Signer un bail pour un appartement encore en travaux ?

[M_T]

Bonjour,

J'ai trouvé un appartement qui me plait, mais qui est actuellement refait à neuf suite au départ du précédent locataire par le propriétaire (qui loue en direct), et qui était en travaux importants (même si le gros du travail (électricité, cuisine, salle de bain) avait déjà été fait) quand je l'ai visité. Il devrait être fini vers mi-juillet-fin août, et le propriétaire me dit qu'habitant loin de Paris, ne souhaitant pas devoir venir début aout mais étant présent mi juillet sur la région parisienne, me propose de m'appeler dans une dizaine de jour pour décider de signer le bail dans 12-13 jours, avec remise de clés, et début des prélèvements débuts aout (moment ou je souhaitai emménager).

Si au moment de venir pour le bail et l'état des lieux mi-juillet, je constate que l'appartement est toujours en travaux, même pour si pour probablement peu de temps, faut il refuser de signer le bail et réclamer report de la signature ? Puis je signer en mettant une clause sur le fait que l'appartement doit être totalement fini à l'état des lieux (reporté) et qu'en cas de non conformité, je pourrai alors mettre fin au bail ? Plus largement, si vous ne pensez pas que refuser de signer le bail dans ce genre de cas soit nécessaire, y aurait-il d'autres choses à faire/des pièges à éviter ?

En vous remerciant d'avance

[justedroit]

Bonjour M-T,
C'est une situation équivoque.

En effet, d'un côté, en vous proposant de signer le bail avec remise des clés dans quelques jours, ce bailleur veut seulement être assuré qu'il a un locataire entrant dés la fin des travaux au terme duquel l'EDL entrée sera établi et signé.

D'un autre côté, ce bailleur sachant par avance - pour quelque raison que ce soit - qu'il n'envisage pas de terminer les travaux ou qui ne le seront pas ; en vous remettant les clés, il lui sera légalement possible ne pas vouloir établir un EDL entrant plusieurs mois + tard, et en ce cas, la Loi en la matière prévoit que le logement est remis au locataire en bon état de fonctionnement puisque la remise des clés est le jour de l'établissement de cet état :

Article 3-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Un état des lieux est établi ….. lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ».

Article 1731 du Code civil :

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Alors, quoi faire, quand ce logement vous convient vraiment ?

Ma suggestion serait effectivement d'inscrire au contrat bail ou par avenant à celui-ci, une clause résolutoire dans laquelle il serait stipulé :

"Qu'il est expressément convenu entre les parties que si les travaux en cours le jour de la signature du bail le xxx à effet différé au xxx ne sont pas terminés au besoin de l'établissement de l'EDL d'entrée prévu ce jour différé, celui-ci de bail sera résolu de plein droit, sans versement d'une quelconque indemnités de part et d'autre.

Ajoutant, "qu'il est aussi convenu que le jour précité de la signature du bail et de la remise des clés du logement, il sera établi un pré-état des lieux par diligence d'un Commissaire de justice à frais partagés".

C'est mon avis, à vous d'en faire ce que vous voulez.