Erreur décompte de charge après départ location

Messagepar **TRK** » 18 févr. 2025, 11:09

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement au mois de mai 2024, que je louais avec une agence. Après l'état des lieux de sortie, l'agence m'a fait le décompte de charges, et a retiré de ma caution les écarts de charges constatés. Ces écarts remontent aux charges de 2022, puisque malgré mes demandes l'agence ne m'avait jusque là pas communiqué les charges de 2022 et 2023.
Sur les charges de 2022, j'ai constaté une erreur dans le relevé du compteur d'eau. En effet, les compteurs ayant été changés, l'index est reparti à 0 en cours d'année, mais le décompte a mal été fait, et on m'a compté 50m3 d'eau en trop (soit environ 200€). J'ai envoyé un mail à l'agence en juin 2024 qui a reconnu que le syndic avait fait une erreur. Mais depuis, l'agence renvoie la faute au syndic, qu'elle me dit contacter, mais je n'ai aucun retour malgré mes nombreuses relances.

Je commence à perdre patience, et à penser que l'agence attend que j'abandonne. Pouvez-vous s'il vous plaît me dire qui est responsable, et quelle procédure je dois lancer pour faire avancer ce dossier ?

Merci !

Messagepar **justedroit** » 18 févr. 2025, 16:48

Bonjour TRK,
Un locataire n'a aucun contrat avec le syndic, et par voie de conséquence aucun lien.
Donc, vous n'avez aucune relation pour vous entretenir avec lui.

Si le syndic a commis une erreur, il appartient au mandataire du bailleur de se rapprocher de ce dernier pour corriger l'erreur.

Ainsi, votre situation est celle d'un locataire dont son compte n'est pas soldé.

De facto, je vous suggère d'adresser au mandataire une LRAR avec copie pour information au bailleur, lui réclamant en sus du principal, soit la somme de 200 € payée à tort, la majoration pour non restitution du solde du montant de garantie de 10 % du loyer mensuel hors charges, comme visée à l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,:

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Faites la démonstration comptable, sachant que la période mensuelle commencée en retard tient son effet le mois qui suit celle, d'un mois si l'EDL de sortie ne mentionne aucune réserve, et de deux mois en cas de désordres au logement.