Lundi 13/10/2025, une demande a été adressée aux 348 membres du Sénat : examiner et adopter la proposition de loi n°55, instaurant un droit de rétractation dans les foires et salons français.
Si vous pensez que cette demande fait sens pour vous, je vous remercie de la relayer auprès des élus sénatrices et sénateurs vous représentant.
Si le texte ci-dessous vous paraît une base d'information suffisante, n'hésitez pas à vous l'approprier, en le modifiant à votre convenance, et à le renvoyer à vos élus au Sénat.
Merci pour votre aide
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Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Nous vous interpellons au nom des 331 199 victimes de ventes abusives chaque année en France. Ces citoyens ne peuvent annuler leur commande en raison d'une faille de notre législation qui, contrairement à la majorité de nos voisins européens, n'accorde aucun droit de rétractation pour les achats en foires et salons.
Ce vide juridique est exploité par des professionnels peu scrupuleux, permettant la signature de commandes fondées sur des promesses mensongères.
L'Injustice Française et le Contre-Exemple Européen
Une position isolée : le Gouvernement justifie cette absence de droit par la directive européenne 2011/83/UE. Or, une étude - adressée le 10/10/2024 aux membres du Sénat - révèle que 70% des États membres interprètent cette même directive pour reconnaître le droit de rétractation dans ces lieux. Un préjudice chiffré : tant que le Code de la consommation ne sera pas modifié, ce constat dramatique se répétera chaque année.Proposition n°55 : La Solution Simple, Neutre et Efficace
Il est temps de restaurer la confiance des consommateurs et de soutenir les professionnels honnêtes. La solution est devant vous :
Nous vous demandons d'examiner et d'adopter la Proposition de Loi n°55 (https://www.senat.fr/leg/ppl24-055.html), déposée au Sénat le 21/10/2024. Cette proposition est simple et ciblée : elle instaure un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est égal ou supérieur à 1 000 euros. Elle est une mesure budgétairement neutre (aucun coût pour l’État) et d'une grande efficacité pour mettre fin aux mauvaises pratiques.Briser l'Échec Législatif et Garantir la Pérennité
La PPL n°55 s'inscrit dans la lignée de nombreuses initiatives passées (n°578, 235, 4500, etc.) restées sans suite et tombées en caducité.
Vous avez le pouvoir d'empêcher un nouvel échec. L'adoption de la PPL n°55 au Sénat la placerait en « navette », la garantissant contre les règles de caducité, même en cas de renouvellement de l'Assemblée nationale. C'est une démarche concrète qui illustrera une politique au service de nos concitoyens.
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, nous vous exhortons à faire usage de ce pouvoir. Adoptez la PPL n°55, comme vous l'avez fait pour la PPL n°183 en 2001 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L11N19541). Agissez sans délai pour protéger 331 199 personnes chaque année.
Sincèrement,
