NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daemongelius]

78 pages et toujours pas d'accord ? Mais que fait le gouvernement

Justement le gouvernement, quand il tient plus de deux semaines, bah, il ne fait rien, laissant tout le monde se débrouiller pour se défendre.

[Castaignede]

J’ai reçu un message du Centre des Impôts à ma nouvelle demande de renseignement en spécifiant le rôle exact d’un Vineur (je tenais à être bien claire, je ne voulais pas qu’il nous confonde avec la fiscalité LBC, Rakuten, Etsy, etc..). Malgré mes précisions, ça ne change rien. Et je sens arriver la foudre yoasminn, j’m’en fiche, j’ai un paratonnerre.

*Quand mon Agent parle « des seuils mentionnés précédemment », c’est évidemment en référence à sa réponse du 24/09 que j’ai postée hier.

Sim V merci pour ton aide au cas où mon doc serait encore illisible
Deamongelius En effet, dans le pire des cas, ça réduit considérablement l’intérêt de Vine et j’ai repéré l’onglet « se désinscrire du Club des Testeurs »
Daniel 92 : perso, j’ai trouvé ton message bienveillant, en aucun cas il m’a fait peur
Castaignede tu es mon héros

ton héros va t'aider il me semble que tu dois copier le dernier lien qui se trouve dans la case URL DES IMAGES et non le second BBCODE, j'espère que ça marchera

[Daniel92]

@Yoasminn
Qui a dit qu'il était obligatoire de passer par un avocat pour faire un rescrit ? Une fois de plus vous partez dans vos délires.

Vous prouvez quoi en disant la Loi sans jamais la citer ?

Vous avez décidé d'inonder ce forum de messages qui sont votre vue de l'esprit pour convaincre que les gens ne seront pas imposés.

Ma position est modérée en disant :
1/ que pour l'instant on ne sait pas,
2/ que l'article 92 du CGI permet dans une certaine mesure de nous imposer,
3/ qu'en attendant il est prudent de mettre de côté sur un compte 30% de la valeur des articles si jamais nous étions imposés.

Je vous invite à consulter le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts au lieu de passer votre temps à dénigrer les intervenants.

[Yoasminn]

@Daniel92 "Mes" délires? VOUS avez écrit que ça coûtait au moins 10K et que vous l'aviez fait plusieurs fois pour vos entreprises, que ça "prouvait à quel point j'étais un guignol".

Et je vous ai demandé dans quel cadre et pour quelles entreprises car un employé normal ne fait pas ce genre de chose. Si c'était en tant qu'employé ou en tant que chef d'entreprise.

Donc vous admettez que vous pouvez le faire vous-même.
Si vous êtes réellement un testeur puisque VOUS avez des doutes faites-le et ne demandez pas aux autres de le faire pour vous. Vous n'allez pas vous en sortir de celle-là. POURQUOI ne faites-vous pas la demande de rescrit que vous conseillez aux autres et répandez-vous des rumeurs ici alors que nous ne sommes pas sujets aux avantages en nature, seule manière à ma connaissance de considérer un objet comme un revenu (ou alors trouvez-moi une loi qui dirait le contraire, on attend toujours) ? Sachant que personne ici n'a eu quoi que ce soit à payer malgré les popups lors de la déclaration.

1) Pour l'instant ON SAIT PARFAITEMENT que les avantages en nature ne nous concernent pas et que des objets - fournis pour les tester qui plus est, avec plein de règles sur ce qu'on peut faire ou ne peut pas faire avec - ne deviennent pas magiquement des revenus. Et que personne n'a eu à payer quoi que ce soit suite à la dernière déclaration.
2) Non l'article 92 de la CGI ne permet rien du tout car il ne transforme pas les objets en revenus. TOUJOURS PAS. Le truc avec vous c'est qu'on vous dit que quelque chose est faux, on vous explique pourquoi... Vous ne répondez pas. Et vous répétez la même chose qui vous a été prouvée fausse plusieurs pages après, comme s'il s'agissait de l'argument ultime... Sauf que tout le monde peut vérifier l'historique.
3) On ne peut pas mettre 30% d'un objet de côté c'est tout le problème. C'est absurde. Et accessoirement ce pourcentage ne correspond à rien et sort de nulle part.

