NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Dixor]

Nous ne sommes pas imposables. Les salaires en nature sont possibles seulement avec un contrat de travail, car ça concerne employeur-employé. Nous n'avons ni employeur, et nous ne sommes ni employés. Nous sommes simplement des clients invités par Amazon. C'est comme si on vous obligeait à déclarer les cadeaux de Noël offerts par la famille ou les amis. C'est totalement absurde. Arrêtez de parler de la DAC7, elle concerne Amazon, pas nous. Le fait d'imposer un salaire en nature annule la DAC7 pour nous, car nous ne sommes pas employés.

[Tofaz]

Je vous laisse libre de votre interprétation (que je vous souhaite).

Mais donc dans les faits, avez-vous bel et bien validé l'Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon » ?

[Yoasminn]

1) La DAC7 n'est pas une loi française.
2) Les lois françaises en rapport avec la DAC 7 indiquent que les PLATEFORMES (Amazon pas nous mais c'est pour ça qu'on se retrouve avec des sommes préremplies) doivent déclarer des sommes VERSEES (donc du numéraire) quand elles proviennent entre autres de la vente, de la location, de service à la personne. PAS LA PRESTATION DE SERVICE. LA PRESTATION DE SERVICE N'EST PAS LE SERVICE A LA PERSONNE QUE LA LOI OBLIGE LES PLATEFORMES A DECLARER, CE SONT DEUX CHOSES DIFFERENTES.
3) Un travail d'indépendant pour une personne qui n'a pas choisi d'en faire son activité, ça n'existe pas. Un indépendant FACTURE son travail, et est au minimum conscient d'être indépendant (et le sait parce que ça lui permet de se payer à manger et son loyer d'où le fait de vendre en quantité peut pour le coup être considéré comme une activité à déclarer, selon les sommes générées).
4) Un statut d'employé se fait avec un contrat. Et si 100% en nature (et n'importe quoi ne peut pas être en nature car ça doit remplacer quelque chose qu'on aurait autrement acheté / payé) IL N'Y A PAS D'IMPOTS POUR LE SALARIE.
5) Les conditions du programme ne sont pas la loi et ne la respectent pas forcément. Personne n'a signé de contrat. Article 1171 du code civil "Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite." Donc la clause permettant de changer l'accord à volonté sans concertation est tout simplement illégale en France.
6) Non la notion de prestataire de service n'est absolument pas présente. Au contraire "Les employés d'Amazon ou de ses filiales ne peuvent pas participer."

Il y a clairement ici des gens qui cherchent à influencer en affirmant des choses sans vérifier. Au strict minimum si vous voulez soutenir un point de vue prouvez-le avec des textes à l'appui et arrêtez de sortir des affirmations en l'air.
De mon côté ce que j'écris ce ne sont pas des affirmations en l'air, un "point de vue", j'ai cité les textes.
Merci. Ca devient vraiment fatigant.

[Tofaz]

Citez moi une affirmation fausse que j'aurai posé ici, je ne fais que poser des faits.

A vue de nez la "prestation de service" relève du business (avis personnel)

Quelqu'un vous aurait forcé a valider l'Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon » ?
A propos, que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?

[Mike18]

Ce n’est pas parce que Amazon considère que vous lui fournissez un service que ça devient une prestation de service au sens légal et imposable en France.
La seule information à retenir jusqu’ici, pour moi, est que les personnes qui ont effectivement déclaré ces somme, notamment en micro BIC, en expliquant la nature et l’origine de ces sommes, ont reçu une réponse de leur centre des impôts, disant que ces sommes n’étaient pas à déclarer et les invitant à corriger leur déclaration. Pour moi cela prime sur les réponses reçues avant déclaration et autres tergiversations. Pour ma part j’ai contacté les services auto entrepreneurs et économie collaborative les deux m’ont répondu que cela ne les concernait pas non plus car tout cela ne constituer pas un revenu au sens propre. Seules seraient imposables des rétrocessions de commissions (sommes d’argent) comme c’est le cas pour certains influenceurs, lorsqu’ils peuvent démontrer qu’ils génèrent des ventes avec des pseudo codes de réduction traçables par exemple, lorsque vous allez sur le site les marques dont ils font la promotion et que vous utilisez ces codes.
La DAC7 est une législation européenne visant à mettre au jour d’éventuelles évasion fiscales massives de TVA et autres.
Pour ce qui est la validation des conditions, en les refusant, il serait logique qu’Amazon retire son invitation au club des testeurs. C’est à vos risques et périls sachant que vous n’aurez pas de deuxième chance. De même, il vous faudra compléter les informations fiscales sous peine d’éviction du programme également.Vous ne pourrez pas avoir le beurre et l’argent du beurre…

[Yoasminn]

Citez moi une affirmation fausse que j'aurai posé ici, je ne fais que poser des faits.

