NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daniel92]

Euh c'est censé démontrer quoi le premier article de la page autres articles (et oui je suis allé vérifier les commentaires, dont le seul en français provient d'un pseudonyme féminin que je ne citerais pas pour une question de respect de la vie privée).

Une personne qui dénigre ses contradicteurs en disant qu'ils ne sont pas Vine ne comprend pas la signification de ce lien

Même votre réponse sur le respect de la vie privée est hors sujet et comique.

Vous me permettrez de douter de votre compréhension de la loi sur un sujet aussi complexe

[Yoasminn]

Vous vous fichez de moi? Vous répétez en boucle des choses qui vous ont été prouvées fausses, et sans citer de texte de loi.
Je n'ai pas arrêté de citer les textes de loi et les sites officiels du gouvernement.
Page 36 le site de l'URSSAF (qui pour rappel connaît très bien les revenus à déclarer par les entreprises et par les indépendants parce que c'est précisément eux qui en gèrent l'imposition, pas les impôts généraux) https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html, page 38 le site du gouvernement qui cite les lois en détail : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html
PAS D'AVANTAGES EN NATURE POUR LES INDEPENDANTS, ET POURTANT VOUS CONTINUEZ A AFFIRMER DES CHOSES QUI SE BASENT SUR CE MENSONGE.C'est quand même incroyable!!!!!
Contrairement à vous JE N'AI PAS ARRETE DE CITER LES LOIS. En commençant il y a 20 pages tout de même.

[Yoasminn]

La compréhension de la loi? Vous avez percuté que la condition sine qua none que nous ayons des impôts à payer sur les objets que nous recevons d'Amazon c'est qu'ils soient considérés comme des avantages en nature, ce qui est impossible pour un indépendant, ne correspond même pas aux critères des avantages en nature, et alors que nous ne sommes pas employés d'Amazon (sachant que si nous l'étions nous n'aurions pas plus quoi que ce soit à payer puisqu'une rémunération salariée 100% en nature n'entraîne pas d'impôts de la part de l'employé????????????). Non franchement vous n'avez pas des leçons à me donner vous qui ne lisez même pas en détail les liens que vous donnez!
Vous semblez avoir accès aux articles Vine effectivement, ce n'est pas le cas de Tofaz avec lequel vous êtes systématiquement d'accord qui a simplement indiqué être un parti intéressé (ce qui peut signifier beaucoup de choses, dont le conflit d'intérêts en venant poster ici). Et ça ne fait pas du tout de vous un spécialiste de la loi.
Donc pour la Nième fois si vous souhaitez continuer à affirmer que nous aurions des impôts à payer sur ces objets sous prétexte qu'ils seraient des avantages en nature et que nous serions du coup forcés de devenir indépendants pour de l'argent qu'on ne reçoit pas trouvez-moi la moindre loi selon laquelle les indépendants seraient concernés par les avantages en nature (et non le texte cité par Tofaz au sujet des influenceurs ne disait pas ça, mais que les avantages en nature étaient à déclarer pour quiconque était concerné - il ne remet pas en question le principe même des avantages en nature selon la loi. Les avantages en nature sont strictement réglementés aussi bien pour ce qui est de qui est concerné que pour ce qui est de leur nature justement, qui ne correspond même pas à ce que nous recevons d'Amazon par les lois que j'ai citées plusieurs fois).
Vous êtes une sacrée tête de mule et vraiment fatiguant en plus d'être arrogant...
Et à nouveau étant indépendant en micro BNC depuis largement plus de dix ans j'ai de bonnes raisons de connaître un certain nombre de choses en ce qui concerne les lois auxquelles sont soumis les indépendants et ce qu'il y a à déclarer, d'autant plus que contrairement à une plus grosse structure je ne passe pas par un comptable.
Avouez que c'est un peu curieux d'être un testeur Vine et d'affirmer contre vents et marées des choses qui vont l'encontre de nos intérêts et qui sont contraires aux règles Françaises concernant la rémunération des indépendants, alors qu'on vous a plusieurs fois cité les lois qui vont dans le sens inverse de ce que vous affirmez, comme si vous souhaitiez absolument que nous ayons à payer des impôts sur ces objets...