Je vous invite à relire les lois qui ont été citées ainsi que les textes de référence des impôts (BOFiP), qui ont aussi été cités et ne vont pas dans votre sens. Et je vous rappelle à nouveau que c'est l'URSSAF et non les impôts généraux qui collectent ces charges.


@Castaignede j'ai répondu à la page précédente sur la manière de lire le texte. Disant qu'il n'avait avec CERTITUDE aucune base légale car

1) La DAC7 est une obligation de déclaration de REVENUS (que ne sont pas ces objets) de la part des plateformes, pas de notre part. Le fait que des plateformes déclarent à tort et à travers des "sommes" qui n'existent légalement pas comme le fait Amazon ne nous impose pas à NOUS une obligation de déclaration. Même si une plateforme déclare une entrée d'argent à raison, cela n'en fait pas une somme imposable. Par exemple dans le cas des ventes d'occasion (Le Bon Coin, etc.) les plateformes déclarent à raison des sommes, en revanche ça ne les rend pas magiquement imposables. Dans la majeure partie des cas, la revente d'effets personnels d'occasion n'est PAS IMPOSEE. Et il n'y a pas de notion de seuil. Ce n'est pas un commerce.
2) Dans le cas d'une vente il est possible que certains objets soient imposés et d'autres non, dans ce cas, si le montant donné par la plateforme est correct, il est de la responsabilité du contribuable de faire le calcul. Dans ce cas la somme rapportée par le contribuable sera différente de celle rapportée par la plateforme, sans que personne ne triche, c'est tout à fait normal. La DAC7 n'est pas un impôt et n'impose rien qui n'était pas imposé avant. Elle oblige à la transparence pour détecter les fraudes, ce qui est très différent.
Dire que la déclaration d'une plateforme (si et seulement si elle est correcte ce qui n'est pas le cas pour Amazon) obligerait le contribuable à déclarer le même montant en BIC ne repose sur AUCUNE loi, c'est ABSOLUMENT FAUX. Si un agent des impôts dit une telle chose il faut demander selon quelle loi.

Comme je l'ai aussi écrit je me méfie des profils tous neufs (comme le vôtre et celui auquel vous répondez) qui débarquent pour relancer un débat absurde indiquant avoir la preuve soudaine qu'il y aurait imposition des objets (qui n'a PAS eu lieu post-déclaration aux fameux popup, remplies il y a longtemps déjà) et ignorant tous les précédents messages postés ici.

Nous ne sommes pas employés d'Amazon, les avantages en nature n'existent pas pour nous. Un objet n'est pas NON PLUS un bénéfice. Donc si les impôts prétendent réellement que ce serait le cas, il va falloir leur demander selon QUELLE loi. Non la DAC7 ne le permet pas. La DAC7 ne rend RIEN imposable. Elle oblige à la transparence, et de la part des plateformes, pas nous. Nous elle ne nous impose strictement rien. Son but est de repérer les personnes qui trichent, et ce n'est pas notre cas.

A toutes fins utiles je rappelle le texte qui apparaissait dans le popup lors de la déclaration

Si des montants sont absents ou inexacts, veillez à bien les compléter ou corriger.

Désormais, les plateformes de l'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs lorsqu'elles en ont connaissance.

Si vous avez eu de tels revenus (locations de biens, transports de passagers, ventes d'objets ou de services…), ils sont peut-être imposables : pour le vérifier et identifier la catégorie de revenus concernée, consultez nos fiches pratiques. Si ces revenus sont imposables, déclarez-les en sélectionnant la catégorie de revenus concernés

.
Ce texte émanant de la direction des impôts eux-mêmes contredit directement ce qu'aurait dit l'agent des impôts : ils sont PEUT-ETRE imposables. Indépendamment du fait que la déclaration d'Amazon soit fausse puisque ces objets ne sont pas légalement des revenus, il n'y a AUCUN automatisme entre le fait que des sommes soient déclarées par les plateformes et le fait qu'elles soient imposées. C'est au contribuable (nous) de vérifier. Et de déclarer ce qui doit effectivement être déclaré le cas échéant uniquement. En ce qui concerne les "sommes" déclarées par Amazon, non seulement elles ne sont pas imposables mais elles ne devraient même pas être déclarées par Amazon pour commencer, comme expliqué en détail ici. Donc un agent des impôts qui prétendrait que cet automatisme existerait dirait forcément une fausse vérité. Il est au contraire explicitement indiqué qu'il faut vérifier si ces sommes correspondent réellement à quelque chose. Et c'est logique au vu des lois et du BOFiP qui ont été cités ici. Et tant pis s'il se trompe (si vous déclarez à tort des sommes qui ne sont pas imposables, on vous demandera d'abord de payer, et vous serez en tort si jamais vous ne le faites pas, c'est la croix et la bannière de récupérer votre argent après).

