Surloyer - Loyer de solidarité rétroactif sur l'année N

[Vil26]

Non pas du tous c'est c'est un sls un surloyer de solidarité

[justedroit]

En ce cas, je vous suggère d'adresser un courrier au bailleur lui demandant des explications quant au surloyer alors qu'il avait connaissance de vos revenus au moment de la sélection de votre candidature.

[raffray]

Bonjour,
Je paye actuellement un surloyer à mon bailleur , je suis à la retraite depuis le 1 juillet 2024, en raison d'une baisse significative de mes revenus d'au moins 30% quels sont mes recours pour un re calcul de mon surloyer ?

Cordialement

[justedroit]

Bonjour raffray,
Votre recours consiste à adresser une LRAR à votre bailleur, lui faisant part de la diminution de votre salaire de 30 % y joignant les justificatifs et, vous référant à l'article L 441-3 du Code de la construction et de l'habitation qui énonce que :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l'article L. 351-2.
Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7 » ;

lui réclamer son application.

Gardez copie de cette demande.

[raffray]

Merci pour la réponse