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Vente sur foire et salon : 3 propositions de loi demandent un droit de rétractation : 455, 1482 et 1583

Christian017
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Pétition pour qu'un droit de rétractation soit accordé sur les foires et salons

Messagepar Christian017 » 02 mars 2023, 18:02

Bonjour,

Dans la foulée de nos échanges, j'ai déposé une pétition sur le site de l'Assemblée nationale.

Si vous pensez qu'un droit de rétractation doit être accordé aux ventes réalisées sur les stands de foires et salons, je vous remercie de signer cette pétition. Voici le lien à suivre pour accéder à la pétition :

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1260

Je vous remercie :P

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Pétition pour qu'un droit de rétractation soit accordé sur les foires et salons

Messagepar Christian017 » 26 mars 2023, 20:09

..
Modifié en dernier par Christian017 le 02 mai 2023, 08:03, modifié 1 fois.


Que faire en cas de litige ?

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François38
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Re: Pétition pour qu'un droit de rétractation soit accordé sur les foires et salons

Messagepar François38 » 27 mars 2023, 07:32

Je vous remercie pour votre soutien à cette action :)
Non.
Je ne soutiens pas.

Christian017
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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Christian017 » 27 mars 2023, 09:14

Je sais.

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sim_v
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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar sim_v » 27 mars 2023, 13:55

Visite de la foire de Rennes ce week-end. Des affiches partout pour annoncer qu’aucun droit de rétractation n’est possible pour les commandes effectuées sur le salon.
Affiches nombreuses, mais discrètes !

Chez un margoulin (puis 2 puis 3 sur le même stand) qui vend du stockage pour photovoltaïque :
— « La batterie LFP est garantie 25 ans » : Sauf que la boite aura fermé bien avant. De plus, dans 20-25ans, les chimies actuelles ne pourront fournir, au mieux, qu’une fraction de leur capacité initiale. Des cellules seront sûrement HS, ce qui entrainera la fin de l’ensemble du stockage bien avant les 25 ans. Je ne parle même pas de l’électronique de puissance qui ne durera sûrement pas 25 ans (AC-DC-AC).
— C’est « rentable » : Non, il n’y a aucune chance que l’achat de batterie soit rentable. Le jour où le kWh sera à 5€, peut-être !
— Vous serez « Off Grid » : Mais bien sûr... Peut-être en été. Mais en hiver, sans suffisamment soleil durant 3-4 mois qui recharger raisonnablement la batterie, j'y crois pas du tout.
— C’est des batteries « Tesla » : Mais bien sûr, Tesla vend ses batteries à d’autres… Tesla ne produit pas assez de batteries pour ses voitures, il en achète à des tiers ! J'imagine pas Tesla, qui conçoit ses batteries avec des spécialistes internes et externes (Panasonic par exemple) revendre ce dont il manque le plus !

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Christian017 » 27 mars 2023, 16:34

Bonjour sim_v,

Merci beaucoup pour votre témoignage, illustration parfaite de ce qui est dénoncé dans ce fil de discussion.

Encore une fois, accorder un délai de rétractation dans ces lieux, c'est juste donner un temps de réflexion aux acheteurs...et inciter les vendeurs indélicats à ne pas raconter n'importe quoi.

Au final, qui a intérêt à s'opposer au droit de rétractation dans les foires et salons ?
Uniquement les vendeurs qui savent qu'ils ne pourront pas tenir les promesses faites sur le stand.

Cordialement

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar sim_v » 27 mars 2023, 20:27

J’étais le pétitionnaire 26 et le compteur est à 31 pour le droit de rétractation des foires.
Il faut dire que la pétition pour la dissolution de la Brave-M fait un carton depuis quelques jours sur le site de l’AN.

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Parisien_Entraide
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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Parisien_Entraide » 27 mars 2023, 21:41

Pour info vous connaissez ces questions réponses ?

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220602.html

Bon après j'avoue que je ne me sens vraiment impliqué par la chose même si je fais pas mal de salons et foires...

