Refus contrat après bon pour accord sur devis

[Chagam11]

Bonjour,

Depuis avril 2025, je suis syndic bénévole de notre petite copropriété de 3 logements, élue lors de l'AG pendant laquelle nous avons également voté l'assurance de copropriété.

J'avais adressé en LR AR les 3 devis collecté pour vote en AG.

Une fois voté j'ai adressé le devis toujours en cours de validité je le précise, et les pièces demandées à l'assureur.
Celui-ci a refusé d'activer le contrat en m'adressant un nouveau devis majoré de 200€ sans explications.
Malgré mes réclamations, et écrit au médiateur de cette assurance, je n'ai jamais depuis le mois d'avril eu de retour !

J'ai donc convoqué une AGE pour revoter un nouveau devis collecté, le 24/09/2025.

J'adresse le devis toujours en cours de validité signé au courtier qui me l'a transmis et rebelote si j'ose dire. Cette fois-ci la compagnie a depuis la date d'édition du devis modifié ses conditions générales.
Le courtier m'adresse un nouveau devis, au même prix heureusement mais édité de ce jour 30/09 et avec des CG différentes de celles votées en AG.

Puis-je signer ce nouveau devis ou dois-je reconvoquer une AGE ?

Les compagnies ont elles véritablement la possibilité de modifier un devis transmis au client alors que celui-ci est en cours de validité ?

Je précise que la copro n'est toujours pas assurée avec tout ça, donc hors la loi !

Merci par avance pour vos informations et conseils.

[justedroit]

Bonjour Chagam11,

Oui, un devis, notamment d'assurance, est indicatif en raison du fait que l'apport des documents réclamés par l'assureur peuvent modifier sa considération sur l'engagement de ses risques.
Et cela est valable, tant que le contrat n’est pas signé.

En principe, l'assureur doit expliquer les raisons de sa modification.

Par ailleurs, étant donné que la copropriété n'est pas assurée, il serait prudent de convoquer une AG dans les plus brefs délais pour informer les copropriétaires du changement opéré par l'assureur.

Agissez vite !

[Floch6768]

Bonjour

Sauf convention contraire dans le règlement de copropriété il appartient au syndic de souscrire l'assurance sans demander l'accord des copropriétaires.
Au minimum doit être souscrite la responsabilité civile selon la loi Alur

[justedroit]

Bonjour à tous,

Sauf convention contraire dans le règlement de copropriété il appartient au syndic de souscrire l'assurance sans demander l'accord des copropriétaires.

Chagam11 nous explique avoir convoqué les copropriétaires à deux reprises pour faire approuver un devis portant sur les garanties et le montant de la prime d'assurance de copropriété.

Or, le dernier devis modifie les CG du contrat ce qui est tout de même conséquent.

A défaut d'une nouvelle convocation et, en cas de sinistre qui ne serait pas pris en charge par l'assureur en raison des garanties modifiées, je crains que la responsabilité du syndic ne soit engagée par les copropriétaires qui ne comprendront pas alors, ce défaut de transparence.

Mais, ce n'est que mon avis.

[Floch6768]

S'il y a sinistre, surtout en responsabilité civile obligatoire par la loi, la responsabilité du syndic sera engagée

[justedroit]

S'il y a sinistre, surtout en responsabilité civile obligatoire par la loi, la responsabilité du syndic sera engagée

Outre le fait que je ne vois pas trop la raison pour laquelle la responsabilité civile du syndic serait engagée en cas de sinistre s'il n'a pas fauté, ce qui pourrait en être justement le cas s'il ne provoquait pas une AG comme l'énonce le paragraphe I de l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile ...." ;

ce serait alors le syndicat des copropriétaires et, non le syndic qui devrait y répondre, comme l'ajoute l'article précité :

"dont le syndicat doit répondre".

Et, ce n'est qu'en cas de refus de l'AG que l'assurance pourrait être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires ce, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances qui dispose que :

"L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

"Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit".

D'où découle ma suggestion à Chagam11, de se protéger par un convocation des copropriétaires à une AG.