NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daniel92]

Mon action auprès des impôts je l'ai très clairement indiquée ICI et plusieurs fois. Alors qu'Amazon a déclaré une somme qui n'avait aucun sens, j'ai de mon côté déclaré zéro, en laissant un commentaire expliquant la situation ET LES IMPOTS NE SONT JAMAIS REVENUS VERS MOI A CE SUJET.

A défaut d'une réponse engageante de votre centre des impôts (rescrit) vous serez sous l'astreinte d'un éventuel redressement fiscal sur 3 ans si malheureusement votre CDI considère que l'impôt est du.

Merci d'avoir confirmé que vous n'avez rien fait que retirer la somme sur votre déclaration et que vous êtes systématiquement dans la contestation pour fédérer des internautes déjà convaincus qu'aucun impôt n'est du.

Pour l'instant l'information la plus fiable est celle d'une personne non anonyme qui fait un retour de sa demande de rescrit sur un site juridique.

[Yoasminn]

Pour qu'il y ait un redressement fiscal il faut qu'il y ait dissimulation et refus de payer des impôts que l'on doit. Non seulement j'ai été on ne peut plus transparent en expliquant en détail la situation dans ma déclaration, mais pour la Nième fois les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants. Donc non mon CDI ne reviendra pas vers moi pour me demander des impôts en fonction de "sommes" qu'il n'y a pas à déclarer selon le droit Français ou alors citez moi selon quelle loi les avantages en nature existeraient pour les indépendants. Je paye tous les impôts que je suis censé payer merci.
Vous n'êtes vraisemblablement pas un testeur Vine car vous cherchez à faire croire des choses qui ne sont pas dans notre intérêt. Quel est le but de vos messages ici????
Non, il y a eu citation des lois pour prouver mes dires au sujet de qui était concerné par les avantages en nature, les lois ne sont pas une source fiable selon vous? Toutes les personnes sans exception qui ont demandé à l'URSSAF, l'organisme en charge de récupérer les impôts des indépendants et des entreprises se sont faites rembarrer, et dans la majorité des cas les personnes qui ont demandé à leur centre ont reçu la réponse que ce n'était pas à déclarer - certains AGENTS (et non CDI) de certaines régions des impôt généraux qui ne sont pas spécialisés dans les impôts des indépendants et des entreprises ce qui revient à l'URSSAF, minoritaires, ont indiqué, au contraire de ce qu'a indiqué l'URSSAF dont c'est la spécialité, que c'était à déclarer, dont un qui a cité un BOFiP qui indiquait en noir sur blanc qu'Amazon n'aurait pas dû déclarer cette "somme" (pas sous le prétexte évoqué en tout cas) et ne justifiait absolument pas que nous ayons de notre côté à la déclarer.
En revanche je remarque que deux personnes cherchent à faire croire en boucle qu'il y aurait des preuves accablantes qui justifieraient que les avantages en nature seraient déclarables, sans citer les lois qui vont dans ce sens. Dont une personne qui m'a indiqué non pas qu'elle était testeuse mais concernée, un potentiel conflit d'intérêt. Pourquoi?

[Daniel92]

Pour ceux qui comme moi cherchent des informations, s'interrogent...

Le rescrit permet d'obtenir l'interprétation de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal (article L. 80 A 1° du livre des procédures fiscales). Cette prise de position engage l'administration.

Le retour de ce monsieur est pour l'instant la réponse la plus importante qui a été partagée.

Demande de Rescrit message de Charmasson Laurent , Le 7 juin à 08:51 (un testeur Vine) :

"Étant moi même testeur du programme Vine d’Amazon, je me sens très concerné et inquiet de la fiscalisation de mon activité de testeur. C’est pourquoi j’ai fait une demande de rescrit général auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques afin d’avoir une réponse formelle sur le sujet.
L’analyse de la situation par l’administration fiscale est la suivante : J’exerce une activité d’influence commerciale et je dois déclarer les produits gratuits reçus pour test en tant qu’avantages en nature au titre des bénéfices non commerciaux. (case BNC donc).
J’ai contesté cette prise de position comme me le permet la loi (et je dois être entendu bientôt à l’inspection des finances) car :
- La loi sur les influenceurs du 9 juin 2023 définit leur statut comme étant des personnes qui "mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer" en ligne "des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque" - Je n’ai ni notoriété ni audience attitrée et ne fais pas de promotion mais donne un avais éclairé qui peut-être négatif.
- La prise de position de l’administration ne précise par ailleurs pas le seuil pour la valeur des produits à déclarer et je suis bien incapable malgré mes recherches de trouver un décret qui fixe ce seuil dans le cas des testeurs non rémunérés.

Il me semble que mon cas (et celui de milliers d’autres testeurs Amazon) ne rentre dans aucune case clairement établie et que l’administration essaie d’en trouver une malgré tout.

Je serai très preneur d’un avis juridique éclairé sur le sujet - Peut-être de l’auteur de l’article ?"