Ça m'est déjà arrivé (remplissage de la case 5HY au lieu de 5HQ, alors que je cotise déjà à l'URSSAF dans le cadre de mon activité, du coup je ne comprenais pas les charges qu'on me demandait de payer, et c'était ma faute). Heureusement je n'ai pas eu de problème car c'est une erreur très fréquente, du coup quand j'ai compris ils ont immédiatement corrigé et je ne me suis pas retrouvé avec un retard de paiement sur une somme que je n'avais pas à payer en réalité, je remplis mes déclarations au plus vite pour pouvoir me débarrasser de cette charge administrative et du coup même si la mienne était déjà remplie les déclarations étaient toujours en cours... Mais s'ils n'avaient pas corrigé et que je m'étais retrouvé à devoir payer de l'argent que je ne devais pas réellement puisque j'avais déjà cotisé, et que je n'avais pas, une somme plus élevée que mes charges réelles déjà payées qui plus est, j'aurais eu des problèmes et vu que l'erreur de déclaration était de mon côté ils auraient étés en droit de me forcer à cotiser... (Quitte à me rembourser après, potentiellement très longtemps après).

J'ai aussi eu le coup de l'URSSAF qui me demandait de payer des sommes que je ne devais pas, en fonction d'erreurs émanant de mes clients et non de mes propres déclarations. En théorie ce n'est pas légal, et si je ne payais pas je courais des risques de dommages et intérêts, alors que je n'étais pas en tort, que j'avais expliqué que ce n'était pas conforme à ma déclaration.
Malgré l'aide de mon syndicat, je me suis retrouvé à payer un peu plus que ce que je devais réellement en sachant que la somme était trop élevée, pour me faire rembourser du trop perçu plusieurs mois après - si on paye on retard l'administration nous menace de tous les maux mais si elle se trompe il n'y a même pas d'excuse... Donc bon, j'ai appris à me méfier et m'assurer de ce que je dois réellement déclarer et payer.

Attention personnellement je n'ai rien contre l'administration ou les charges sociales qui sont nécessaires pour notre service public (hôpitaux, écoles, etc.) et la redistribution sociale. Je pense qu'une partie de tels problèmes vient du fait qu'on réduit le nombre de fonctionnaires les rendant moins efficaces et plus propices à faire des erreurs, et qu'on cherche à faire payer ceux qui n'ont pas d'argent pour épargner les ultra-riches qui prétendent que les rapprocher du taux d'imposition payé par le Français moyen, avec un taux ridicule de 2% sur leur immense fortune, ce serait menacer de les égorger et d'extrême gauche... Enfin là je digresse.

[LARS]

J’ai reçu un message du Centre des Impôts à ma nouvelle demande de renseignement en spécifiant le rôle exact d’un Vineur (je tenais à être bien claire, je ne voulais pas qu’il nous confonde avec la fiscalité LBC, Rakuten, Etsy, etc..). Malgré mes précisions, ça ne change rien. Et je sens arriver la foudre yoasminn, j’m’en fiche, j’ai un paratonnerre.

*Quand mon Agent parle « des seuils mentionnés précédemment », c’est évidemment en référence à sa réponse du 24/09 que j’ai postée hier.

Sim V merci pour ton aide au cas où mon doc serait encore illisible
Deamongelius En effet, dans le pire des cas, ça réduit considérablement l’intérêt de Vine et j’ai repéré l’onglet « se désinscrire du Club des Testeurs »
Daniel 92 : perso, j’ai trouvé ton message bienveillant, en aucun cas il m’a fait peur
Castaignede tu es mon héros

Bonjour Cabourgeoise,

Je n'arrive pas à lire ta capture d'écran. Pourrais-tu l'agrandir ?

Pour ce qui est des 30 ventes et des 2000€, ça s'applique aux vendeurs sur les sites (comme leboncoin, ou vinted etc... ) ce qui n'est pas notre cas.

J'ai une amie qui teste des produits et donne son avis sur un autre site, elle ne déclare rien. J'en ai parlé avec elle et elle a interrogé son site qui lui a confirmé qu'il n'y avait rien à déclarer.

