LOCATION APPART + GARAGE

[Numerobis75003]

Bonjour, je loue depuis 9 ans un appartement et un garage situé dans la cour de l'immeuble au même propriétaire. L'immeuble a été vendu à un marchand de biens sans que j'en sois informé et j'ai reçu hier par voie d'huissier un courrier indiquant que je devais libérer le garage à la fin de l'été. L'appartement et le garage font l'objet de deux baux distincts signés le même jour et j'ai toujours payé chaque mois l'ensemble (appart+garage) et obtenu une seule et même quittance pour les deux. Il est évident que le garage a été déterminant dans le choix de l'appartement et qu'ils nous ont été présentés comme indissociables lors de la signature du contrat de location par l'agence. Par conséquent j aimerais connaitre mes droits afin de pouvoir conserver mon garage.
Merci d'avance. David

[justedroit]

Bonjour Numerobis75003,
Il apparaît donc que le garage n'est pas accessoire au logement puisque vous avez un bail distinct, lequel doit indiquer la durée de sa location, le montant de son loyer, les modalités de sa résiliation.

En conséquence de quoi, il ne faut pas vous aventurer sur ce terrain pour protester de l'invitation aimable (!) mais légale de votre nouveau bailleur de libérer ce local.

Par contre, au fait de sa location, l'idée que ce local était dans votre esprit accessoire au logement car sa location lui était liée, si bien et si vrai, que les montants des loyers qui vous sont réclamés par le bailleur comme les quittances qui vous sont remises sont communs aux locations, que sans cet ensemble vous n'auriez jamais fait le choix de ce logement, est le seul point de discussion, créant ainsi un litige, avec votre nouveau bailleur lequel endosse la situation, vous permettant de soulever au préalable, l'article L121-2 du Code de la consommation portant sur la tromperie :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » :

lui faisant savoir votre intention de ne pas libérer ce local.

Evidemment d'un tout exprimé par LRAR gardant copie avec un double pour information au Commissaire de justice.