NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daniel92]

@Yoasmin pour une fois que vous faites une réponse lisible je vais vous répondre.

Où en êtes-vous de la demande de rescrit que vous conseillez aux autres?

J'ai contacté plusieurs avocats fiscalistes il faut prévoir un cout bas de 10 k€ avec possibilité de doublement suivant l'avocat et les difficultés soulevées par le fisc.

[Yoasminn]

Je vous ai demandé où vous en êtes de la demande de rescrit que vous conseillez aux autres alors que vous pouvez la faire vous-même si vous êtes réellement un testeur. Je veux une réponse au sujet de la demande de rescrit, pas autre chose. Une demande de rescrit est une question à l'administration, il n'y a pas besoin d'avoir un avocat pour la faire.

Non pas qu'il y ait des doutes qui justifient la demande de rescrit, puisqu'aucune loi ne justifierait de considérer des objets comme un bénéfice - qui se calcule, selon des critères établis par la loi - ou un revenu, sauf la loi définissant les avantages en nature... Qui ne nous concernent pas.

C'est sûr que si vous demandez un avocat là où son intervention est inutile il vont flairer la bonne poire et vous faire raquer au maximum, on appelle ça tendre le bâton pour se faire battre - ce qui est vraisemblablement dans vos habitudes si vous êtes réellement testeur.

C'est marrant tout le monde ici trouve ce que j'écris ici lisible et documenté. Et pour cause, ça l'est. Sauf vous. Et Sauvegarde. Votre premier fan, détesté par tout le monde ici parce qu'il a provoqué et insulté tout le monde, menti sur ce que faisaient les testeurs pour donner une mauvaise image de nous.

[Daniel92]

@ Yoasminn

Vous démontrez qu'une fois de plus que vous êtes un clown vous n'êtes pas mieux que le troll Sauvegarde que vous dénoncez.

Des rescrits j'en ai déjà fait pour mes sociétés, et le dernier nous a couté 50 k€.

On ne s'improvise pas juriste ce que vous n'êtes pas et si on veut sur un sujet aussi délicat avoir une réponse de l'administration on passe pas un professionnel du droit.

Vous m'ignorez et je vous ignore ce forum ne s'en portera que mieux.

[Yoasminn]

Non, on ne s'improvise pas juriste.

On ne demande pas non plus des rescrits qui n'ont aucun sens,

Un troll ne cite pas des lois en détail comme je l'ai fait, désolé si vous avez du mal à lire mes messages contrairement aux autres membres en dehors de votre fan (qui lui est un troll avéré).

On ne cherche pas à créer des doutes sur des sujets sur lesquels il n'y en a pas, en parlant d'une hypothétique taxation d'objets comme du numéraire qui n'est pas permise par la loi.

Ah vous possédez plusieurs sociétés, intéressant... Peut-être que du coup VOUS êtes concerné par les avantages en nature, selon le statut légal des sociétés en question.
Ou vous voulez dire que vous avez fait ces demandes pour vos sociétés dans le cadre de votre poste au sein de ces sociétés en tant qu'employé, ce qui pose question sur
1) Votre travail. La majorité des employés ne font jamais de telle chose et n'ont pas de raison de le faire.
2) les raisons de vos interventions ici.
Un particulier n'a pas à passer par un avocat pour une telle chose.

A vouloir m'insulter vous vous êtes mis vous-même dans une situation très bancale, là vous en avez dit soit trop ou pas assez. Qui serait un clown déjà ? La personne qui cite les lois de manière très compréhensible ou la personne qui insulte et dévoile sans le vouloir qu'elle a vraisemblablement des motifs cachés aux messages qu'elle dépose ici ? Je pense qu'il va falloir vous expliquer en détail maintenant. Dans quel cadre ces demandes de rescrit ? Pour quelles entreprises ? Attention, tous les membres du forum vous lisent, pas juste moi.

Un conseil, commencez par nettoyer devant votre porte, plutôt que de chercher à enfoncer les autres.

[Daniel92]

Peut-on faire jouer la garantie sur les produits dans le cadre du programme VINE ?

Dans les conditions du programme il est écrit "Excepté pour les Produits Sélectionnés Amazon, Amazon ne vous donne aucune garantie sur les produits et n'accepte aucune responsabilité pour des retours, des réparations, remboursements ou remplacements. Amazon livrera uniquement les Produits Sélectionnés par vous à l'adresse principale de livraison en France associée à votre compte Amazon. ".