Je crois qu'il y a un flou artistique à ce sujet.

Mais la question est à poser à ceux qui ,cette année, ont déclaré la valeur fiscale des produits en BNC ou autrement et savoir ce qu'ils ont payé. Ont-ils eu des charges sociales à payer ou des prélèvements sociaux, cette somme s'est-elle ajouté à leur déclaration de revenus, ou n'ont-ils rien payé ?

Donc, s'il y en a parmi vous qui sont dans ce cas, votre avis nous intéresse.

[Yoasminn]

Le lien corrigé est https://image.noelshack.com/fichiers/2025/45/2/1762268862-vine-impo-ts.png. Mais comme je l'ai expliqué en long en large et en travers les deux messages sont remplis de fausses vérités et s'ils émanent réellement d'un agent il faut leur rappeler que :

1) La DAC7 est une obligation de déclaration de la part des plateformes. Pas de la part du contribuable. Ce n'est pas parce que quelque chose est déclaré par une plateforme que c'est à déclarer par le contribuable et que c'est imposable. Et le popup de la déclaration d'impôts était très clair à ce sujet. Affirmer l'inverse est forcément faux.
2) Les objets ne sont pas légalement des revenus. Les avantages en nature le permettraient, mais ils ne nous concernent pas, nous ne sommes pas employés d'Amazon. Et donc il faudrait leur demander selon quelle loi les objets deviendraient magiquement un revenu, sans même de règles définissant un mode de calcul (là encore les avantages en nature qui ne nous concernent pas définissent un cadre, n'importe quoi n'est pas un avantage en nature et n'importe quoi n'est pas calculé n'importe comment. Et, le plus important nous concernant : un revenu exclusivement en avantages en nature n'est pas taxé du côté de l'employé).
Aucune loi en France ne dit "la valeur estimée d'objets reçus correspond à la valeur d'un revenu reçu en numéraire" sinon il faudrait déclarer les dégustations gratuites de biscuits dans une boutique, de cannettes de boissons gazeuses offertes à des fins publicitaires dans la rue.

A nouveau on ne peut pas déclarer les produits en BNC, ils ne correspondent pas à des Bénéfices Non Commerciaux. Mais si quelqu'un le fait c'est sûr que ce sera imposé, sur la base d'une erreur. Il y a des charges sociales sur les BNC dès le premier centime. Et je suis bien placé pour le savoir, c'est ce que je déclare dans le cadre de mon activité (dont les commentaires Vine ne font pas partie).
Mais c'est absurde, contrairement à ce que cherchent à faire croire certains ici il n'y a aucun flou artistique à ce sujet. Déclarer 6 600 euros de BNC c'est déclarer avoir reçu AU COURS DE L'ANNEE FISCALE 10 000 euros de revenus numéraires en tant qu'indépendant sur son compte en banque, en comptant l'abattement fiscal de 34%. Des revenus qui ont été facturés. Et c'est la date de réception de l'argent qui compte, pas la date de facturation.
Justement sachant parfaitement ce que j'ai à déclarer en fonction de mes revenus indépendants je suis très bien placé pour savoir à quel point il serait absurde de se baser sur une valeur estimée d'objets, sans abattement, qui serait traitée au même titre que du numéraire facturé en tant qu'indépendant. Si un client me paye 2 000 euros, je dois payer des charges dessus, et je peux payer mon loyer. Si je reçois pour une valeur estimée d'objets de 2 000 euros en tout POUR LES TESTER et que je ne possède pour la plupart pas avant six mois, je ne peux pas payer mon loyer, même pas de loin. Et en supposant une revente, compte tenu de la décote, du fait que c'est de l'occasion et pas du neuf, et que certains de ces objets sont carrément invendables, non plus. Il n'y a aucune logique à ce qu'ils correspondent à un revenu indépendant et la loi ne le permet pas les objets n'étant PAS un bénéfice.

Enfin, on ne peut pas... On peut, et dans ce cas on va être imposé pour une activité indépendante qu'on n'a jamais effectuée pour une rémunération qu'on n'a jamais reçue. Ça pourrait faire changer de tranche fiscale alors qu'il n'y a pas lieu, interdire l'accès à des droits sociaux sans la moindre justification légale. Ce serait une erreur de notre côté et les impôts seraient en droit de taxer en fonction, et ensuite bon courage pour récupérer l'argent qu'on n'aurait pas dû payer en premier lieu. CF mon très long message au-dessus. On appelle ça tendre le bâton pour se faire battre.

