Location chambre meublée - ¨Préavis et DPE non fourni

Messagepar **CLB22** » 14 déc. 2025, 15:11

Bonjour,

Je suis arrivée en tant qu'étudiante sur Chambray Les Tours et j'avais trouvé à partir du 1er novembre une location d'une chambre meublée chez l'habitant.
Une fois le bail signé (de 8 mois), la propriétaire m'a dit qu'elle avait un contrat tempo et qu'il y aurait donc 22 jours en hiver sans chauffage. Je tiens à préciser que la chambre était dans le grenier et que la salle de bain était dans le garage: pour un loyer mensuel de 400€. Maison ancienne des années 70, jamais rénovée.
Le bail est associé à la loi " du 6 juillet 1989"
Les conditions de logement étant trop "difficiles" (pas de chauffage à partir de 22h jusqu'à 5h environs), j'ai décidé de quitter les lieux le 18/11. J'ai proposé de lui donner ma résiliation en mains propres qu'elle a refusée: demande d'une LRAR.
Le recommandé a été posté le 19/11 (cachet de la poste faisant foi).
L'état des lieux de sortie a été fait le 20/11 avec remise des clés : état des lieux signé par les 2 parties.
Ma propriétaire a encaissé les 400€ du dépôt de garantie, le 20/11 en me disant que cela servira à payer le préavis d'un mois.
Je lui envoyé un nouveau recommandé pour lui dire qu'une caution ne pouvait pas servir à payer un loyer.
Sa réponse par mail a été la suivante: elle me demande de payer jusqu'au 28/12/2025 car elle n'a récupéré les 2 recommandés que le 28/11.
Autre point, le DPE ne m'a jamais été fourni.

Sachant que l'état des lieux a été fait le 20/11 et que le DPE n a pas été fait, quels seraient les recours possibles?

Merci encore pour votre aide

CLB22

Messagepar **Sauvegarde** » 14 déc. 2025, 16:39

Bonjour,

Je suis arrivée en tant qu'étudiante sur Chambray Les Tours et j'avais trouvé à partir du 1er novembre une location d'une chambre meublée chez l'habitant.
Une fois le bail signé (de 8 mois), la propriétaire m'a dit qu'elle avait un contrat tempo et qu'il y aurait donc 22 jours en hiver sans chauffage. Je tiens à préciser que la chambre était dans le grenier et que la salle de bain était dans le garage: pour un loyer mensuel de 400€. Maison ancienne des années 70, jamais rénovée.
Le bail est associé à la loi " du 6 juillet 1989"
Les conditions de logement étant trop "difficiles" (pas de chauffage à partir de 22h jusqu'à 5h environs), j'ai décidé de quitter les lieux le 18/11. J'ai proposé de lui donner ma résiliation en mains propres qu'elle a refusée: demande d'une LRAR.
Le recommandé a été posté le 19/11 (cachet de la poste faisant foi).
L'état des lieux de sortie a été fait le 20/11 avec remise des clés : état des lieux signé par les 2 parties.
Ma propriétaire a encaissé les 400€ du dépôt de garantie, le 20/11 en me disant que cela servira à payer le préavis d'un mois.
Je lui envoyé un nouveau recommandé pour lui dire qu'une caution ne pouvait pas servir à payer un loyer.
Sa réponse par mail a été la suivante: elle me demande de payer jusqu'au 28/12/2025 car elle n'a récupéré les 2 recommandés que le 28/11.
Autre point, le DPE ne m'a jamais été fourni.

Sachant que l'état des lieux a été fait le 20/11 et que le DPE n a pas été fait, quels seraient les recours possibles?

Merci encore pour votre aide

CLB22

Bonjour, je vous raconte une toute autre histoire.

(J’imagine que vous n'avez pas payé le mois de decembre ???). Sinon mon histoire est fausse.

Vous avez signé un bail pour un logement à partir du 1/11, sans doute car vous n'aviez rien trouvé d'autre de mieux.
Pour une raison x , vous avez trouvé mieux après et donc avez décidé de quitter le logement le 18/11 pour un autre.

