NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daniel92]

@Yoasminn

Que sont vos actions auprès des impôts ?
Avez vous fait une demande de rescrit ?
Etes-vous avocat ?

Si vous n'étiez pas systématiquement dans la critique vous auriez vu que l'avocat qui a fait l'article a répondu à l'internaute.

Vous nous bassinez avec les lois que vous ne citez pas, loi que vous ne connaissez pas et que vous ne comprenez pas. Bien entendu vous n'avez aucune connaissance du droit positif.

Si vous aviez un minimum de connaissance en juridique vous ne mélangeriez pas le code civil et le droit administratif.

Vous n'apportez aucun élément factuel sauf de contredire des avis d'avocats qui travaillent sur le sujet ou des personnes qui ont fait des demandes de rescrit.

[Yoasminn]

Mon action auprès des impôts je l'ai très clairement indiquée ICI et plusieurs fois. Alors qu'Amazon a déclaré une somme qui n'avait aucun sens, j'ai de mon côté déclaré zéro, en laissant un commentaire expliquant la situation ET LES IMPOTS NE SONT JAMAIS REVENUS VERS MOI A CE SUJET.
Je n'ai pas besoin d'être un avocat pour savoir trouver et lire les textes de loi. D'autant moins que je suis indépendant depuis des années et ai donc de bonnes raisons d'avoir à connaître ce que je dois déclarer ou pas, QUAND, comment et pourquoi.
Les lois je les connais, je les ai citées plusieurs fois. IL N'Y A PAS D'AVANTAGES EN NATURE POUR LES INDEPENDANTS. Et ce que nous recevons d'Amazon ne pourrait dans la majorité des cas pas correspondre à des avantages en nature. EN OUTRE UN SALARIE REMUNERE EXCLUSIVEMENT EN NATURE N'EST PAS IMPOSABLE DONC CA N'AURAIT AUCUN SENS QU'UN INDEPENDANT QUI N'EN EST PAS UN SI, alors si vous avez par miracle découvert qu'en fait ce que vous cherchez désespérément à affirmer pour je ne sais quelle raison et qui va à l'encontre de nos intérêts est vrai (ET EN FAISANT DU HORS SUJET PAR RAPPORT A LA DAC7 QUI EST CENSE ETRE LE SUJET CAR A NOUVEAU AMAZON A COMMIS UNE ERREUR EN DECLARANT CES "SOMMES" ET LA ENCORE J'AI CITE LES LOIS ET LES TEXTES SUR LESQUELS LES IMPOTS SE BASENT POUR EXPLIQUER POURQUOI) merci de citer les lois qui appuient vos dires. CE N'EST PAS LA PREMIERE FOIS QUE JE LE DEMANDE ET J'ATTENDS TOUJOURS. Une telle règle ne serait pas juste absurde pour les testeurs, elle remettrait en cause tout le système salarié indépendant, et ouvrirait la porte à devoir déclarer des sommes deux fois en cas de revente, et une première fois sans le moindre abattement et selon une somme qui ne correspondrait à rien, puis une deuxième fois selon une somme réellement reçue très largement inférieure puisque pour un produit d'occasion sans garantie, et avec un fort abattement fiscal qui correspond aux ventes de produits. Si vous ne comprenez pas l'absurdité de la chose... Passons outre le fait qu'Amazon interdit la revente pour rester membre, ça vous paraitrait logique de payer des impôts démesurés pour des objets reçus qu'ils soient fonctionnels ou pas en fonction d'un tarif estimé alors que la vente d'occasion du même produit demanderait des impôts très largement inférieurs? UN INDEPENDANT OBTIENT UN BENEFICE ET C'EST CA QU'IL DECLARE ET SUR QUOI IL DOIT PAYER DES IMPOTS, PAS AUTRE CHOSE. UN BENEFICE BASE SUR UNE FACTURATION. EN CAS DE BENEFICE NEGATIF PAS D'IMPOTS. Même les déclarations qui prennent en compte le coût des objets dans le cadre des ventes servent à établir le bénéfice, ce n'est pas le coût des objets qui est considéré comme un bénéfice.
Vous me parlez de connaissance juridique en affirmant des choses sans citer de lois????? J'ai vraisemblablement plus de connaissances juridiques que vous puisque je cite des lois et ne fais pas comme vous des affirmations au doigt levé et parce que je suis indépendant depuis des années et ai donc des raisons de savoir ce qu'il y a à déclarer et comment.
Mais bien sûr vous vous y connaissez mieux que l'URSSAF?????? L'organisme en charge de récolter les impôts des entreprises et des indépendants qui dit que nous n'avons rien à voir avec lui comme ça a été dit ici plusieurs fois?
Accessoirement j'ai une certaine expérience de passer par le médiateur en cas de conflit avec l'administration, ce dont je suis à chaque fois sorti victorieux sans avoir à passer par un procès, donc vraisemblablement je ne fais pas de mauvaise interprétation quand je lis les textes.
Je le répète, la prochaine fois que vous affirmez n'importe quoi citez la loi sur laquelle vous vous appuyez. Contrairement à vous, je l'ai fait, et plusieurs fois. Merci.