La loi est très claire sur les catégories concernées par les avantages en nature et sur le fait que nous ne pouvons pas l'être dans le cadre de Vine.

L'histoire des 30 objets ou 2 000 euros c'est l'obligation de déclaration imposée aux plateformes par la DAC7 - et effectivement Amazon dans le cadre de Vine n'est pas concerné, le fait qu'Amazon déclare quelque chose dans ce cadre est une erreur et crée de la confusion. Mais pour les cadres au sein desquels les plateformes sont concernées (c'est le cas pour les ventes des vendeurs tiers sur Amazon) ce n'est pas un seuil d'imposition. Ce n'est pas une obligation de déclarer cette somme du côté du contribuable.
https://www.leboncoin.fr/service/suis-je-imposable-sur-mes-ventes
https://assistance.leboncoin.info/hc/fr/articles/7970460300562-Vendeur-particulier-quelles-sont-mes-obligations-fiscales-quand-je-vends-sur-leboncoin

Aucune vente d'effets personnels d'occasion en dessous de 5 000 euros (la vente) n'est taxée hors objets précieux. Seuls les biens achetés ou fabriqués pour la revente sont taxés, en BIC. Si vous aviez acheté un vidéoprojecteur laser super cher 8K et que vous passez par une période difficile, c'est de l'électroménager, c'est un bien personnel, même au-dessus de 5 000 euros il ne sera pas taxé et vous n'aurez pas à le déclarer. Mais le site de vente aura l'obligation de déclarer la vente car elle dépasse les 2 000 euros. Si les impôts ont un doute ils peuvent faire un contrôle du coup, mais vous serez en règle, et vous n'aurez pas à payer d'impôts dessus.

En revanche une entreprise qui achète des objets chez un grossiste pour les revendre avec un bénéfice - du genre de ceux que nous testons, si elle vend pour moins de 2 000 euros et fait moins de trente ventes sur une plateforme comme Amazon, ne sera pas concernée par la DAC7, Amazon n'aura pas l'obligation de déclarer ces ventes, mais elle sera bien obligée de les déclarer avec le reste de ses ventes en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans ce cas le prix des objets est pris en compte dans le calcul s'il reste du stock invendu si j'ai bien compris, et sauf erreur de ma part c'est pour soustraire ce prix, pas pour le considérer comme un bénéfice puisque justement ces objets ont coûté de l'argent à l'entreprise et qu'elle n'a pas réussi à les vendre. Enfin là ça dépasse mes compétences, ce n'est pas mon domaine d'activité.

Il semble y avoir une grosse confusion au sujet de la DAC7 : déjà la DAC7 n'est pas une loi mais une directive Européenne qui a été transposée sous forme de lois adaptées au système Français. D'autre part elle ne crée aucun impôt nouveau. Elle oblige aux plateformes à déclarer afin que les autorités puissent repérer les abus, les gens qui ne déclarent pas ce qu'ils devraient déclarer. Il y a des seuils parce que dépassés ces seuils il y a plus de chances que ça corresponde à une activité d'achat pour de la revente, il est donc utile de surveiller, mais ce ne sont PAS des seuils d'imposition. Les BNC ou les BIC quand ils ont lieu, quand revenus découlant d'une activité lucrative il y a, sont imposés dès le premier centime.
Dire "vous, contribuable, devez déclarer cette somme parce qu'une plateforme a déclaré cette somme" est un non-sens et ne repose sur aucune loi. Encore plus quand la "somme" n'existe pas en premier lieu et n'aurait pas due être déclarée par la plateforme comme c'est le cas avec Vine.

[LARS]

Le lien corrigé est https://image.noelshack.com/fichiers/2025/45/2/1762268862-vine-impo-ts.png.

Bonjour @Yoasminn,

Je te remercie pour le lien.

Il y a bien un flou artistique puisque même les agents des impôts considèrent que la valeur fiscale doit faire l'objet d'une déclaration BIC non professionnelle.
Libre à toi de ne pas déclarer cette somme, cependant, si eux pensent que tu devais le faire, tu as intérêt à avoir un bon avocat pour prouver le contraire car ils vont t'aligner.
La rigolade va te coûter plus cher que ce que valent les pacotilles qui viennent de chine et qui sont pour la plupart de mauvaise facture, sentent mauvais ou finissent à la poubelle.

