Appartement en location - Dégât des eaux

[FMar]

Bonjour,
Depuis le 08/01/2025, j'ai une infiltration d'eau au plafond dans une chambre de mon appartement. Cette pièce est devenue inutilisable. L'origine de l'infiltration vient de la toiture de l'immeuble, mon appartement est au dernier étage, sous le toit. En janvier 2025, j'ai établit un constat amiable de dégât des eaux avec Cytia, le syndic de l'immeuble. Cytia a fait intervenir une entreprise de couverture à plusieurs reprises mais sans succès, systématiquement, dès qu'il pleut, les infiltrations recommencent. Je pense que seule la mise en place d'une bâche pourrait empêcher les infiltrations d'eau le temps de procéder à la remise en état de la toiture. Malheureusement les mesures d'urgence à mettre en place ne sont pas prises.
Quels sont mes recours ?

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour FMar,
Le titre de votre post est : Appartement en location ; vous êtes donc locataire.

Vous avez fait le nécessaire qui était dans ce cas d'urgence d'avertir le syndic pour la partie commune, s'agissant d'infiltrations d'eau de pluie dans une de vos chambres par le toit de l'immeuble en copropriété, et votre assureur pour votre partie privée.

J'espère que vous avez aussi avertit votre copropriétaire (non occupant) bailleur qui doit maintenant faire son boulot, c'est-à-dire se retourner à l'encontre de son syndic dans le cadre du paragraphe I de l'article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, où en son sein, il est énoncé que :

« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;

Car, en effet, un locataire n'a aucun lien avec le syndic de la copropriété, c'est pourquoi, il serait judicieux de lui adresser une LRAR factuelle gardant copie, lui rappelant l'article 6 de la
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où il est énoncé dans son alinéa b) que :

"Le bailleur est obligé :

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

ce qui n'est manifestement n'est pas le cas en pareille circonstance s'agissant de la privation de jouissance d'une de vos chambres du logement ;

-lui demandant d'intervenir énergiquement à l'endroit du syndic pour obtenir de sa part, dans l'urgence et pour le moins, la mise en place d'une bâche sur le toit tout en se rapprochant de son Conseil syndical pour appuyer sa requête.

-lui réclamant d'ores et déjà la diminution du prix du loyer jusqu'à la parfaite réparation du sinistre.

Voilà, bon courage.

Cordialement.