En effet, votre préavis se termine le 18/12 et vous êtes redevable du mois de décembre au prorata de cette date (400*18/31) .
J'imagine que le proprio vous rendra la caution moins le mois de loyer dû.

Si l'état des lieux a été décalé au 20/12 A VOTRE DEMANDE , vous serez redevable de 400*20/31.
Si l'état des lieux a été décalé à la demande du proprio, vous êtes redevable du loyer au 18/12.

Le proprio (qui a senti le coup venir) a sans doute préféré garder la caution pour se payer le mois de decembre (de tout façon il a un mois pour la rendre).
Il a senti, sans doute à tord, que vous ne paieriez pas du 1/12 au 18/12. Si vous ne l'avez pas fait, ceci confirmant qu'il a eu raison de se méfier, il va vous rendre la caution moins ce que vous devez.

Sinon, oui le DPE aurait du vous être remis , mais bon vous êtes restée 18 jours... Amusez vous à le réclamer...

Sinon, pour Tempo
Il n'y a eu aucun jours rouges tempo depuis le 1er novembre et contrairement à ce que vous dites, vous pouvez chauffer de 22h à 6h . Mais vous n'avez donc pas eu de probleme de chauffage pendant votre occupation.
Il n'y a que 22 jours rouges dans l'année (de novembre à mars)

Bref, j'en conclue que vous chercheriez à trouver une faille pour ne pas payer votre mois de préavis.
Vous avez trouvé ce logement par défaut, puis un autre mieux après et vous essayez de chercher comment ne pas payer votre préavis de départ.
Mais je me trompe certainement. Je me raconte des histoires sans fondement la plupart du temps.

Je laisse donc, à présent, les juristes vous expliquer comment vous jouer du propriétaire pour ne pas payer votre mois de préavis.
Il a bien été utile , le bougre, pour vous donner une solution de logement alternative le temps que vous trouviez autre chose.

Bien cordialement

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

Messagepar **Sauvegarde** » 14 déc. 2025, 18:27

En attendant le passage du juriste, quelques pistes pour bien nuire au méchant propriétaire.

Le DPE est obligatoire . En son absence vous pouvez demander des dommages et intérêts voir même l'annulation du bail qui , de ce fait, annulerai le versement des loyers.
Sachez que le méchant proprio peut également être exposé à une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros voir même 3000 euros si cette absence de DPE est une récidive.

Le bon plan serait donc de faire jouer l'annulation du bail et de ce fait le proprio aurait à vous rendre vos loyers du 1er novembre au 18 decembre ! et le poursuivre pour qu'il reçoive une amende de 1500 euros. Et lui demander au passage des dommages et intérêts, l'absence de DPE devenant bien entendu la raison pour laquelle vous avez du déménager en urgence, occasionnant des frais de déplacement, de déménagement et un préjudice moral et psychologique.

Le tout étant de consigner tout cela dans une belle lettre que vous lui enverrez en recommandé avec copie.

Sans doute que d'ici là il vous aura rendu caution-préavis et votre combat sera donc de percevoir tous les loyers versés du 1/11 au 18/12, d'évaluer votre préjudice entre 500 et 1000 euros et donc de lui demander la somme de
400 mois de novembre
232.26 mois de decembre
1000 de préjudice

Soit la somme de 1632.26 euros et si il ne s’exécute pas de le poursuivre pour qu'il paye à l'état une amende de 1500 euros supplementaire, ce qui devrait le motiver à vous verser les 1632.26 très rapidement.

Bien cordialement

Messagepar **CLB22** » 14 déc. 2025, 18:52

Bonsoir à vous 2,

Merci encore pour vos retours.
A ce jour, je n'ai pas encore payé le mois de décembre car ma propriétaire a déjà encaissé les 400€ et je ne souhaite pas encore lui verser de l'argent tant que la situation n'aura pas été claire.
La meilleure solution aurait été de ne pas payer le préavis mais je pense que cela va être compliqué. Pour moi, je pense dire de payer jusqu'au 20/01même si l'état des lieux est à sa demande.
De plus, l'état des lieux n'a remonté aucun problème.
Pour le logement, je n'aurais pas signé un bail de 8 mois si celui-ci ne m'avait pas semblé "correct": c'est après que j'ai eu les surprises: pas de couette, pas de chauffage en continue, du bruit le soir et autres cas. J'avais d'autres chats à fouetter

Pour le DPE, c'est aussi pour lui expliquer de se mettre dans les règles.

