Annulation bon de commande cuisine

[Black_Hawk_92]

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse rapide et détaillée.

Malheureusement nous n'avons pas souscrit à une offre par crédit (sinon nous aurions facilement utilisé les 14j de rétractation écrits noir sur blanc sur le bon de commande).

Nous ne pouvons donc qu'utiliser le fait que les métrés ne sont pas réalisés. Cependant nous n'avons pas trouvé de texte de loi précis sur le sujet hormis la jurisprudence de la cour de cassation de l'Isère et votre texte plus haut sur l'article 1128 du code civil restant assez vague.

Concernant ce dernier article, comment pourraient-ils si déroger avec une petite phrase maligne dans leur contrat ?

Quoi qu'il en soit je compte suivre vos conseils et mettre en avant ce dernier point.

Bien cordialement,

Guillaume

[justedroit]

Pour info, le délai de rétractation de l'offre de crédit s'effectue à compter de sa réception.

Mais, sur le bon de commande est-il précisé que le paiement des éléments de cuisine s'effectuerait au comptant ?

Le 3° de l'article du Code civil précité est en rien vague lorsqu'il est rappelé que le contenu du contrat doit être licite et certain

Or, ni le montant, ni les éléments de la cuisine ne constituent un contrat certain, puisque précisément les métrés modifient toujours ou souvent les dimensions des éléments de cuisine en regard de leurs emplacements, et qu'ainsi tant les éléments que surtout le montant de la cuisine ne concorderont plus avec le bon de commande, ce qui une incertitude au contrat.

Ne vous précipitez pas pour rédiger votre LRAR avant que je vous renseigne davantage, selon votre réponse à ma question.

[Black_Hawk_92]

Oui en effet il est précisé que nous la payons au comptant. Ça aurait été tellement plus simple finalement de demander au crédit afin d'avoir la rétractation possible.

En effet c'est tout de suite plus clair. En espérant qu'ils n'aient pas caché une phrase bien tournée (que je ne remarque actuellement pas après plusieurs relectures) permettant de contourner cet article.

Dommage que nous ne puissions pas joindre de fichier ici.

En tout cas je vous remercie encore de votre réponse.

[Dexx14]

Bonjour,

Déjà merci pour les infos au dessus.

Je suis dans le même cas, en revanche je n’ai pas donner de chèque.
J’ai bien signé mais je n’ai rien payé.

Comment puis-je formuler ma demande?

Merci beaucoup

[justedroit]

Bonjour Dexx14,
Il nous faut quand même connaître votre histoire (LES FAITS) et, la raison pour laquelle vous souhaitez annuler votre bon de commande, sachant que l'absence du versement d'un acompte est accessoire au contrat, lequel a été signé par les parties qui s'y sont engagées.

Toutefois, il peut faciliter l'annulation du bon de commande au sens où, le vendeur n'a pas à le restituer à son client.

[Absolu_construction]

Bonjour,

Nous avons sollicité un cuisiniste dans le cadre de notre construction.

Le vendeur nous a été recommandé, donc 1er échange par téléphone, bon contact, et le vendeur nous annonce avoir des offres très interessantes et ravi de nous accompagner.

1er rdv en magasin le 20/09.
Au bout de 3h on finit sur un croquis qui ne m’emballe pas esthétiquement mais qui remplit les besoins. Le vendeur nous dit d’attendre la 3D pour pleinement se projeter. On fait donc confiance.
Le rdv est pris 7j plus tard pour la 3D.
Avec toujours le rappel que l’offre s’arrête au 30 du mois, et que si on ne veut pas la manquer, il faut prévoir 33% d’acompte (soit 4000€).

Le rdv a lieu le 27/09, on se promet avec mon conjoint de ne rien signer et de lire à tête reposée le devis et de réfléchir à l’esthétisme de la cuisine. On part donc sans chéquier.

Au bout de 2h de rdv + le blabla (« c’est LA cuisine de la semaine », « on se fait confiance », la recommandation, le feeling) puis le tarif avec l’offre, puis l’offre en plus car le magasin dispose d’une enveloppe qu’ils nous allouent du fait qu’on ait été recommandés, le vendeur nous demande si on est ok.
On lui dit qu’on a pas prévu de signer aujourd’hui, pas de chéquier pour l’acompte et on propose de repasser la semaine suivante (et dormir sur le devis qu’on aura finalement jamais)

Là il nous dit qu’il comprend mais il faut quand même signer le bon de commande pour bloquer les prix, et précise qu’il prend la CB pour l’acompte.
Sous la pression de l’offre qui se termine 3j plus tard, + le geste supplémentaire on a signé, et payé l’acompte.

Le bon de commande précise :
acompte versé le 27/09,
solde avant la livraison prévu 09/2026.