A vue de nez la "prestation de service" relève du business (avis personnel)

Quelqu'un vous aurait forcé a valider l'Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon » ?
A propos, que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?

Justement c'est tout le problème, vous affirmez des choses à vue de nez selon des affirmations et des impressions personnelles. De mon côté je vérifie les textes, relisez tous les messages que j'ai écrits ici. Je ne sais pas quel est votre intérêt à agir ainsi, mais non votre avis personnel ne fait pas la loi.
On déclare, en France, une activité imposable en fonction des REVENUS et de quand ils sont reçus. Pour un indépendant, les avantages en nature N'EXISTENT PAS, et pour un salarié ils sont extrêmement réglementés, avec interdiction de déclarer n'importe quoi comme étant des revenus en nature, avec des règles très précises sur les calculs à effectuer selon le type d'avantages en nature, et zéro impôt pour un salarié qui recevrait exclusivement des revenus en nature (Au Pair ou WWOOFing par exemple).
Une entreprise peut déclarer la valeur d'un objet, d'un stock, mais uniquement dans un cas d'activité officielle de vente, dont sont après déduites les recettes ça ne vaut pas pour les particuliers, et c'est basé sur des valeurs réelles (le prix d'occasion ou le prix neuf, pas le prix neuf pour un produit vendu d'occasion). Et tout ça ça n'a rien à voir avec la DAC7, c'est le code des impôts et le code du travail.
La DAC7 ne crée pas un nouvel impôt, elle oblige à la transparence des plateformes dans des domaines où il y avait trop d'abus. Et pour le coup elle ne nous concerne pas pour deux raisons : la notion de service qui est concernée est le service à la personne PAS la prestation de service et elle concerne des sommes VERSEES pas des objets, pour le coup Amazon a déclaré ces sommes qui n'en sont pas en interprétant mal la loi française (si tant est qu'ils aient tenté de s'adapter à la loi française les entreprises Américaines étant habituées des textes traduits de l'anglais, quand ils sont traduits) pas toujours compatibles avec les lois locales.
Pour ce qui est de Vine nous n'avons rien signé. Nous sommes automatiquement liés au "contrat" qui peut être modifié à volonté de manière unilatérale par Amazon, ce qui n'a PAS DE VALEUR JURIDIQUE EN FRANCE selon l'article 1171 du code civil. BIS.

[Daniel92]

la revente même après 6 mois est interdite dans le cadre du programme

Vous faites une mauvaise analyse des conditions d'Amazon.


Il s'agit d'un programme de TEST

"Fourniture de produits" (dans le cadre de ce programme de TEST)
"• ne vous sont pas fournis à des fins de revente"

C'est normal de mettre cette clause car c'est pour tester. Il s'agit des conditions essentielles du programme de test.

Ensuite vient la clause "Confidentialité et restrictions"
"• pendant les six mois suivant votre commande d'un Produit Vine, ne pas vendre ni transférer la possession de ce produit à une autre personne, ne déléguer à personne d'autre la possibilité d'écrire ou de soumettre un avis sur Vine,"

On peut donc vendre le produit après 6 mois. Cette restriction prend sens si on a un produit en avant première, on peut avoir aussi des rappels produit (défaut de conformité) en début de commercialisation.


Ensuite "Propriété des Produits Vine"
"Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits Vine vous seront transférés lorsque le Produit Vine sera remis au transporteur public pour vous être livré."

C'est pour dire qu'on possède tous les droits sur le produit dès sa réception. La vente est un droit.

Pour résumer on reçoit dans le cadre de VINE des produits à tester mais pas pour revendre (condition principale du contrat). Nous devons respecter la clause de confidentialité qui fait que nous devons attendre 6 mois pour revendre le produit qui nous appartient dès le jour de la livraison.

La clause de confidentialité est là pour éviter de revendre le produit avant sa commercialisation effective mais elle est peu contraignante car pas de pénalité hormis se faire virer du programme.