[Daniel92]

Me @Yoasminn

Vous faites d'un point de vue une vérité en écrivant que l'impôt n'est pas du.

Nous sommes beaucoup à penser que pour l'instant la réponse est beaucoup plus nuancée et que l'on ne sait pas sur quelle base nous serons imposés.

Comme la majorité des gens vous n'avez pas fait de demande de rescrit, vous découvrirez si votre CDI décide de réintégrer les sommes cet été ou plus tard (3 ans) lorsqu'ils se plongeront dans votre déclaration.

Si vous contestez il vous appartiendra de saisir le conciliateur et probablement déposer requête et mémoire devant le tribunal administratif (peut se faire sans avocat) au risque de dépasser les délais, après c'est Cour d'Appel Administrative (CAA) (ministère d'avocat obligatoire).

[Yoasminn]

JE NE FAIS PAS PART D'UN "POINT DE VUE" JE CITE DES LOIS, LES LOIS SONT UN POINT DE VUE??? Il n'y a pas d'avantages en nature pour les indépendants ET CES OBJETS NE CORRESPONDENT MEME PAS A LA NOTION D'AVANTAGES EN NATURE, or la condition pour que nous soyons taxés sur ces objets et que ça nous oblige à en faire une activité, ce n'est pas juste une question d'impôts il y a de nombreuses autres implications, c'est qu'ils existent, sauf qu'en France ce qu'on taxe chez les indépendants ce sont les BENEFICES. Pas d'avantages en nature, pas d'objets à déclarer, c'est la loi, on ne taxe pas des choses qui ne sont pas taxables, pas un point de vue, ou alors pour la Nième fois trouvez-moi une loi qui prouverait le contraire, ce que vous n'avez toujours pas fait!!!!! https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html
La liste des types de personnes concernées par les avantages en nature est très clairement listée sur cette page de site gouvernemental, qui indique les lois sur lesquelles elle se base et devinez quoi? Les indépendants ne s'y trouvent pas!
Je cite : "Tous les travailleurs salariés, y compris les salariés employés par des employeurs n’ayant pas d’établissement en France ;
Tous les travailleurs assimilés à des salariés affiliés au régime général, dont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents directeurs généraux de société anonyme et les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels."

Vous en revanche donnez un point de vue sans citer le moindre texte de loi pour étayer vos hypothèses farfelues et contraires à l'avis de l'URSSAF dont c'est quand même la spécialité et non celle des impôts généraux.
Ecoutez, vous me gavez sérieusement, je n'ai pas à faire de demande rescrit j'ai écrit un commentaire à la fin de ma déclaration ce qui sert précisément à faire preuve de bonne foi. Non vous êtes deux pas 50 à répéter la même chose en boucle et sans preuves légales pour justifier vos dires dont un qui n'est vraisemblablement pas un testeur. Mais je vous en prie faites la donc la demande de rescrit si ça vous amuse, moi j'ai d'autres chats à fouetter et suffisamment de paperasse à remplir comme ça! Pourquoi ne faites-vous pas ce que vous conseillez aux autres?
Mais il n'y a pas de raison que quelque chose arrive dans trois ans alors que j'ai fait preuve de la plus grande transparence dans ma déclaration, vous avez du mal à le comprendre ça non??? Vous savez à quoi sert le commentaire à la fin de la déclaration ou pas???
Merci je sais très bien comment ça marche avec le conciliateur et le médiateur pour l'avoir déjà fait avec succès, mais il n'y a pas de raison de les saisir tant qu'on ne me demande pas des sommes indues, et ça ne m'est jamais arrivé (j'avais effectué une saisine en rapport avec les impôts mais pas par rapport à quelque chose que je devais), peut être parce que contrairement à vous j'écris très régulièrement des commentaires à la fin de mes déclarations qui servent précisément si on a des doutes sur un sujet, c'est fait pour ça!!!
C'est dingue d'être à ce point buté!
Non il ne va pas m'arriver tous les malheurs du monde dans trois ans, mais si ça peut vous faire plaisir de le croire que voulez-vous que je vous dise...