Je n'ai pas envie de me battre au tribunal pour cela.

Je vais lui répondre demain soir.

De plus, je n 'ai reçu de sa part qu'un mail, auquelle je n'ai pas répondu, pour me réclamer les 28 jours.

Bonne soirée et merci encore

CLB22

Messagepar **GestiondeFortune** » 14 déc. 2025, 20:18

Bonsoir monsieur, bonsoir madame,
A mon tour de contribuer

Vous lui devez le mois de novembre et
Une partie du mois de décembre du 1/12 au 18/12.

Que lui avez vous payé ?

Pourquoi mentionnez vous une date du 20/01 dans votre précédent message ?

Et quels sont ces 28 jours à payer ?

J'aimerais bien comprendre vos dates pour vous aider à établir une stratégie.

Messagepar **justedroit** » 15 déc. 2025, 07:09

Bonjour CLB22,
La remise en mains propres d'un congé au bailleur contre émargement est une des trois formes légales au droit du locataire.

En la refusant votre bailleur a délibérément violé l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dés lors, l'effet de votre préavis devrait être ce jour-là.

Autrement, pour ce qui est des recommandés, assurez-vous uniquement de la date de réception de celle du congé du 19/11 qui elle seule compte.

La date de l'établissement de l'EDL n'entre pas en jeu.

Par contre celle de la remise des clés oui au cas où le bailleur loue sa chambre d'hôte avant le terme de votre préavis.

Par ailleurs, sachez que l'absence d'un DPE vous permet d'obtenir une diminution du loyer dés lors précisément , où son absence vous a empêché d'avoir les informations nécessaires sur les caractéristiques du logement.

Suggestion : à part donc si cette chambre a été louée avant le terme de votre préavis où le bailleur doit vous rétrocéder une partie du montant de votre loyer, comptez le congé à effet de sa non remise en mains propres refusée par le bailleur jusqu'au terme de votre préavis, et réclamez son crédit au bailleur lui disant qu'en cas de non remboursement, vous saisirez le juge des contentieux non seulement en raison de la violation de la Loi précitée mais aussi du DPE qui n'a pas été annexé au contrat comme le veut une fois de plus la Loi en la matière.

Messagepar **CLB22** » 15 déc. 2025, 13:54

Bonjour,
Merci pour vos réponses et votre aide.
Pour l'instant, je n'ai pas payé le loyer pour le mois de décembre vu que je ne voulais pas prendre le risque de mettre 800€ sur le compte de ma propriétaire. caution + loyer complet de décembre.
Pour le fait qu'il y ai eu un refus de prendre la demande de préavis en mains propres mais que j'ai fait un recommandé, n'annule pas le refus de remise en mains propres?
Oui, la réception de la LRAR est la seule date qui compte: j'ai un ami pour lequel sa LRAR a mis 2 semaines a être retirée. Elle savait ce qu'elle faisait: retiré le 28/11. Donc pour elle: 28 jours à payer.
Je vais faire ce que vous me conseillez en lui stipulant le refus de remise en mains propres et le DPE non fourni
Bonne journée à vous
Et merci encore
Cordialement
CLB22

Messagepar **GestiondeFortune** » 15 déc. 2025, 14:10

Bonjour,
Merci pour vos réponses et votre aide.
Pour l'instant, je n'ai pas payé le loyer pour le mois de décembre vu que je ne voulais pas prendre le risque de mettre 800€ sur le compte de ma propriétaire. caution + loyer complet de décembre.
Pour le fait qu'il y ai eu un refus de prendre la demande de préavis en mains propres mais que j'ai fait un recommandé, n'annule pas le refus de remise en mains propres?
Oui, la réception de la LRAR est la seule date qui compte: j'ai un ami pour lequel sa LRAR a mis 2 semaines a être retirée. Elle savait ce qu'elle faisait: retiré le 28/11. Donc pour elle: 28 jours à payer.
Je vais faire ce que vous me conseillez en lui stipulant le refus de remise en mains propres et le DPE non fourni
Bonne journée à vous
Et merci encore
Cordialement
CLB22

Bonjour, je ne comprends pas trop la remarque de juste droit. Vous avez envoyé votre préavis de départ en recommandé et c'est très bien.
Je ne vois pas trop où vous allez en stipulant qu'il a refusé une remise en main propre que vous aurez du mal à prouver.