Cela signifie que Amazon garantit ses produits, mais qu'il ne garantit pas les produits des autres vendeurs contrairement à ce que fait Amazon si on achète le produit.

Concrètement si c'est un produit Amazon, on contacte Amazon pour faire jouer la garantie, si c'est un autre produit on contacte le vendeur. J'ai été amené à faire jouer la garantie d'un vendeur et cela a fonctionné.

[Yoasminn]

Et maintenant vous répondez à des questions que personne ne vous a posé ?
Non selon les CGU il y a une garantie, en pratique non, puisqu'Amazon ne la gère pas, et une garantie qui entre en jeu six mois après puisqu'on ne possède pas le produit avant - en perdant les mois en question (les produits Amazon sont très minoritaires, et nous ne sommes jamais mis en contact direct avec les vendeurs, ce qui me fait dire que la garantie n'existe pas réellement. En général les garanties nécessitent une preuve d'achat - que nous n'avons pas puisque les produits que nous testons sont sélectionnés, pas achetés).

Dans quel cadre les demandes de rescrit ? Pour quelles entreprises ?
Que cherchez-vous ici ?

Après ce que vous avez dit je pense encore moins qu'avant que vous soyez un testeur (en tout cas pas un "simple" testeur).

Et pourquoi prétendez-vous qu'il y aurait des doutes alors que personne ici n'a eu à payer quoi que ce soit et que nous ne correspondons pas aux profils concernés par les avantages en nature ?

Vous n'allez pas y couper, vous allez devoir répondre. Merci. Pour tous les membres, pas que pour moi.

[Daemongelius]

Et maintenant vous répondez à des questions que personne ne vous a posé ?
Non selon les CGU il y a une garantie, en pratique non, puisqu'Amazon ne la gère pas, et une garantie qui entre en jeu six mois après puisqu'on ne possède pas le produit avant - en perdant les mois en question (les produits Amazon sont très minoritaires, et nous ne sommes jamais mis en contact direct avec les vendeurs, ce qui me fait dire que la garantie n'existe pas réellement. En général les garanties nécessitent une preuve d'achat - que nous n'avons pas puisque les produits que nous testons sont sélectionnés, pas achetés).

Dans quel cadre les demandes de rescrit ? Pour quelles entreprises ?
Que cherchez-vous ici ?

Après ce que vous avez dit, je pense encore moins qu'avant que vous soyez un testeur (en tout cas pas un "simple" testeur).

Et pourquoi prétendez-vous qu'il y aurait des doutes alors que personne ici n'a eu à payer quoi que ce soit et que nous ne correspondons pas aux profils concernés par les avantages en nature ?

Vous n'allez pas y couper, vous allez devoir répondre. Merci. Pour tous les membres, pas que pour moi.

Pour ajouter mon expérience personnelle, oui les produits Amazon sont très minoritaires et le reste vient de "vendeurs tiers", pour la garantie même Amazon peut chouiner avec ça pour les produits Vine et pour les vendeurs tiers bah... On va dire qu'Amazon n'aime pas trop qu'on demande quoi que ce soit au vendeur et inversement quand le vendeur tente de rectifier une mauvaise note.

Donc parfois une marque peut assurer une garantie, parfois mais en majorité il n'y en a pas car j'ai eu une machine ou un fil de phase touchait la carcasse en métal risquant un choc électrique mortel et j'ai pu avoir un autre produit mais là c'était un cas particulier.

[Franz63]

Bonjour à tous
J'ai pris le temps de lire quelques messages en début et fin de thread, mais j'avoue ne pas avoir lu les 76 pages non plus... Je viens de m'inscrire ici et je cherche à savoir où on en est de ce sujet et comment le faire avancer.
Je suis testeur Vine depuis cet été et je me rends compte que le montant de "juste valeur fiscale", d'après Amazon, correspondant aux produits que j'ai testés est déjà énorme (plus de 5000e).
J'ai contacté mon centre des impôts qui m'a expliqué que je devais bien sûr être imposé sur le prix neuf de ces articles en contrepartie de la prestation de rédaction de commentaires que je jfournissais (je cite, hein, évidemment que je ne suis pas d'accord avec cette lecture !). Autant je comprends qu'un avantage en nature adossé à un salaire puisse être taxé, autant devoir produire de l'argent réel à partir de produits d'occasion non adossés à une quelconque rentrée d'argent me semble ubuesque. On m'a indiqué de reporter la somme dans je ne sais plus quelle case de la déclaration, en m'indiquant que la douloureuse serait calculée comme suit : abattement de 20%, puis 17% de charges sociales à payer + intégration du reste à mon assiette de calcul de mes revenus.
A travers certains des messages que j'ai lus ici, j'ai l'impression que la doctrine est variable d'un centre des impots à un autre - ce que me semble une hérésie.
A-t-on une piste de clarification, éventuellement une action collective en cours ?
Bon weekend en avance
Franz