Peut-être que je ne serais pas systématiquement dans la critique si vous ne passiez pas votre temps à répéter en boucle des choses contraires aux intérêts des testeurs Vine sans la moindre base solide quand je n'ai pas arrêté de vous prouver le contraire en vous citant les lois sur lesquelles je m'appuyais????? JE N'AI PAS ARRETE D'APPORTER DES ELEMENTS FACTUELS : LA LOI, CONTRAIREMENT A VOUS QUI ETES SYSTEMATIQUEMENT DANS LA CRITIQUE NON CONSTRUCTIVE ET SANS BASE LEGALE DE CE QUE J'AI ECRIT. Merci de ne pas inverser les rôles.

[Max888]

Si vous n'étiez pas systématiquement dans la critique vous auriez vu que l'avocat qui a fait l'article a répondu à l'internaute.

Mais justement. Vous l'avez lu la réponse de l'avocat ? Pour faire simple et en résumé sa réponse c'est "J'en sais rien du tout, rapprochez vous de votre CDI".

C'est texto ça. Il demande même à avoir le retour du CDI de la personne qui pose la question.

Vous comprenez ce que vous citez au moins ?

Vous avez compris que plusieurs testeurs ont eu des retours négatifs sur une possible déclaration de la part de leur CDI ? Retour qui vaut plus que 1000 avocats qui sont avant tout là pour défendre leur business...

[Daemongelius]

Je comprends et je suis totalement d'accord avec le fait que ça soit absurde de taxer, mais c'est le cas presque dans tous les pays en Europe(d'après mes heures de lecture sur Reddit... Je peux me tromper hein) sauf la France et L'Italie actuellement (car c'est le gros bordel...), l'Allemagne est déjà taxée sur les produits(à partir d'une certaine valeur).

Hors EU par exemple l'Australie, c'est 22% les taxes, le Canada, ils ne paient pas de taxes et ils sont assez chanceux comme c'est clair de leur côté.

On est uniquement protégés via les lois françaises pour le moment, enfin protégé, c'est surtout, car ça s'entrechoque avec les lois européennes, le système Vine depuis sa création chez les ricains a toujours été taxé d'après mes souvenirs et donc c'était toujours plus ou moins absurde puisque pas de garantie, 6 mois etc..

On a possiblement deux choses qui peuvent se produire, soit les lois françaises sont clarifiées/changées pour s'adapter et donc on va payer à partir d'une certaine somme (ou simplement sur chaque produit) ou soit on est chanceux ça traine un max en espérant qu'on ne se fasse pas bien avoir ou s'il y a miracle pas de taxe du tout avant un moment..

Bref je suis de tout cœur avec ceux qui défendent le fait qu'on ne soit pas taxé comme Yoasminn et qui apportent des bons éléments de discussion, mais voilà, c'est la France et son administration est..

[Yoasminn]

