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Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Christian017
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Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar Christian017 » 30 janv. 2022, 17:46

Bonjour,

Suite à une commande passée sur un stand de foire en 2015, mon épouse et moi-même avons traversé une période bien pénible : abandonnés par l’installateur, harcelés par une société de recouvrement et un huissier, menacés de saisie de nos biens et de gel de nos avoirs, fichés auprès de la Banque de France. A l’issue d’une longue procédure judiciaire, nous avons pu sortir à peu près indemnes de cette situation. De justesse.

Si c’était à refaire ? Nous n’utiliserions les foires et salons que pour recueillir des informations, puis nous vérifierions (notamment sur les forums de consommateurs) la qualité de service des entreprises rencontrées.

Comment prévenir les problèmes rencontrés par les très nombreuses personnes qui s’engagent sur un stand, cédant à l’argumentaire bien rôdé et un peu trop souvent mensonger du vendeur ? En leur permettant de se rétracter.

Une campagne de sensibilisation des parlementaires français a été menée en 2019 pour demander que soit mis en place un droit de rétractation sur les stands des foires et salons.

En réponse, les parlementaires ont posé des questions écrites au Gouvernement, et trois propositions de lois ont été rédigées pour introduire un droit de rétractation : propositions n°2000 et 2050 à l’Assemblée nationale, proposition n°578 au Sénat.

Hélas, à ce jour, aucune de ces propositions n’a été instruite, et l’État, se réfugiant derrière la règlementation européenne, a systématiquement opposé le même refus aux questions écrites des parlementaires : « Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les consommateurs […]. En vertu de la directive européenne du 25 octobre 2011 […], les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux ».

Cette réponse est contestable et obsolète :

1. La directive européenne ne dit pas que les foires et salons sont des établissements commerciaux (donc ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation), mais dit qu’ils peuvent l’être s’il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel. Or, affirmer que quelques jours de présence sur un stand de foire constituent un lieu d’activité habituelle est une interprétation très libre de cette directive.

2. Le Gouvernement ne prend pas en compte la décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendue le 17/12/2019 et indiquant qu’un contrat conclu sur un stand de foire devait bénéficier d’un droit de rétractation (référence : CJUE, ordonnance de la Cour, 17 déc. 2019, affaire C-465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC).

Depuis 2019, rien n’a été fait pour que les choses changent : pour nous, citoyens et électeurs, que signifie cette absence de réponse à nos demandes d’aide ?

- le Gouvernement semble cautionner les pratiques d’entreprises douteuses au détriment des citoyens honnêtes : ce n’est pas le cas, mais les victimes sont pourtant des particuliers ;
- le Parlement relaie les demandes des citoyens mais n'apporte pas une réponse efficace à nos demandes, puisqu'il ne va pas au bout de ses démarches.

Et donc, on fait quoi ?

Nous devons demander à nos parlementaires qu'ils examinent au Sénat puis à l'Assemblée nationale, en urgence et pour gagner du temps, la proposition de loi qui a été déposée au Sénat en 2019 sur ce sujet.
De mon côté, je viens de rencontrer le député de ma circonscription, d’écrire au président de la république, au ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, au Haut-commissaire au plan, au commissaire européen chargé du marché intérieur, aux députés français au parlement européen. Je suis maintenant en train de contacter des parlementaires français pour leur faire la même demande.
Quel est l’objet de ma demande ? Intégrer dans la loi française la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a décidé, le 17/12/2019, qu’un contrat conclu sur un stand d’une foire devait être classé dans la catégorie des contrats hors établissement et devait à ce titre bénéficier d’un droit de rétractation.

Ça coûte cher, d'envoyer ces demandes ? Ce sont de simples e-mails.

Et ça va marcher ? La seule certitude, c'est que si personne n'écrit, rien ne bougera...

Pourquoi faire tout çà maintenant ?

Pour savoir, avant d’aller voter, qui se mobilise pour nous défendre.

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar justedroit » 02 févr. 2022, 16:16

Bonjour Christian017,
Si effectivement, la rétractation n'existe pas pour un contrat signé dans les foires et salons à l'acquisition au comptant d'un bien, il est bon de rappeler que le consommateur a tout de même les moyens de se défendre s'il a été trompé.

En effet, outre le fait que le professionnel doit à son stand afficher d'une manière lisible sur un panneau ne pouvant être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante :

« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou salon »,

il est autre fait, que les offres de contrat doivent mentionner, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante :

« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er mars 2015.

En cas d'absence notamment de l'encadré à l'en tête du contrat, celui-ci est considéré comme nul et non avenu.

Mais aussi, le délai de rétractation existe lorsque le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté et où il est précisé en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix ».


Que faire en cas de litige ?

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar Christian017 » 03 févr. 2022, 10:21

Bonjour Justedroit,

Ce que vous indiquez est exact, et c'est ce que m'a répondu le directeur marketing/communication d'une grande entreprise organisatrice de grandes foires nationales.

Mais il m'a également indiqué que si la loi actuelle évoluait dans le bon sens, son entreprise serait la première satisfaite de pouvoir accueillir nos clients dans des conditions qui favoriseraient d'autant plus le climat de confiance entre visiteurs et exposants.

Mon objectif n'est pas ici de conforter la législation existante, qui autorise les déviances que nous connaissons actuellement, mais de la faire évoluer au profit de nos concitoyens.

Si une entreprise organisatrice de foires et salons est en accord avec cet objectif et que la Cour de Justice de l'Union Européenne confirme qu'un droit de rétractation doit être accordé sur un stand de foire, nous devons tous nous mobiliser pour améliorer la loi.