[Daemongelius]

Bonjour à tous
J'ai pris le temps de lire quelques messages en début et fin de thread, mais j'avoue ne pas avoir lu les 76 pages non plus... Je viens de m'inscrire ici et je cherche à savoir où on en est de ce sujet et comment le faire avancer.
Je suis testeur Vine depuis cet été et je me rends compte que le montant de "juste valeur fiscale", d'après Amazon, correspondant aux produits que j'ai testés est déjà énorme (plus de 5000e).
J'ai contacté mon centre des impôts qui m'a expliqué que je devais bien sûr être imposé sur le prix neuf de ces articles en contrepartie de la prestation de rédaction de commentaires que je jfournissais (je cite, hein, évidemment que je ne suis pas d'accord avec cette lecture !). Autant je comprends qu'un avantage en nature adossé à un salaire puisse être taxé, autant devoir produire de l'argent réel à partir de produits d'occasion non adossés à une quelconque rentrée d'argent me semble ubuesque. On m'a indiqué de reporter la somme dans je ne sais plus quelle case de la déclaration, en m'indiquant que la douloureuse serait calculée comme suit : abattement de 20%, puis 17% de charges sociales à payer + intégration du reste à mon assiette de calcul de mes revenus.
A travers certains des messages que j'ai lus ici, j'ai l'impression que la doctrine est variable d'un centre des impots à un autre - ce que me semble une hérésie.
A-t-on une piste de clarification, éventuellement une action collective en cours ?
Bon weekend en avance
Franz

Le truc avec les centres des impots c'est qu'ils ne cherchent absolument pas dans les lois qu'ils ont à disposition, dans mon cas, c'était plus ou moins la même chose jusqu'à que je m'adresse a une plus grande ville et à des personnes plus informées et la réponse était différente, il n'y a pas de cadre juridique pour notre situation donc pas imposable sauf gros changements.

Puis j'ai contacté un agent des impôts par téléphone afin de dialoguer (emmerder surtout, le pauvre )

J'ai exposé un peu les lois qui ont été cités ici et on m'a clairement répondu qu'on n'était pas des influenceurs déjà (car on est libre de nos notes et commentaires et Amazon n'est pas un réseau social) et encore moins pour ce qui est de déclarer ça en BNC parce que là, il va falloir une entreprise et on tombe direct sur d'autres problèmes.

Client unique + Amazon est comme le patron qui dicte les règles = Salariat déguisé donc pas une bonne idée du tout de faire ça, pas que les impôts aiment empocher (ils aiment les gens qui donnent même quand il ne faut pas) mais ça peut conduire à des grosses embrouilles encore plus stressantes.

Je suis bien plus élevé pour ma part... Vraiment plus, tout ce que je peux conseiller c'est de recontacter les impôts avec les différentes lois, les réponses seront différentes que le traditionnel "BNC, c'est un service donc taxé !" et surtout n'écoutez pas les énergumènes comme un certain "sauvegarde" qui ont jubilés que les personnes avec des aides(handicap etc) se voient tout retirer à cause de ce programme.

[Franz63]

...
Je suis bien plus élevé pour ma part... Vraiment plus, tout ce que je peux conseiller c'est de recontacter les impôts avec les différentes lois, les réponses seront différentes que le traditionnel "BNC, c'est un service donc taxé !" et surtout n'écoutez pas les énergumènes comme un certain "sauvegarde" qui ont jubilés que les personnes avec des aides(handicap etc) se voient tout retirer à cause de ce programme.

Merci pour le conseil, je vais essayer de téléphoner pour voir si j'arrive à mieux.
A ce stade je peux encore "éponger" toute éventualité, mais dans quelques mois je passerai "gold" donc je peux me retrouver bien plus haut également l'année suivante.
Je rêve d'un écrit de leur part reconnaissant que c'est pas imposable pour être tranquille...

Il n'y aurait pas moyen de porter la question jusqu'à Bercy, pour que ca soit clair et net pour tout le monde ?