Si la loi est changée il faudra aviser, et en général ça prend du temps et ce n'est pas rétroactif. En plus on a aujourd'hui un gouvernement fragilisé pas exactement validé par les urnes qui ne peut pas se permettre n'importe quoi car il n'a pas la majorité. Donc je serais surpris qu'il y ait des gros changements rapidement sur un tel sujet.
Quant à ce qui est dit sur Reddit il faut se méfier. Si on ne s'arrêtait que sur certains commentaires ici-même on pourrait croire que c'est taxé en France puisque certains cherchent à le faire croire.
L'économie est régie par des lois locales, il peut y avoir des directives Européennes - votées par des députés élus - qui incitent à aller dans un certain sens au risque de se prendre une amende si elles ne sont pas acceptées (ce que la France a tendance à faire assez souvent), mais c'est bien la loi locale qui prime.
Je ne suis pas certain s'il y a des directives Européennes au sujet des avantages en nature mais en tout cas ils sont très clairement définis par la loi Française et incompatibles avec le statut d'indépendant. Quant à la DAC7, pareil pas certain de ce que dit exactement le texte Européen, mais avec certitude la transposition dans la loi Française ne concerne pas les testeurs non rémunérés (parce qu'ils ne correspondent ni en termes d'"activité" ni ne sont rémunérés au sens légalement valable).
En outre ce n'est pas juste une question d'impôts, il y a en France beaucoup d'effets collatéraux liés à ce qui est considéré comme revenu ou pas, qui ne se vérifient pas forcément dans les autres pays.
Pour ce qui est de l'Allemagne avec son système de Landers un peu comme les Etats Américains, je ne pense pas qu'une seule et unique règle s'applique dans tout le territoire, là où la France est archi centralisée... Mais je me trompe peut-être, sur ce sujet-là je ne suis pas du tout un spécialiste.

[Tofaz]

(ET EN FAISANT DU HORS SUJET PAR RAPPORT A LA DAC7 QUI EST CENSE ETRE LE SUJET CAR A NOUVEAU AMAZON A COMMIS UNE ERREUR EN DECLARANT CES "SOMMES" ET LA ENCORE J'AI CITE LES LOIS ET LES TEXTES SUR LESQUELS LES IMPOTS SE BASENT POUR EXPLIQUER POURQUOI) merci de citer les lois qui appuient vos dires. CE N'EST PAS LA PREMIERE FOIS QUE JE LE DEMANDE ET J'ATTENDS TOUJOURS[/b].

- La DAC-7 concerne les obligations déclaratives des plateformes, et donc de façon indirecte les testeurs.
(Pour ma part je doute très fortement qu'Amazon fasse une erreur en déclarant les "sommes" perçues, je pense bien au contraire qu'ils se couvrent au max en imposant une situation sans explication pour que le "projet test" perdure le + longtemps possible. Mais cette opinion est pour le coup très personnelle.)

- A propos d'une loi faisant apparaitre des avantages en nature sur indépendant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185

Article 8 :
I. - Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale définie à l'article 1er par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent d'influenceur définie à l'article 7 ou l'activité d'annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment les mentions et les clauses suivantes :
1° Les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ;
2° La nature des missions confiées ;
3° S'agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
4° Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
II. - Les personnes définies à l'article 1er ne sont pas soumises au I du présent article lorsque la rémunération de l'activité d'influence commerciale par voie électronique concernée ou la valeur totale cumulée de l'avantage en nature concédé en échange de celle-ci est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
III. - L'annonceur, son mandataire le cas échéant, et la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er et, le cas échéant, l'activité définie à l'article 7 sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie.

On peut à nouveau remarquer une étrange similitude avec les obligations déclaratives d'Amazon depuis fin 2023 -> Testeurs. (informations relatives à l'identité des parties, adresse postale, électronique, profil fiscal, nature de la prestation, contrepartie avantage en nature...)

[Sauvegarde]

Les impôts ne reviennent jamais l'année suivante. Ils ont 3 ans pour redresser et attendent généralement ce délai et si erreur ils remontent sur 5;ans...

[Yoasminn]