En cas de revente (interdite par les conditions d'Amazon) en revanche il faut déclarer les sommes réelles perçues (avec un abattement important), et si elles dépassent une certaine quantité là il y a impôts et obligation d'en faire une activité officielle. Mais bien sûr ça vous paraitrait logique qu'une personne qui revend paye deux fois pour les objets, dont la deuxième fois sur une somme qui pour le coup n'est pas tirée par les cheveux et n'a rien à voir avec les "sommes" indiquées par Amazon? Expliquez-moi donc en quoi ce serait logique? Et ça vous paraîtrait logique que les testeurs aient droit à une imposition particulièrement injuste par rapport à toutes les activités existantes? Alors qu'une personne salariée exclusivement en nature n'a pas à payer la moindre charge sur son salaire selon la loi?

[Sauvegarde]

Et si dans 3 ans ils découvrent un loup, ils remonteront toutes vos activités sur les 5 dernières années.
D'autant que les finances de la France sont au plus bas

[Yoasminn]

Ils ne vont pas soudain découvrir quelque chose que je leur ai indiqué en commentaire en fin de déclaration ce à quoi sert précisément cet espace. Les impôts ne font pas exprès d'attendre le dernier moment auquel ils aient droit pour agir c'est absurde, ce ne serait pas dans leur intérêt. Ca peut arriver s'ils ne sont pas au courant de quelque chose, ce qui se vérifie plus facilement face à une personne qui l'avait cachée, ce qui n'est absolument pas mon cas. C'est exactement ce à quoi sert l'espace commentaire de la déclaration, en cas de doute.
Ni soudain découvrir que les avantages en nature existeraient pour les indépendants alors que la loi dit le contraire (mais bien sûr dans mon commentaire j'ai expliqué la situation en détail, ce qu'était un testeur Vine, ce qu'on avait droit ou pas de faire avec les objets, le fait qu'on n'avait pas de garantie ni de possibilité de remplacement, pas le droit de vendre les objets avant six mois, le fait que plusieurs objets n'étaient même plus fonctionnels au moment de la déclaration, et que je ne pensais pas que ça correspondait à quelque chose de légalement déclarable comme un revenu d'indépendant, pas affirmé ce genre de chose).

Mais si seulement vous êtes testeur.se Vine et que vous êtes d'accord avec daniel92 plutôt que de conseiller aux autres de le faire faites donc une demande de rescrit, ne demandez pas aux autres de le faire. C'est un peu curieux cette attitude non? A se poser des questions.

[Daemongelius]

Et si dans 3 ans ils découvrent un loup, ils remonteront toutes vos activités sur les 5 dernières années.
D'autant que les finances de la France sont au plus bas

Déjà, il va falloir qu'ils fassent le ménage et comprennent les lois eux-mêmes... La France est connue pour être une des pires administrations, ce qu'il nous faut en tant que "Viner" c'est une clarification et des lois claires et s'il y a taxe, connaitre les taux ou le montant à ne pas dépasser, mais c'est mal barré, car ils vont préférer nous le mettre bien profond.

La DAC7 est apparue il y a deux ans et demi, certains étaient déjà dans ce "club" depuis 10 ans et il y a eu pas mal de départ et d'autres qui restent dans le système donc si maintenant, ils voient les "bénéfices" de ceux qui le font depuis si longtemps et se disent "Ah, mais il faut prendre en compte depuis janvier 2023 ou Madame DAC7 est apparue"

Alors que la majorité ne savait rien du tout de ce qu'il en était vu que même aujourd'hui, ils ne comprennent pas la directive.. Donc déclarer quand même pour éviter les sanctions ? Où faire l'autruche et s'en prendre une dès qu'ils décident que l'état a besoin de pognon ?