Une fois signé il nous donne tous les documents annexes, dont les CGV, dont on n’a pas eu le temps de prendre connaissance, et qui précise je cite : « l’acceptation de la commande par l’acheteur donne un caractère ferme et définitif à celle-ci double en cas de vente en magasin»
Et d’ajouter : « aucune demande d’annulation d’une vente ferme et définitive ne sera acceptée par la suite ».
Pour finir:
« Le droit de rétractation ne s’applique que dans le cadre d’une vente à distance pour les prestations non encore débutées et les marchandises n’étant pas réalisées sur mesure »

Nous avons revu notre architecte entre temps, des modifications ont été apportées au plan du rdc, et donc impacteront celui de la cuisine.

Nous avons posé des questions par mail au vendeur, sans réponse à ce jour.
Le sentiment que maintenant que la vente est faite il n’y a plus personne.
Le plan technique annexé au bon de commande est illisible, pixelisé, impossible de vérifier la véracité de lignes de poste du bon de commande.

Ma question :
pouvons nous annuler le bon de commande signé en magasin ? En s’appuyant sur quel texte ? L’acompte sera t il remboursé ?

Pour rappel : L’acompte est payé, le bon de commande signé il y a 8 jours, et nous n’étendons pas de faire un crédit pour cette cuisine.

Pour ma culture, Est il légal de demander 33% d’acompte ?

Merci d’avance pour votre retour.

[justedroit]

Bonjour Absolu_construction,

Vous avez signé un bon de commande sans avoir, préalablement, pris connaissance des CGV du vendeur (l'entreprise) lesquelles conditions vous ont enfermées dans un processus d'obligation de poursuivre l'exécution du contrat puisque, malin, l'une d'elles précise que : «..... les marchandises n'étant pas réalisées sur mesure », ce qui vous empêche de soulever l'absence des métrés de la pièce d'accueil de vos éléments de cuisine qui est un des deux motifs sérieux pour réclamer au vendeur l'annulation de votre commande, le second étant le crédit, mais là encore, impossible, puisque le solde l'est par un paiement au comptant.

Donc, il faut rechercher toutes les failles vous permettant de les combattre.
Et, selon moi, les voici :

Premièrement : Cette façon de faire du vendeur (le commercial) caractérise une démarche commerciale agressive, au sens des alinéas 1°,2° et 3° de l'article L121-6 :

"Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
-Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
-Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
-Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur".

Et de l'alinéa 7 de l'article L121-7 du même Code :

"Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

« -De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
- soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût ».

Deuxièmement : Ces équipements de cuisine ne peuvent pas être d'usine, c'est-à-dire réalisés avec des mesures communes qui empêcheraient la réalisation des métrés puisque, d'une part, le propre d'un cuisiniste est la conception de l'aménagement de la cuisione selon les besoins du client, et d'autre part, que les dimensions de la pièce destinée à la cuisine ne sont en rien communes à tous mais selon le désir de son concepteur à savoir le consommateur client.

Dés lors, cette clause au contrat qui porte un déséquilibre significatif du consommateur est abusive au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Donc, réputée non écrite, nulle et non avenue.

Par ailleurs et au besoin, l'absence de métrés empêche toute validation dans le processus de conception d'une cuisine et le vendeur a manqué à son devoir de conseil et d'information qui n'a pas été rattrapé par un plan technique annexé au bon de commande illisible, pixelisé, qui rend impossible la vérification, la véracité de lignes de poste du bon de commande, bafouant ainsi allègrement le premier alinéa de l'article L111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations .. »

De plus, la Cour d’appel de Colmar, arrêt du 18 juillet 2022 a confirmé que le cuisiniste est responsable de la faisabilité du projet.

Ainsi, le contrat ne peut être valide d'un contenu qui n'est ni licite ni certain.

Troisièmement : Les CGV doivent être intégrées au bon de commande pour que le consommateur puisse en prendre connaissance avant de le signer et, non en annexées au bon de commande remis après coup d'autant que, dans une magasin il n'existe pas de délai de rétractation.

Quatrièmement : Une clause du bon de commande stipule que le solde de la commande doit être versé avant sa livraison,

ALORS QUE selon la Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 160, il indique que la Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine (BOCC du 22 déc. 1982) comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées.

Par ailleurs, le TGI de Grenoble a jugé, le 29 janv. 2001, que la clause qui oblige le consommateur à payer l'intégralité du prix avant le début de la pose est abusive car elle prive le consommateur du droit d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que le client n'a pas été en mesure de vérifier si les éléments livrés présentaient des défauts ou une non-conformité ou s'ils étaient adaptés à sa cuisine. La suppression de la clause a été ordonnée.

Voilà donc des éléments qui vous permettent de prétendre à la résolution de votre bon de commande et au remboursement du montant de votre acompte.

Cette demande doit s'effectuer par LRAR gardant copie et au besoin, faites vous aider par une association locale de défense des consommateurs.