Locataire dans appartement pas aux normes électriques

[Sasha3105]

Bonjour je viens d'emménager avec ma copine dans un appartement il y a 6 mois, il y avait des travaux a faire au début qui ont été prit en charge par l'agence immobilière et le propriétaire (on a eu du mal) cependant il reste toujours certains problèmes dont un qui est venu a notre connaissance aujourd'hui, pour résumer assez rapidement la plaque électrique de l'appartement est défectueuse, ils ont refusé de la changer malgré qu'elle soit dans l'état des lieux car la case cuisine équipé n'était pas coché dans le bail et qu'elle était juste "mise a disposition" donc nous avons acheté une nouvelle plaque ainsi qu'un four car il n'y en avait pas, et aujourd'hui nous avons reçu un électricien pour nous retirer l'ancienne plaque et nous installer la nouvelle ainsi qu'installer le four cependant nous avons apprit par l'électricien que l'appartement n'était pas au normes électrique, la prise four n'est pas une prise direct ce qui n'est pas au norme et la prise où la plaque électriques défectueuse est branchée est en 4² alors qu'elle devrait être en 6² ce qui est dangereux et pas aux normes non plus donc voila ma question que puis je faire ? j'ai envoyé un mail a l'agence immobilière nous attendons encore la réponse mais dans un cas de figure où ils ne veulent pas donner suite a notre demande que pouvons nous faire ? Un membre de la famille dans le juridique nous a dit qu'on pouvait contacter l'ADIL ainsi que l'agence départementale il me semble, moi je me demandais si c'était possible de faire une mise en demeure en leur demandant de donner suite aux travaux car l'appartement n'est pas au normes électriques quelle serait la meilleure solution ? merci de vos réponses

[MasterGone]

Bonjour

Attention avec le terme "pas aux normes". Votre appartement n'est peut-être pas conforme à la norme NF C 15-100 actuelle, mais cela ne veut pas dire que votre appartement n'est pas en sécurité électrique. Il n'y a pas d'obligation pour le bailleur de remettre son logement aux normes à chaque changement de locataire, ou à chaque changement de la norme.

Votre bailleur doit votre fournir un logement avec une installation électrique sécurisée. A ce titre, vous avez du avoir avec votre bail un diagnostic électrique, obligatoire depuis 2018. C'est sur la base de ce diagnostic que vous pouvez apprécier (ainsi que votre bailleur) si votre logement bénéficie d'une sécurité électrique. Si ce n'est pas le cas, des travaux doivent être engagés pour une remise aux normes.

Edit : pour votre plaque électrique, il faut voir si cet équipement était inclus avec la location ou non (cf. bail et état des lieux). Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas d'obligation pour le bailleur de le remplacer en cas de défectuosité.

Cordialement

[Sasha3105]

Bonjour j'ai effectivement eu un diagnostique de l'électricité cependant il n'est nul part dit que la prise four n'est pas en prise directe et que la plaque actuellement défectueuse est branchée sur un mauvais câblage qui peut être dangereux car les fils peuvent chauffer étant du 4² au lieux de 6² , de plus l'électricien m'a parlé de la loi ALLUR qui oblige le propriétaire à faire une mise en sécurité des appartements de plus de 15 ans cependant je n'ai pas vraiment eu d'attestation de conformité en même temps que le bail, seulement le diagnostic qui parle de problème qui ont été réglé depuis donc je ne crois pas que le propriétaire a fait la mise en sécurité nécessaire, pour la plaque défectueuse elle était dans l'état des lieux mais pas dans le bail donc ils nous ont dit qu'elle était "mise a disposition" et qu'on était libre de la changer si on le voulait

[MasterGone]

Bonjour

Comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent message, un logement n'a pas à être aux standards de la dernière version de la norme NF C 15-100. Ce n'est pas rétroactif ! En l'occurrence, en fonction de la date de construction du logement, il n'existait peut-être pas à cette époque de prise spécialisée pour les fours ou des fils de section 6² pour les plaques de cuisine. Ce n'est pas pour autant que votre logement ne satisfait pas aux exigences minimales de sécurité, qui doivent être vérifiés dans le cadre du diagnostic, obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Pour autant, cela ne veut pas dire remettre aux normes tous les 15 ans !