Je suis de ton avis quand tu dis qu'un produit ne paiera pas tes factures. D'autant plus que nous ne vendons rien.
Que c'est le site qui nous a contactés et non l'inverse, que nous sommes avant tout des clients de la plateforme et non des vendeurs, que ne nous donnons qu'un avis objectif sans intérêt lucratif qui pourrait tout aussi bien être négatif, sans % sur les ventes.
Que le produit ne nous appartient pas durant une certaine période puisque le site peut le réclamer et que nous ne pouvons pas le donner ni le vendre.
Qu'au bout de 6 mois il a une décote ou qu'il ne fonctionnera plus, de ce fait, il ne nous rapporte rien et il ne participe pas à notre enrichissement.
Que la valeur fiscale est surévaluée par rapport au prix réel du produit.
Et surtout, que nous ne facturons rien, ne faisons pas de devis et que la plateforme ne nous réclame rien de cela. Nous restons des clients testeurs et non des vendeurs.
Je suis d'accord sur tout ça et c'est la réalité, mais il faut aussi que ce soit clair pour les agents du fisc et d'après ce que je lis, ce n'est pas toujours le cas suivant les régions.
Tant qu'il n'y aura pas un texte clair, net et précis qui stipulera que les produits des testeurs ne représentent pas une valeur numéraire, ça restera flou.
Il y a même des juristes qui ne savent pas si c'est déclarable ou non et qui sont dans le doute.

Je suis de ton avis aussi quand tu dis que la plateforme ne devrait pas déclarer cette somme car un avis n'est pas une transaction, et peut-on dire que la valeur fiscale des produit est un revenu ? À mon sens NON, mais pour des agents du fics c'en est visiblement un puisqu'ils disent qu'il faut le déclarer.

Donc, pour l'instant, je reste sur ma réserve et j'attends un texte clair et précis.

[Daemongelius]

Le lien corrigé est https://image.noelshack.com/fichiers/2025/45/2/1762268862-vine-impo-ts.png.

Bonjour @Yoasminn,

Je te remercie pour le lien.

Il y a bien un flou artistique puisque même les agents des impôts considèrent que la valeur fiscale doit faire l'objet d'une déclaration BIC non professionnelle.
Libre à toi de ne pas déclarer cette somme, cependant, si eux pensent que tu devais le faire, tu as intérêt à avoir un bon avocat pour prouver le contraire car ils vont t'aligner.
La rigolade va te coûter plus cher que ce que valent les pacotilles qui viennent de chine et qui sont pour la plupart de mauvaise facture, sentent mauvais ou finissent à la poubelle.

Je suis de ton avis quand tu dis qu'un produit ne paiera pas tes factures. D'autant plus que nous ne vendons rien.
Que c'est le site qui nous a contactés et non l'inverse, que nous sommes avant tout des clients de la plateforme et non des vendeurs, que ne nous donnons qu'un avis objectif sans intérêt lucratif qui pourrait tout aussi bien être négatif, sans % sur les ventes.
Que le produit ne nous appartient pas durant une certaine période puisque le site peut le réclamer et que nous ne pouvons pas le donner ni le vendre.
Qu'au bout de 6 mois il a une décote ou qu'il ne fonctionnera plus, de ce fait, il ne nous rapporte rien et il ne participe pas à notre enrichissement.
Que la valeur fiscale est surévaluée par rapport au prix réel du produit.
Et surtout, que nous ne facturons rien, ne faisons pas de devis et que la plateforme ne nous réclame rien de cela. Nous restons des clients testeurs et non des vendeurs.
Je suis d'accord sur tout ça et c'est la réalité, mais il faut aussi que ce soit clair pour les agents du fisc et d'après ce que je lis, ce n'est pas toujours le cas suivant les régions.
Tant qu'il n'y aura pas un texte clair, net et précis qui stipulera que les produits des testeurs ne représentent pas une valeur numéraire, ça restera flou.
Il y a même des juristes qui ne savent pas si c'est déclarable ou non et qui sont dans le doute.

Je suis de ton avis aussi quand tu dis que la plateforme ne devrait pas déclarer cette somme car un avis n'est pas une transaction, et peut-on dire que la valeur fiscale des produit est un revenu ? À mon sens NON, mais pour des agents du fics c'en est visiblement un puisqu'ils disent qu'il faut le déclarer.