@Tofaz, à nouveau je ne sais pas pour le texte Européen. En revanche j'ai cité les lois servant à sa transposition en France, qui sont les seules qui nous intéressent et adaptées à notre régime fiscal, ainsi que les BOFiP, qui sont la transposition des textes légaux pour les impôts.
Dans les deux cas
1) Nous n'entrons pas dans les catégories concernées car ne faisant ni de la vente ni de la location, ni du service à la personne.
2) Il est plusieurs fois mentionné sommes VERSEES donc numéraire.
Je suis au contraire certain qu'Amazon s'est trompé en agissant comme si les lois étaient les mêmes dans tous les pays, ce qui n'est absolument pas le cas, y compris au sein de l'UE.
En France ce sont les plateformes à la AirBNB (location), LeBonCoin (Vente), Deliveroo (service à la personne) qui sont concernées, quand elles payent pour ce type de service précis (oui Amazon fait de la vente, mais pas nous, pas chez Amazon), en cas de versement de sommes en numéraire. C'est la spécialité des entreprises Américaines de ne pas s'adapter aux lois locales, ce pour quoi elles se font systématiquement condamner en cas de procès, pour licenciement abusif par exemple le système Américain étant beaucoup plus "flexible" et permettant de jeter des gens du jour au lendemain sans raison particulière à avancer.
Ce qui explique la confusion des impôts généraux de certaines régions, dont ce n'est pas la spécialité puisque c'est l'URSSAF qui gère les impôts des entreprises et des indépendants, quant à la manière de gérer ces "sommes" qui n'en sont pas au sens de la loi Française et ne provenant pas d'une activité indépendante selon la loi Française.
@Sauvegarde Pour qu'il y ait un redressement il faut qu'il y ait erreur. S'il y a des traces écrites des impôts indiquant que tout est fait dans les règles c'est un peu difficile de justifier un redressement de manière rétroactive. Quant à nous on ne va pas attendre trois ans puisqu'une personne ici a saisi le médiateur, qui tranchera sur le sujet. Mais au vu des lois, que j'ai citées, du fait qu'en France les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants, je n'ai pas de doute en ce qui nous concerne.
Par ailleurs les erreurs qui prennent autant de temps à être décelées par les impôts le sont pour les contribuables qui délibérément ou par ignorance ne donnent pas les bonnes informations. Pas quand on décrit la situation en noir sur blanc en commentaire de sa déclaration, qu'on montre qu'on est honnête et qu'on ne cherche pas à cacher quoi que ce soit.
Enfin il existe aussi des erreurs du côté de l'administration qui peut exiger des choses qu'elle n'a pas à exiger. C'est la raison d'être du conciliateur fiscal du département, du médiateur au niveau national et du tribunal administratif en cas de solution non trouvée à l'amiable.
Il faudrait que les lois au sujet du salariat et des indépendants changent, ce qui est hypothétique (d'autant que ce serait absurde), prendrait du temps, et en général ce type de loi n'est pas rétroactif car il serait injuste de taxer quelqu'un de manière rétroactive sur quelque chose qui n'était pas taxé avant que la loi entre en jeu et dont la personne n'avait pas conscience que c'était imposable pour la simple et bonne raison que ça ne l'était pas.

[LARS]

- La DAC-7 concerne les obligations déclaratives des plateformes, et donc de façon indirecte les testeurs.
(Pour ma part je doute très fortement qu'Amazon fasse une erreur en déclarant les "sommes" perçues, je pense bien au contraire qu'ils se couvrent au max en imposant une situation sans explication pour que le "projet test" perdure le + longtemps possible. Mais cette opinion est pour le coup très personnelle.)

- A propos d'une loi faisant apparaitre des avantages en nature sur indépendant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185

Article 8 :
I. - Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale définie à l'article 1er par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent d'influenceur définie à l'article 7 ou l'activité d'annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment les mentions et les clauses suivantes :
1° Les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ;
2° La nature des missions confiées ;
3° S'agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
4° Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
II. - Les personnes définies à l'article 1er ne sont pas soumises au I du présent article lorsque la rémunération de l'activité d'influence commerciale par voie électronique concernée ou la valeur totale cumulée de l'avantage en nature concédé en échange de celle-ci est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
III. - L'annonceur, son mandataire le cas échéant, et la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er et, le cas échéant, l'activité définie à l'article 7 sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie.

Bonjour @Tofaz,

Le contrat passé entre une personne physique ou morale

OK, mais dans ce cas les sites n'ont pas le droit de changer le contrat à leur guise. Un contrat est un accord signé entre les deux parties mais en aucun cas, l'une ou l'autre pourrait y ajouter des modifications sans l'accord de l'autre. Or, les sites ont tendance à changer certaines modalités sans l'accord de l'autre partie.
Donc, en droit français c'est un contrat caduc.

l'activité d'influence commerciale
Une influence commerciale incite le consommateur à acheter le produit. Or, le Client Testeur, ne donne que son avis qui, je le précise, peut être très négatif. Dans ce cas, comment parler d'influence commerciale ? C'est plutôt le contraire.

la valeur de l'avantage en nature
Selon le code du travail, un avantage en nature existe entre un employeur et un employé. Le "Client Testeur" est un Client avant tout, ce n'est pas un employé. N'importe qui n'est pas sélectionné pour être testeur. Une personne qui n'est pas "Client" ne fait pas partie du programme.
Donc, j'ai un doute sur la valeur juridique de "l'avantage en nature" dans ce cas précis.