Enfin, si la plaque apparait bien dans l'état des lieux, alors elle fait partie des équipements dont le remplacement est à la charge du bailleur. Ce n'est pas un équipement mis à disposition (cette notion n'existe pas !).

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Sasha3105,
En ce qui concerne votre plaque de cuisson, vous dites que le bailleur se refuse à la remplacer au prétexte que la cuisine équipée (!) n'est pas cochée dans le bail, ajoutant qu'elle figure pourtant sur l'état des lieux.

Dés lors, si cette plaque est mentionnée sur l'EDL dont il importe peu son état notamment portant la mention «état d'usure», son remplacement est à la charge du bailleur puisque vous avez constaté après coup, qu'elle était défectueuse ;

ALORS QUE, le bailleur est tenu au a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui dispose que :

« Le bailleur est obligé :
De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » .

En ce qui concerne votre installation électrique : Si effectivement, comme il est dit par MasterGone, la loi n’impose pas au bailleur de mettre continuellement le logement aux normes, pour autant, aux termes du premier alinéa du même article de la même Loi précités, il est quand même tenu de respecter celle qui tient de référence pour l'installation électrique de basse tension :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ».

Et le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans.

Il serait judicieux de demander à votre électricien de vous préciser si cette norme minimale dont il s'agit est respectée ou pas.

Si non, avant toute autre approche, par LRAR gardant copie, mettez votre bailleur en demeure de mettre le logement en état de conformité.

[MasterGone]

Il serait judicieux de demander à votre électricien de vous préciser si cette norme minimale dont il s'agit est respectée ou pas.

Bonjour à tous

A la lecture des propos de Sasha3105, j'ai bien l'impression que l'électricien essaie de vendre ses prestations en invoquant des principes qui n'existent pas... ou alors il ne connaît pas la réglementation... Je ne suis donc pas certain qu'il soit de bons conseils...

Le diagnostic électrique est suffisant pour déterminer si le logement répond aux exigences minimales de sécurité définies par norme NF C 15-100. Si ce diagnostic électrique, remis au début de la location, laisse apparaître des défauts qui engagent la sécurité, alors ils doivent être corrigés. Si ce n'est pas le cas, alors l'installation est jugée conforme (quand bien même des défauts mineurs apparaissent).

Pour autant, cela ne veut pas dire que l'installation soit conçue selon la dernière version de cette même norme, qui impose aujourd'hui notamment des prises spécialisées pour certains appareils électroménagers, et un câblage en 6² pour les prises de plaques de cuisine. Mais encore une fois, ces prescriptions sont valables uniquement pour les nouvelles installations (ou les rénovations).

Cordialement

[justedroit]

Le diagnostic électrique est suffisant pour déterminer si le logement répond aux exigences minimales de sécurité définies par norme NF C 15-100.

Oui, d'accord MasterGone, mais d'une part, on ne connaît pas la date de ce diagnostic donc sa validité combien même il a été remis au locataire annexé à son contrat bail, et d'autre part, cela ne veut pas dire non plus, que cette installation électrique ne se soit pas dégradée depuis.

[MasterGone]

Oui, d'accord MasterGone, mais d'une part, on ne connaît pas la date de ce diagnostic donc sa validité combien même il a été remis au locataire annexé à son contrat bail, et d'autre part, cela ne veut pas dire non plus, que cette installation électrique ne se soit pas dégradée depuis.

Tout à fait, pas plus d'ailleurs que ce diagnostic soit bien réalisé... c'est un peut comme les DPE, tout dépend du sérieux du diagnostiqueur...