Nos parlementaires ont le pouvoir de modifier cette loi et ils sont à notre écoute, particulièrement en cette période : demandons-leur de nous aider, il le feront.

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar justedroit » 03 févr. 2022, 12:30

Bonjour Christian017,
Bien d'accord avec vous

Il m'a seulement semblé bon de profiter de votre témoignage pour informer nos lecteurs sur les moyens dont ils disposent pour se défendre, et plus précisément les alerter sur ce à quoi , ls doivent se méfier lors d'un achat faisant l'objet d'un contrat contracté dans une foire ou salon.

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar Christian017 » 03 févr. 2022, 20:10

Bonjour Justedroit,

Vous avez eu raison d'apporter cette information.

Maintenant, j'aimerais que ce fil de discussion soit utilisé pour publier les actions concrètes réalisées afin qu'un droit de rétractation soit mis en place sur les stands des foires et salons.

De mon côté, j'ai écrit à 690 député/e/s et sénatrices/sénateurs depuis début janvier. Mais si ces parlementaires ne reçoivent que ma demande, ils ne la prendront pas en compte. Par contre, si chaque lecteur de ce message effectue la même demande auprès de ses parlementaires, nos parlementaires monteront au créneau pour nous défendre.

J'engage donc toutes les personnes souhaitant stopper les malversations dans les foires et salons à envoyer un simple message à leurs parlementaires pour les informer que le droit de rétractation est reconnu par la Cour de Justice de l'Union Européenne depuis le 17/12/2019, et pour leur demander de modifier la loi française en conséquence.

De votre côté, Justedroit, pouvez-vous écrire à vos parlementaires ?

Je vous remercie par avance pour votre aide dans cette démarche.

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar Christian017 » 07 févr. 2022, 20:24

Bonjour,

Je continue à écrire aux parlementaires français, afin qu'ils intègrent un droit de rétractation lors des contrats conclus sur les stands des foires et salons. Ils vont finir par le faire...surtout si nous nous y mettons tous...

Pour les personnes qui souhaiteraient adresser un mail à leur député/e et sénatrice/sénateur, mais qui ne savent pas qui ils sont et où trouver leur adresse mail :

- pour les députés :
---> allez à l'adresse "https://www.assemblee-nationale.fr/"
---> choisissez l'onglet "Vos députés"
---> dans le menu qui s'affiche, choisissez "577 députés"
---> descendez jusqu'à "Rechercher un député"
---> saisissez votre code postal : le nom de votre député/e apparaîtra
---> cliquez sur son nom
---> sur la fiche qui apparaît, cliquez sur "Contact" (à droite de l'écran)
...et l'adresse mail apparaît.

- pour les sénateurs :
1. Pour savoir qui sont vos parlementaires :
---> allez à l'adresse "https://www.senat.fr/"
---> choisissez l'onglet "Vos sénateurs"
---> dans le menu qui s'affiche, choisissez "Sénateurs"
---> descendez jusqu'à "Qui sont vos sénateurs ?" et cliquez sur le petit rectangle rose à droite de la phrase
---> cliquez sur votre code postal : les noms des sénatrices/sénateurs du département apparaîtront
2. Pour récupérer leur adresse mail :
---> revenez sur l'onglet "Vos sénateurs"
---> dans le menu qui s'affiche, choisissez "Contacter son sénateur"
---> la liste des sénateurs apparaît, classée par ordre alphabétique : retrouvez les noms de vos représentants et cliquez dessus ; pour chaque personne, la fenêtre qui s'affiche contient, entre autres, son adresse mail.

Bon. Ça peut paraître fastidieux, mais une fois que vous avez pris le pli, ça va tout seul...

J'espère ne pas vous avoir découragé de contacter vos parlementaires ;) ...C'est important pour nous tous, allez-y !

Merciiii !!! :)

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Droit de rétractation sur les foires et salons : en 2022 !

Messagepar Christian017 » 28 févr. 2022, 08:00

Bonjour,

Les sessions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont terminées ce week-end. Mais l’activité de nos parlementaires se poursuit…

Continuez à les solliciter pour qu’ils s’engagent à soutenir une proposition de loi accordant un droit de rétractation lors des contrats conclus sur stands de foires et salons !

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Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar Christian017 » 08 mai 2022, 20:03

…Alors, quelques semaines avant les prochaines échéances électorales, est-ce que j’ai vu qui se mobilisait pour défendre les consommateurs ?

Oui. Il y a ceux qui ont vraiment « mouillé la chemise » sur le sujet : le député de ma circonscription et le commissaire européen chargé du marché intérieur.

Et les autres, toutes formations politiques confondues ? Match nul : il y a ceux qui pourraient faire quelque chose et qui ne le font pas. Et ceux qui ne répondent pas aux demandes qui leur sont adressées.

Il est encore temps de leur rappeler que les consommateurs sont des électeurs : contactez-les, demandez-leur d’agir !

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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar MasterGone » 13 mai 2022, 13:06

Bien que n'ayant jamais été confronté à cette situation, je ne peux que vous soutenir dans l'ensemble de votre démarche pour légiférer sur ce droit de rétractation. Bon courage !

Christian017
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Re: Droit de rétractation sur les foires et salons : demandons-le maintenant à nos parlementaires !

Messagepar Christian017 » 14 mai 2022, 14:26

Bonjour, et merci pour votre soutien !

Je profite de votre message pour adresser une demande aux membres de l'UFC : si vous pensez que ce combat est juste et qu'un droit de rétractation dans les foires et salons aiderait de nombreuses personnes, pouvez-vous rendre publique cette ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui devrait en urgence être transposée dans la législation française ?

Merci pour votre contribution !

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