Il faut noter aussi que le Client Testeur, n'aurait pas acheté, je dis bien acheté, car lors de la validation du produit il est précisé ACHAT, tous ces produits s'il n'avait pas à les tester. Je précise encore qu'il ne bénéficie d'aucune garantie légale si le produit est endommagé, ou ne fonctionne pas ou s'il ne le reçoit pas.
Donc, si on devait considérer que le produit "serait une rémunération", le Client Testeur serait payé avec un article défectueux qu'il aurait acheté mais qu'il ne pourrait jamais utiliser.
C'est tordu comme concept.

Ce qui est encore plus étrange c'est que le "Client", soit considéré comme un "Vendeur" alors que le vendeur est le site. Une inversion des rôles qui est cocasse.

Je pense que les sites qui ne rémunèrent pas en numéraires leurs "Clients Testeurs" font une erreur en déclarant, en tant que rémunération, des valeurs (souvent surévaluées) d'articles qu'ils offrent, ou vendent.

[Yoasminn]

Tofaz, vous avez effectivement cité une loi Française (qui n'est pas en rapport avec la DAC7 mais spécifique aux influenceurs).
Comme je l'ai déjà écrit les lois concernant ce qui est imposable ou pas, les règles pour les indépendants et les entreprises priment, une nouvelle loi dans un domaine différent ne peut pas remettre en question ce qui est déjà défini comme considéré comme une rémunération imposable dans la loi. Il est effectivement écrit dans cet article "le cas échéant la valeur de l'avantage en nature", sauf que ledit avantage en nature est défini par la loi et ne peut pas s'appliquer à n'importe qui n'importe comment. Pour qu'il y ait le cas échéant un avantage en nature il faut qu'il existe, au sens légal. Cette loi fait référence aux avantages en nature qui sont définis par ailleurs dans les lois (que j'ai citées) ainsi que les catégories de personnes concernées, elle ne peut pas en redéfinir les règles.
Or comme je l'ai déjà expliqué aux yeux de la loi, il n'existe pas, nous ne sommes pas employés d'Amazon ou patrons, mais des particuliers, et on ne peut pas nous dire que du coup nous serions obligés de devenir indépendants parce que nous "aurions reçu des avantages en nature" qui n'existent pas pour les indépendants, c'est absurde, d'où la réaction systématique de l'URSSAF à ce sujet comme quoi ça ne les concerne pas.

Je tiens aussi à apporter une précision importante, la DAC7 est une directive Européenne. Pas une loi. Il ne faut pas confondre, ça n'a rien à voir, ce sont les lois qui ont une valeur juridique. Et ces mêmes lois font référence à d'autres lois, comme c'est le cas ici au sujet des avantages en nature qui ne s'appliquent pas aux indépendants. Du coup Amazon a peut-être effectivement eu raison de déclarer ce qu'ils ont déclaré poussés par cette loi qui n'a rien à voir avec la DAC7, sauf que ça ne nous rend pas pour autant imposables sur ces "sommes" qui n'en sont pas à moins de faire partie d'une des catégories pour lesquelles les avantages en nature existent selon la loi, or ce n'est pas notre cas car nous ne sommes ni employés d'Amazon, ni patrons, et que les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants.

Par contre je change potentiellement d'avis sur la responsabilité d'Amazon du coup, c'est peut-être bien une loi Française mal pensée qui a créé cette confusion dans certains centres d'impôts et chez certains membres Vine (mais j'en doute, Amazon fait bien référence à la DAC7 et pas à autre chose dans la FAQ concernant les taxes, et selon un des commentaires ici le service clients fait référence à une "prestation de service" qui justifierait de déclarer ces "sommes" du fait de la DAC7 qui impose de déclarer ce qui est issu d'un "service à la personne" donc bien une référence à la DAC7 et qui n'a aucun sens puisque prestation de service et service à la personne sont deux choses différentes, je doute qu'ils soient allés chercher très loin...).

En outre dans cette fameuse loi deux choses me sautent aux yeux :
pour ce qui est à déclarer : "ainsi que les conditions et les modalités de son attribution". Vraisemblablement Amazon, qui s'est probablement référé à la DAC7 et pas à autre chose, n'a pas indiqué les modalités d'attribution sinon ça n'aurait probablement pas été automatiquement enregistré comme des "revenus", je pense qu'ils ont simplement déclaré des "sommes" sans la moindre précision sur ce qu'elles représentaient, et une règle très importante : "La soumission du contrat au droit français" ce qui n'est pas le cas des CGU Vine modifiables à volonté sans consultation préalable en contradiction avec l'article 1171 du code civil, comme déjà indiqué.