[Yoasminn]

Euh... Désolé mais curieuse analyse. La clause de confidentialité n'a strictement rien à voir avec les six mois à attendre avant de posséder réellement un produit qui ne serait pas fourni par un tiers (sujet sur lequel ce qui est un produit Amazon et un produit tiers est d'ailleurs flou).
D'ailleurs on ne le possède jamais réellement (selon les conditions) puisqu'il est marqué en noir sur blanc que ce n'est pas le cas, justement parce que la revente est interdite par le texte, mais oui on est d'accord il y a des clauses qui en contredisent d'autres. Par exemple "Excepté pour les Produits Sélectionnés Amazon" qui je pense sont censés être les produits vendus par Amazon directement d'où le terme sélection mais qui porte à confusion, et n'est pas suffisamment décrit en profondeur (mais il est écrit "peuvent" être fabriqués spécifiquement par ou pour Amazon ou ses affiliés un terme qui indique que ceci est une possibilité pas une obligation) "Amazon ne vous donne aucune garantie sur les produits et n'accepte aucune responsabilité pour des retours, des réparations, remboursements ou remplacements" donc on ne les possède jamais réellement puisque posséder un produit neuf implique de disposer d'une garantie de deux ans pour l'électronique.
La très grosse majorité des produits que nous testons sont déjà référencés donc déjà en vente, et ce même s'ils sont parfois déréférencés juste après les avoir sélectionnés. Il me semble même que c'est une condition pour que les entreprises participent au programme. Là il s'agit de confidentialité vis-à-vis des pratiques d'Amazon, par pour protéger le secret de produits qui ne seraient pas encore en vente.
Cet accord n'est pas autant écrit avec les pieds qu'avant mais il ne faut pas le prendre comme une loi. Il contient toujours des contradictions, et juridiquement n'est pas respectueux du droit français car incompatible avec l'article 1171 du code civil car il impose des modifications décidées de manière unilatérale à tout moment.
Selon l'accord, une vente du premier jour ou même six mois après est interdite, y compris pour les produits sélectionnés Amazon et peut servir de prétexte pour être dégagé du programme (comme le fait de discuter ici du programme) c'est écrit en noir sur blanc.

[Sauvegarde]

Je crains que cela ne tombe rapidement.
Déclaration de valeur des objets donnés par Amazon aux services fiscaux.
Nouveau calcul du revenu fiscal de référence.

Ce nouveau RFR, pourra de ce fait supprimer directement l'ensemble des aides sociales, APL, prime d'activité etc...

Pour les personnes qui vivent de ces prestations et espéreraient un complément de revenu avec ce programme, il convient de le quitter très rapidement. Je lis d'ailleurs que certains l'ont quitté immédiatement dès l'année dernière.

Mieux vaut gardez caf, etc... Que d'espérer gagner de l'argent en revendant les produits sur le bon coin.

[Mike18]

Je note au passage que la notion d'obligation de restitution à la demande d'Amazon a disparu.
Et aussi la notion de propriété au bout de six mois seulement pour les produits tiers. Celle-ci devient apparemment immédiate que ce soit un produit Tiers ou vendu par Amazon.

En effet, auparavant il y avait :
"• restituer à Amazon les Produits Sélectionnées de Tiers et toutes les informations liées à ces produits dans les plus brefs délais sur demande formulée au cours de la période de test de six (6) mois suivant la réception du produit. Si Amazon ne demande pas la restitution du produit au cours de cette période, vous pourrez le conserver. Cette obligation n’est pas d’application sur les Produits Sélectionnés Amazon"

Ce paragraphe a disparu. Et maintenant, apparemment sans distinction Amazon/Tiers :
"Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits Vine vous seront transférés lorsque le Produit Vine sera remis au transporteur public pour vous être livré.
Du coup la propriété est immédiate, le produit est potentiellement imposable dès envoi et non au bout de 6 mois. Les relevés fiscaux annuels fournis par Amazon devenant donc 'synchros' avec une potentielle déclaration fiscale (sans rentrer à nouveau dans le débat s'il faut en faire une ou pas).

La propriété est donc immédiate dès expédition, mais avec quand même obligation de conservation pendant la période 'de test' de six mois, dite 'période de test'.

La revente reste cependant un motif possible d'exclusion :
"Vous reconnaissez que vous n'aurez plus le droit de participer au Programme, s'il est porté à l'attention d'Amazon que vous avez vendu ou offert un produit à la vente."
Par contre rien sur une 'donation' éventuelle, si ce n'est qu'un "transfert de propriété" au sens plus large ne doit intervenir pendant les 6 mois.