J'ai d'ailleurs de plus en plus de mal à comprendre quel est votre problème.

Si je me permets de l'exprimer tel que je le comprends, vous auriez aimé que votre contrat s'arrête au 18/11, sans application du préavis de départ de un mois.
C'est bien cela ? Et donc ne plus rien devoir dès le 18/11 ?

Donc vous voulez récupérez votre caution plus la part de loyer du 19/11 au 30/11 ? Et bien sûr sans payer Decembre ?

Messagepar **CLB22** » 15 déc. 2025, 15:16

Bonjour GestiondeFortune,

Pour répondre à vos questions et en essayant de résumer cela au mieux

Pour ma caution, cela ne pose pas de pb pour la propriétaire car le logement a été laissé nickel.
J'aurais aimé ne payer que le mois de novembre car j'ai quitté le logement le 20/11: état de sortie avec remise des clés mais je pense que cela ne sera pas possible= préavis d'un mois.
- J'ai voulu lui donner mon préavis en mains propres le 18/11--> refus de la propriétaire de prendre celui-ci.
- Envoi d'un LRAR le 19/11.
- Etat des lieux de sortie le 20/11 avec remise des clefs.
- Ma propriétaire n'a récupéré la LRAR que le 28/11.
--> Elle me réclame de payer jusqu'au 28/12: un mois de préavis / au 28/11.
Peut-être Ok pour le préavis mais je trouve lamentable de devoir payer jusqu'au 28/12. Pour moi, max au 20/12 = Etat des lieux de sortie + préavis soit 20 jours à payer au lieu de 28.

Je ne "réclame" pas des milliers d'euros mais les conditions de logement (froid, pas de DPE),comment je me suis faite traiter de malhonnête pendant l'état des lieux de sortie car je souhaitais partir plus tôt que les 8 mois. Cela fait que je réclame un peu de "justice".

Merci encore pour votre aide

Cordialement
CLB22

Messagepar **justedroit** » 15 déc. 2025, 15:31

Pour le fait qu'il y ai eu un refus de prendre la demande de préavis en mains propres mais que j'ai fait un recommandé, n'annule pas le refus de remise en mains propres?
Oui, la réception de la LRAR est la seule date qui compte: j'ai un ami pour lequel sa LRAR a mis 2 semaines a être retirée. Elle savait ce qu'elle faisait: retiré le 28/11.

Il s'agit d'une chambre meublée chez l'habitant. Vous frappez à sa porte et le bailleur est là !

Dés lors, qui envoie son congé par LRAR puisque sa remise en mains propres est légale et que le bailleur est à côté ?

Et, comment le bailleur peut expliquer qu'il a mis 10 jours pour aller chercher la lettre congé de son locataire lequel, les yeux dans les yeux, lui a annoncé qu'il partait et qu'il était présent chez lui durant cette période.

SOIT faisceau de présomption de la volonté du bailleur de retarder l'effet du congé susceptible de constituer ainsi une DISCUSSION (au Juge de décider).

Ce, évidemment seulement si dans votre lettre congé vous n'avez pas relaté son refus de prendre votre congé en mains propres.

Et, si le bailleur ne veut pas jouer franc jeu avec vous, vous lui rétorquerez qu'un bail de 8 mois n'entre pas dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989, où pour l'étudiant le minima est 9 mois, d'autant si, comme je le pense ce n'était pas votre résidence principale, mais entre dans celui d'un bail de mobilité, lequel interdit formellement au bailleur de réclamer à son locataire un dépôt de garantie. constituant une sévère infraction.

Mieux, cette mention doit être écrite sur le bail en caractère gras apparent.