Il y a eu quand même pas mal de reportages sur les pratiques et méthodes de ventes dans les salons et foires qui fleurent bon, non pas toujours l'arnaque, mais la manipulation et c'est cela qui est plutot dangereux

A chaque fois j'y ai vu à l'entrée et sur pas mal de stands le rappel du fait qu'il n'y a pas de rétractations (mais relire la question réponse au Sénat car il y a des cas particuliers) mais de toutes les façons les gens ne lisent pas (comme les conditions d'usage de matériels, de programmes etc ET les documentations) ou ne savent pas lire ou lisent de travers (de plus en plus courant)
En plus si ils se dirigent vers un stand c'est qu'un produit les intéresse... Il y a un effet tunnel à ne pas négliger

Perso je vois quelque chose qui peut m'intéresser, j'effectue une recherche en // sur internet via le smartphone pour voir de quoi il retourne, les prix, la sté, ...
On est en 2023 donc j'utilise les outils qui sont à ma disposition

Après il y a les 'ambiances salons et foires" certains/certaines peuvent y être plus sensibles que d'autres et peuvent etre entrainés dans des dépenses non prévues
(Je ne parlerai pas des cas à part comme au salon de l'agriculture ou certains font les sites de ventes de vins à la chaine, "dégustent" tout ce qu'ils peuvent et vont ensuite à moitié bourrés dans les autres halls passer des commandes - Vu plusieurs fois et encore cette année il y a à un mois -)

C'est surtout aux autres, fortement influençables, (mais ils doivent l'être pour plein de choses dans la vie) que ce genre de pétition s'adresse
La protection pour les plus faibles en quelque sorte, ce qui est nécessaire

Néanmoins, les salons, l'organisation etc c'est un business, il y a énormément d'argent qui est brassé, et il y a une manne derrière
C'est un peu comme le lobby (ou mafia c'est selon le point de vue :-) de la viande, de l'industrie pharmaceutique etc... Il y a quelques textes qui sortent pour régenter tout cela, mais.. pas trop, juste histoire de trouver le juste équilibre mais qui ne satisfait personne au final

Après il faut des gens pour constater, sanctionner mais y a personne.
Il suffit de voir le nombre de personnes par ex dédiées aux constats pour les restos et l'hygiène, qualité etc...

Un autre exemple.. Sur "certains" marchés en France, on voit des stands entiers et en nombre, de produits contrefaits (parfums, maroquinerie, faux matériels Apple, etc la lliste est longue et les stands ne font QUE cela, il n 'y a rien de légal à côté) mais personne ne sanctionne et c'est comme cela toute l'année

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Christian017 » 28 mars 2023, 09:28

J’étais le pétitionnaire 26 et le compteur est à 31 pour le droit de rétractation des foires.

Bonjour sim_v, et merci pour votre soutien ! Ce matin, le compteur est à 33, ça avance... :)

Cordialement
Modifié en dernier par Christian017 le 28 mars 2023, 10:28, modifié 2 fois.

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2023 !

Messagepar Christian017 » 28 mars 2023, 09:51

Pour info vous connaissez ces questions réponses ?

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220602.html
Bonjour Parisien_Entraide,

Vous avez raison de citer la question de la sénatrice Brulin et la réponse qui lui a été faite.

La sénatrice a demandé au ministre de l'économie et des finances, par deux fois (Questions écrites 20602 et 24172), en 2021, "les mesures envisagées pour étendre le droit de rétractation aux achats effectués en foire et salon pour tout paiement en comptant".
La députée Toutut-Picard a posé en 2021 la même question (Question écrite 35318).

A ces trois questions, le gouvernement a fait la même réponse : il a repris l’avis rendu en 2019 par la CJUE, indiquant qu’un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle peut se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après que le consommateur a été sollicité dans le hall du parc d'exposition où se déroulait la foire.
Il a donc confirmé que les articles L224-59 et L224-60 du code de la consommation, qui mentionnent l'absence de droit de rétractation, sont obsolètes.

Si l’État lui-même reconnaît que la loi est obsolète, il est urgent de la modifier...

Cordialement

PS : je redonne le lien à suivre pour accéder à la pétition :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1260

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