Second examen de rescrit fiscal Charmasson Laurent , Le 16 juin à 13:19

Je reviens vers vers vous (avocat) suite à l’audience de 2nd examen de rescrit fiscal. Comme vous l’aviez prédit avec perspicacité, le collège de réexamen a préféré ne pas se prononcer sur ma situation fiscale de testeur Amazon. Elle transmet donc le dossier à l’administration centrale.
Son argument (Direction Régionale des Finances Publiques) étant qu’il s’agit d’une situation impliquant de très nombreuses personnes et ne pouvant donc être l’objet d’une position formelle locale au risque d’être utilisée par d’autres testeurs pour contester une éventuelle taxation.
Je ne suis donc pas beaucoup avancé et doit attendre une réponse qui prendra des mois.
Il semblerait néanmoins que le principe d’une taxation soit inévitable mais qu’en l’absence de cadre juridique clair, celle ci reste à définir.
Merci encore pour votre réponse précédente, particulièrement pour m’avoir éclairé sur le principe de sécurité juridique, je le garde sous le coude...
Bien cordialement,
Laurent Charmasson

[Daniel92]

Pour qu'il y ait un redressement fiscal il faut qu'il y ait dissimulation et refus de payer des impôts que l'on doit.

Première phrase de votre intervention ne veut rien dire.

J'ai déjà eu un redressement fiscal car je n'avais pas déclaré les sommes dans les bonnes cases à l'époque où on ne faisait que des déclarations papiers, et j'ai même eu le droit aux pénalités (ce qui n'est plus systématique aujourd'hui).

[Daniel92]

Vous n'êtes vraisemblablement pas un testeur Vine car vous cherchez à faire croire des choses qui ne sont pas dans notre intérêt.

Faute d'argument sérieux maintenant vous dénigrez vos contradicteurs.

Premier article sur la page "Autres Articles" https://www.amazon.fr/dp/B0811DJY7F

[Yoasminn]

Excusez-moi mais vous ne vous interrogez pas, au vu de vos différents commentaires vous affirmez que nous devrions être taxés pour des "avantages en nature" qui ne sont pourtant pas des revenus déclarables pour des indépendants et refusez de prendre en compte les textes que j'ai cités à ce sujet.
Donc vous sortez une information de nulle part (source SVP? Je ne crois pas avoir vu ça sur ce forum. Quelle page?) sur laquelle il n'y a justement pas de délibération qui selon vous serait plus importante que toutes les autres informations qui ont été partagées ici?
Excusez-moi mais c'est quoi cette mascarade???
Je le répète pourquoi affirmez-vous en boucle quelque chose de contraire aux intérêts des testeurs Vine, non conforme au droit français? Quel est votre intérêt là-dedans? Je ne pense pas que vous soyez testeur monsieur.

[Yoasminn]

La loi n'est pas un argument sérieux?????
Le fait que vous ayez eu un redressement fiscal est censé vous mettre en valeur?
Personnellement je suis une personne honnête et je ne cherche pas à tricher, je n'ai JAMAIS eu droit à un redressement fiscal, désolé, et je ne suis pas exactement "jeune".
C'est la différence entre une personne honnête qui se montre transparente dans sa déclaration en expliquant tout en commentaire à la fin de sa déclaration et une personne qui ne le fait pas, désolé si ça vous contrarie. Commentaire qui sert précisément à évacuer tout doute possible et montrer sa bonne foi.
En revanche je suis déjà passé par un médiateur sur plusieurs sujets (dont un en rapport avec les impôts) et ai systématiquement obtenu gain de cause.
Ah bon j'écris des phrases qui ne veulent rien dire, vous avez du mal avec le français?
Et à part ça ce serait moi qui serais dans le dénigrement parce que j'ose vous citer des lois?????

[Yoasminn]

Euh c'est censé démontrer quoi le premier article de la page autres articles (et oui je suis allé vérifier les commentaires, dont le seul en français provient d'un pseudonyme féminin que je ne citerais pas pour une question de respect de la vie privée).
Sinon c'est au sujet de Tofaz (avec laquelle ou lequel vous semblez systématiquement d'accord) que j'avais de sérieux doutes sur le statut de membre testeur Vine. Il ou elle m'avait d'ailleurs répondu dans un message page 52 "si je m'intéresse au sujet c'est parce qu'il me concerne, point" cherchant à couper court à tout débat ce qui pourrait impliquer de nombreuses choses y compris de potentiels conflits d'intérêt, et n'a jamais confirmé être testeur.

[Daemongelius]

Je pense que le lien donnant vers l'article, c'était pour démontrer qu'il était dans le programme Vine vu que tous ceux qui sont dedans ont le même article, après, c'est courant sur les réseaux de discord qu'ils se passent des liens, mais là, je ne pense pas que ça soit le cas.

[Daniel92]

Excusez-moi mais vous ne vous interrogez pas, au vu de vos différents commentaires vous affirmez que nous devrions être taxés pour des "avantages en nature" qui ne sont pourtant pas des revenus déclarables pour des indépendants et refusez de prendre en compte les textes que j'ai cités à ce sujet.

Une fois de plus vous mélangez tout faute d'argument sérieux.

Mes sources sont systématiquement citées contrairement à vous.

Je n'affirme rien je cherche des informations que je confronte et la réponse de la personne qui a fait une demande de rescrit est pour l'instant la réponse la plus pertinente sur le sujet.

Vous partez dans des argumentations capillotractées en picorant comme une poule 1 ou 2 mots dans un article de loi et affirmez des choses fausses.

Aujourd’hui on a une personne qui a fait une demande de rescrit qui reflète la position officielle d'une direction régionale des finances publiques, d'autres demandes de rescrits sont en train de se faire.

Votre position est l'impôt n'est pas du.

Ma position est que rien n'est clair et tant qu'on n'aura pas de réponse officielle qui est le rescrit on n'est dans une totale incertitude.