NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daemongelius]

...
Je suis bien plus élevé pour ma part... Vraiment plus, tout ce que je peux conseiller c'est de recontacter les impôts avec les différentes lois, les réponses seront différentes que le traditionnel "BNC, c'est un service donc taxé !" et surtout n'écoutez pas les énergumènes comme un certain "sauvegarde" qui ont jubilés que les personnes avec des aides(handicap etc) se voient tout retirer à cause de ce programme.

Merci pour le conseil, je vais essayer de téléphoner pour voir si j'arrive à mieux.
A ce stade je peux encore "éponger" toute éventualité, mais dans quelques mois je passerai "gold" donc je peux me retrouver bien plus haut également l'année suivante.
Je rêve d'un écrit de leur part reconnaissant que c'est pas imposable pour être tranquille...

Il n'y aurait pas moyen de porter la question jusqu'à Bercy, pour que ca soit clair et net pour tout le monde ?

Ah là est tout le problème, l'incertitude dans notre situation, au niveau des lois, clairement, c'est bon pour nous d'après tous les témoignages ici et là par ceux qui s'y connaissent bien.

Bercy je crois que quelqu'un avait demandé en début d'année, mais n'a jamais reçu de réponse... Après l'administration française, c'est connu pour être lent et bordélique. Tout ce que je peux dire c'est de ne pas se laisser faire, car c'est tellement loufoque de vouloir taxer ça.

[Yoasminn]

Autant je comprends qu'un avantage en nature adossé à un salaire puisse être taxé, autant devoir produire de l'argent réel à partir de produits d'occasion non adossés à une quelconque rentrée d'argent me semble ubuesque

Ça l'est. Et ça ne correspond pas aux lois Françaises.
Si on vous dit ça demandez selon quelle loi puisqu'un objet ne correspond pas selon la loi à du numéraire (et c'est logique). Même en supposant qu'un objet soit taxé rien ne justifie de le taxer comme des espèces sonnantes et trébuchantes qu'il ne rapporte pas et ne peut pas rapporter, même pas de loin (en cas de revente les ventes peuvent être taxées, et quand elles le sont sur de l'occasion elles ne pourraient même pas atteindre la moitié du prix surtout compte tenu des objets qui ne peuvent pas être vendus).
Je vous conseille de faire votre demande par écrit pour avoir une trace écrite.
Vous allez faire beuguer tout interlocuteur réticent qui vous indiquera qu'il n'est pas sûr et qu'il fait remonter la demande pour être sûr. Un spécialiste devra vous citer des lois surtout si vous l'avez demandé.
La "juste valeur fiscale" d'Amazon ne veut strictement rien dire, ce n'est pas eux qui décident de la fiscalité et elle n'aurait rien de juste, un objet ne permet pas de payer son loyer et même les ventes quand elles sont taxées ne sont pas taxées à 100% en France, mais largement moins (la valeur de référence pas le coût des taxes). C'est une traduction de ce qu'ils utilisent dans tous les pays sans la moindre adaptation aux lois locales. Politisée qui plus est à une époque où on cherche à soustraire les plus riches - qui en France payent moins que tout le monde en pourcentage - à l'impôt... Enfin je digresse.
Pour info pour un employé, un revenu 100% en nature est possible (Au Pair, WWoofing) après signature d'un contrat de travail en ce sens uniquement, il n'est pas taxé et n'importe quoi n'est pas de l'avantage en nature selon la loi - le logement et la nourriture oui car ça remplace un besoin réel qui aurait nécessité d'être payé.
Dans tous les cas les avantages en nature sont - selon la loi - pour les employés et pour les dirigeants d'entreprises. Pas pour les particuliers, et pas pour les indépendants. Un objet n'est pas et ne peut pas être un BNC, un BNC se calcule, selon des règles strictes.

[Franz63]

Merci @Daemongelius et @Yoasminn. Je vais essayer de préparer une question écrite bien documentée alors, on verra ce que ca donne. Bon weekend

[Daemongelius]

Merci @Daemongelius et @Yoasminn. Je vais essayer de préparer une question écrite bien documentée alors, on verra ce que ca donne. Bon weekend

Il y a des chances qu'ils ne répondent même pas ou font passer le tout "plus haut" car ils ne savent pas eux-même au final

[LARS]

je me rends compte que le montant de "juste valeur fiscale", d'après Amazon, correspondant aux produits que j'ai testés est déjà énorme (plus de 5000e).
J'ai contacté mon centre des impôts qui m'a expliqué que je devais bien sûr être imposé sur le prix neuf de ces articles en contrepartie de la prestation de rédaction de commentaires que je fournissais (je cite, hein, évidemment que je ne suis pas d'accord avec cette lecture !). Autant je comprends qu'un avantage en nature adossé à un salaire puisse être taxé, autant devoir produire de l'argent réel à partir de produits d'occasion non adossés à une quelconque rentrée d'argent me semble ubuesque. On m'a indiqué de reporter la somme dans je ne sais plus quelle case de la déclaration, en m'indiquant que la douloureuse serait calculée comme suit : abattement de 20%, puis 17% de charges sociales à payer + intégration du reste à mon assiette de calcul de mes revenus.