Perso, on m'a dit la même chose (dans le centre des impôts de mon coin), que l'avantage en nature n'existe pas pour les indépendants et ils étaient troublés quand j'ai parlé du fonctionnement d'Amazon Vine.. Du côté de l'Urssaf (je suis un photographe indépendant) on m'a envoyé balader..

Et puis tellement d'autres choses qui ne collent pas, pas la moindre garantie sur les objets, les prix loufoques qui sont loin de la valeur réelle, la double taxation si il y a revente..

Au final, je ne crois en rien, je reste neutre dans cette histoire, je n'ai rien déclaré pour l'instant et je contacte ici et là pour voir ce qu'il en est réellement, mais ça n'avancera clairement pas.

[Yoasminn]

Déjà pour commencer aucun rapport avec la DAC7 qui est une directive et non une loi, comme je l'ai dit la notion de "service" dans les transpositions de la DAC7 en France concernent le service à la personne et non les prestations de service et parlent de sommes versées, comme je l'ai démontré en citant les lois et le BOFiP concerné sur lequel s'appuient les impôts.
Je pense qu'Amazon se réfère à la DAC7 directement en en faisant une mauvaise interprétation et non aux lois françaises (c'est ce que semble indiquer leur site) et n'effectue donc pas les déclarations correctement.
La seule chose sur laquelle je rejoins Tofaz, c'est qu'il y a une loi spécifique aux influenceurs (qui n'a rien à voir avec la DAC7 et ce pour quoi elle a été créée) qui semble aller dans le sens de l'obligation des plateformes à déclarer sous prétexte que nous serions des influenceurs (ce qui reste à démontrer) qui indique des modalités précises de déclaration comme indiqué précédemment (que ne respecte probablement pas Amazon qui eux se réfèrent à la DAC7 qui est hors sujet, d'où la confusion de certains centres d'impôts, l'administration a bon dos), et qui de toute manière ne peut pas remettre en question le droit fiscal qui lui est prioritaire: cette loi indique que pour les influenceurs les avantages en nature sont à déclarer par les plateformes sauf que la loi définit clairement qui est concerné par les avantages en nature. Les influenceurs ne peuvent pas par miracle faire partie des personnes concernées en tant que particuliers qui devraient soudain devenir indépendants pour cette raison alors que la loi indique clairement qu'il n'y a pas d'avantages en nature pour les indépendants. En revanche si une personne employée d'Amazon est influenceuse pour Amazon et reçoit des avantages en nature pour ça, là cette loi indique clairement que cette personne doit le déclarer.
Il y a surtout des personnes ici qui font des interprétations des lois farfelues, qui accusent ceux qui citent les lois et les passages sur lesquels ils s'appuient pour dire ce qu'ils disent de ne pas avancer la moindre preuve alors que eux ne le font pas et ont juste des impressions, le monde à l'envers...
La réponse de votre centre d'impôts était logique et plusieurs personnes ont rapporté ici la même réponse, de même que toutes les personnes qui ont contacté l'URSSAF à ce sujet. Les centres d'impôts qui disent le contraire sont l'exception et non la règle - et dès que les textes de référence sont cités il y a problème car l'un des centres d'impôts qui répondait de manière illogique a cité le BOFiP sur lequel il s'appuyait (en rapport avec les lois servant à transposer la DAC7) qui parle des obligations des plateformes et non de nos obligations à nous, de sommes versées donc de numéraire, et où la notion de service abordée est le service à la personne et non la prestation de service... Jusqu'à présent personne n'a cité une réponse d'un centre des impôts qui lui aurait dit que c'était à déclarer contenant des textes de référence pertinents par rapport à nous qui indiquaient pourquoi ce serait à déclarer.

[Sauvegarde]

Pourquoi s'exciter à tester des tires bouchons à paillettes et risquer de se faire redresser ?

Les gens sont prévenus, personne ne leur met le couteau sous la gorge, mais ils s'obstinent à faire ces bêtises pour deux sous...
Et viennent pleurer et crier au scandale..