Bon.. Réponse de mon centre des impôts(Bas-Rhin, Saverne) après deux semaines d'attente
"Le dispositif DAC7 entré en vigueur en 2024 est issu d’une directive européenne qui oblige les opérateurs de plateformes à communiquer aux administrations fiscales des États membres de l'Union européenne les informations sur les opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires qui utilisent leurs services afin de réaliser des transactions (qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entités). Le dispositif DAC7 prévoit également l’obligation pour l’opérateur de plateforme de vous adresser en janvier un récapitulatif des opérations réalisées au cours de l’année précédente.
La réglementation évolue donc notamment avec la mise en œuvre de la directive DAC7, qui oblige les plateformes à transmettre aux autorités fiscales les informations sur les revenus et avantages en nature perçus par les testeurs.
Les personnes recevant des produits gratuitement dans le cadre de tests de produits ne sont pas toujours exemptes d’obligations fiscales. Dans la mesure où le tests de produits constituent la contrepartie d'une activité ou d'une prestation rendue à la partie versante, et ne se réduisant pas à de pures libéralités, et ayant un caractère répétitif, les rétributions en nature obtenues pour la rédaction d’avis pour Amazon ont le caractère de revenus imposables (des prestations de services à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Les testeurs non rémunérés (recevant uniquement des produits gratuits) doivent donc déclarer la valeur estimée des produits reçus si elle dépasse un certain seuil, même s'ils ne perçoivent pas de rémunération en argent. La valeur estimée des produits reçus doit être déclarée si elle dépasse un seuil fixé à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 318,40 euros pour l’année 2024. Si cette valeur est inférieure à ce seuil, aucune déclaration spécifique n’est généralement requise. Au-delà de ce seuil, il faut déclarer la valeur des produits comme avantage en nature, considéré comme un revenu en nature soumis à l’impôt sur le revenu.
La valeur des produits reçus supérieur à ce seuil est à déclarer en case 5KU de la déclaration de revenus dans la catégorie du régime déclaratif spécial (ou micro BNC) lorsque la valeur annuelle perçues l’année précédente ne dépasse pas le montant de 77 700 € hors taxe (seuil pour l’année 2023). Un abattement forfaitaire de 34 % s’appliquera ensuite sur ce montant déclaré (avec un minimum de 305 € ou du montant de la valeur déclarée si celle-ci est inférieure à 305 €).
Pour information : ces rétributions en nature peuvent également être soumis à la TVA si elles dépassent la franchise annuelle en base de 36 800€ (seuil pour l’activité en 2023).
En espérant que ces précisions répondront à votre attente"
Ils se contredisent tous quoi...Strasbourg me disait le contraire..Qui qui va se barrer du programme ?