Bonjour Franz,

17% de charges sociales à payer ? Au nom de quoi ?
Ça fait 850€ sur 5000€ de produits que tu n'aurais pas acheté puisque tu n'en as pas forcément l'utilité ou les moyens. Tu les prends pour les tester, c'est différent.

D'autant plus que leur valeur est surévaluée, il y a, par conséquent, une décote qui doit s'appliquer si ces produits sont déclarables. Un produit ce n'est pas de l'argent, il perd de sa valeur un peu plus chaque jour. Donc, la valeur fiscale des produits ne pourrait pas être déclarée en totalité au 31 décembre. Et tu ne peux ni l'offrir ni le vendre. Donc, on peut en conclure qu'il ne t'appartient jamais.

En outre, quand un produit ne te convient pas, tu ne peux pas le renvoyer, donc dans ce cas c'est de la vente forcée.
J'ai personnellement des produits qui puent le chimique et qui partiront à la poubelle quand ils auront quelques mois. Normalement, je devrais pouvoir les retourner et me faire rembourser, or ce n'est pas prévu dans ce programme.

Et si on pousse plus loin, si tous ces produits sont déclarables, dans ce cas, tous les articles gratuits, toutes les ristournes accordées aux clients des diverses enseignes et même les dons de nourritures doivent être déclarées.

[Cabourgeoise]

Bonjour, Je suis toute nouvelle Silver. Quand Amazon m'a invitée à participer au Programme Vine, je me suis renseignée auprès de mon centre des Impôts avant d'accepter. Alors s'il y a le moindre problème sur ma feuille d'imposition, je leur mettrais leur réponse sous le nez


J'espère que l'image que je poste sera lisible.

[sim_v]

image grande taille : https://image.noelshack.com/fichiers/2025/45/1/1762170277-r1.png

c'est malheureusement la réponse qui s'applique pour les site de vente type leboncoin.
D'ailleurs Amazon déclare quelle que soit la somme.

[Daemongelius]

image grande taille : https://image.noelshack.com/fichiers/2025/45/1/1762170277-r1.png

c'est malheureusement la réponse qui s'applique pour les site de vente type leboncoin.
D'ailleurs Amazon déclare quelle que soit la somme.

La réponse reste sans recherche visiblement, on m'avait balancé un truc similaire et puis ce n'est en rien une activité, car les objets n'ont aucune valeur. La flemme de l'administration quand même quand il n'y a aucun cadre juridique, j'imagine ceux qui font ça depuis 15 ans et qui n'ont rien déclaré.. Amazon ne devrait même pas déclarer ça, les sommes totalement exagérées en plus

[Yoasminn]

Un cadre existe : les objets ne sont pas des revenus (sauf avantages en nature par lesquels nous ne sommes pas concernés puisqu'ils concernent exclusivement les employés qui les reçoivent de leur employeur - et nous ne sommes pas employés d'Amazon - ou les dirigeants d'entreprises). Ou alors il va falloir me trouver une seule loi qui le justifie. Jusqu'ici personne n'a cité quoi que ce soit qui s'en rapproche.
L'obligation de déclarer des plateformes (quand elle est effectué en bonne et due forme, correcte dans le cas des plateformes de vente, pas correcte dans le cas d'Amazon qui n'est pas concerné par la DAC7 dans le cadre de Vine, en tout cas pas selon les lois françaises) n'implique absolument pas imposition mais juste surveillance - conformément à la transposition française de la DAC7, comme on peut le lire et dans les lois en question, et dans les textes de référence des impôts, et dans l'article de presse cité ici par sim_v.
Ce qui est écrit est d'ailleurs faux. Ça ne nous oblige pas à déclarer quoi que ce soit, ça oblige les plateformes à le faire.
Un peu surpris par ce texte que vous indiquez vouloir mettre sous le nez des agents qui justement dit n'importe quoi... Et datant de fin septembre alors que nous sommes en novembre.

Pour rappel (encore une fois) dans les cadres où une rémunération est exclusivement en nature, possible pour un employé, il n'y a pas d'imposition côté employé (selon les règles des avantages en nature, qui définissent aussi ce que sont les avantages en nature qui ne correspondent pas à la majorité des objets que nous testons, même si nous étions employés d'Amazon, avec un contrat de travail).

Enfin c'est l'URSSAF qui récupère ces charges, pas les impôts généraux, et qui sait précisément comment elles fonctionnent. Selon l'URSSAF il n'y a rien à payer, ce n'est pas un revenu.

[Castaignede]

Cabourgeoise, Nous on habite quelque part dans le Sud-Ouest et mon frangin a reçu la même réponse que toi du bureau des impôts en juillet. Il a le statut argent également donc d'après ce qu'il m'a expliqué, c'est surtout les statuts Gold qui doivent s'inquiéter ... Ceci dit, si t'as quand même besoin de gros bras pour lui mettre ton courrier sous le nez, fais nous signe