Donc, pour l'instant, je reste sur ma réserve et j'attends un texte clair et précis.

On est pour la majorité très incertains ici, mais dans tous les cas il faudra rester soudés pour avoir un gain de cause si ça s'envenime, car on est des cibles faciles, peu importe si les lois nous protègent, ça reste des rapaces qui ne vont pas se gêner et faire peur pour nous faire raquer. Après les agents des impôts... Il ne faut pas compter dessus du tout pour être franc, ils ne sont même pas correctement formés pour des choses aussi complexes et ça remontera plus haut très rapidement ou ça va traaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiiiiiiiiiiiiiiiiinnnnnnnnnnnneeeeeeeeeeeeeeerrrrrrrrrrr

Cela me fait penser à ça sur un autre site ou quelqu'un avait fait le rescrit et ça a déjà été mentionné plus tôt... Bon bien plus tôt ici(le binz date de juin)

"Je reviens vers vous suite à l’audience de 2d examen de rescrit fiscal. Comme vous l’aviez prédit avec perspicacité, le collège de réexamen a préféré ne pas se prononcer sur ma situation fiscale de testeur Amazon. Elle transmet donc le dossier à l’administration centrale.
Son argument étant qu’il s’agit d’une situation impliquant de très nombreuses personnes et ne pouvant donc être l’objet d’une position formelle locale au risque d’être utilisée par d’autres testeurs pour contester une éventuelle taxation.
Je ne suis donc pas beaucoup avancé et doit attendre une réponse qui prendra des mois.
Il semblerait néanmoins que le principe d’une taxation soit inévitable, mais qu’en l’absence de cadre juridique clair, celle-ci reste à définir.
Merci encore pour votre réponse précédente, particulièrement pour m’avoir éclairé sur le principe de sécurité juridique, je le garde sous le coude...
Bien cordialement,
Laurent Charmasson"

Cela prouve clairement qu'ils ne savent pas et que ça doit remonter vraiment très haut et même là ça traine un max... Et visiblement personne ne sait donc la solution est simple pour ceux en bas, taxer même s'ils ne devraient pas, faire peur et personne ne va revoir son argent

[LARS]

On est pour la majorité très incertains ici, mais dans tous les cas il faudra rester soudés pour avoir un gain de cause si ça s'envenime, car on est des cibles faciles, peu importe si les lois nous protègent, ça reste des rapaces qui ne vont pas se gêner et faire peur pour nous faire raquer. Après les agents des impôts... Il ne faut pas compter dessus du tout pour être franc, ils ne sont même pas correctement formés pour des choses aussi complexes et ça remontera plus haut très rapidement ou ça va traaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiiiiiiiiiiiiiiiiinnnnnnnnnnnneeeeeeeeeeeeeeerrrrrrrrrrr

Bonjour @Daemongelius,

Le problème vient du fait que c'est une plateforme qui nous demande un avis et que les plateformes sont soumises à la déclaration DAC7. Cependant, cette déclaration concerne les vendeurs, les prestataires et la confusion vient de là.
Elle nous considère comme des prestataires, ce que nous ne sommes pas dans les faits.

Les autres sites qui proposent des tests contre avis à des personnes ne déclarent rien dans la mesure ou elle ne sont pas des plateformes numériques.

En résumé, quand tu testes des produits pour un site qui te donne des bons de réduction, ou des chèques cadeaux + le produit en échange de ton avis, tu n'es pas inquiété et tu n'aurais rien à déclarer, mais quand c'est sur une plateforme tu le serais.
Ça n'a aucun sens, je pense que c'est la plateforme qui fait une erreur en déclarant des revenus inexistants.
Mais tout le problème est là et les agents du fisc se réfèrent à cette déclaration.
Ça va être compliqué de discuter avec eux car j'ai le sentiment que c'est un dialogue de sourds.

[LARS]

Cela prouve clairement qu'ils ne savent pas et que ça doit remonter vraiment très haut et même là ça traine un max... Et visiblement personne ne sait donc la solution est simple pour ceux en bas, taxer même s'ils ne devraient pas, faire peur et personne ne va revoir son argent

Je pense qu'il faut aussi faire pression sur la plateforme car c'est à cause de cette déclaration que nous sommes pénalisés.