Messagepar justedroit » 26 nov. 2025, 12:21
RE,
Ce que je veux vous dire est, que pour demander le remboursement de votre trottinette et d'avoir une chance d'aboutir, il faut impérativement suivre la procédure légale en la matière à l'instant de votre situation, laquelle est, que celle-ci acquise il y a 7 mois a été confiée au SAV du vendeur consécutivement à une panne survenue il y a 3 mois de cela, et qu'à ce jour, elle n'est toujours pas réparée.
C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une nouvelle LRAR gardant copie au service consommateur/réclamation de l'entreprise :
- lui évoquant les FAITS depuis la date d'achat de l'article et son prix, puis celles de sa panne et de son retour à son SAV, reportant sans cesse sa réparation puis dire :
De facto, me conformant aux dispositions du premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation qui énonce que :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » ;
Et de l'alinéa 1° du paragraphe I de l'article L217-5 du même Code précité qui dispose que :
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné » ;
ce qui manifestement n'est pas le cas,
De facto, je fais appel à cette garantie légale du défaut de conformité par laquelle vous êtes tenu en ces circonstances ce, au delà de toute celle éventuelle commerciale.
Et, comme depuis plus de 3 mois après ma demande, je suis encore en attente de cette réparation sans qu'il me soit donné une date pour l'effectuer, outre la fait que je suis en droit de penser à un refus de votre part de sa mise en conformité, son délai légal de trente jours étant depuis largement expiré, qu'au surplus ce retard m'est un inconvénient majeur, en vertu des 1°,2° de l'article L217-14 du Code de la consommation, je vous demande de procéder à la résolution du contrat et au remboursement complet de la trottinette :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
-Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
-Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur » ;
Vous rappelant les termes de l'article L217-17 du Code de la consommation qui entendent que ce remboursement doit s'effectuer dés réception de la preuve de son renvoi ou au + tard les 14 jours suivants.
Passé ce délai et sans manifestation positive de votre part, s'agissant d'articles Loi d'ordre public, je me rapprocherai de la DGCCRF et d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends donner à ce dossier, outre en son PRINCIPAL du remboursement du prix de la trottinette, en ses ACCESSOIRES les éventuelles pénalités de retard, ainsi que des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance d'un bien acquit neuf et peu utilisé.
Voilà !