déclarer la valeur totale des produits que l'on commande en tant que testeur, je n'ai jamais eu de fenêtre popup sur ma déclaration de revenu en ligne et pourtant mes commandes Vine par année ont atteint des sommes vertigineuses ( 55 000 € en 2023 - 50 000 € en 2024 et 41 000 € en 2025).
🤞🤞🤞 pour que cela dure 😊 !!
Bye-bye 👋.

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