HLM : calcul surloyer/dérogations

[citoyenDici]

Bonjour,

A la recherche d'un article de loi, une réglementation liée à l'application du supplément sur le loyer, je me permets de vous exposer la situation dans l'espoir de trouver un éclaireur parmi vous.

Locataire d'un appartement HLM, cette année j'ai appris que ce dernier était financé en PLUS et non PLAI comme j'ai toujours pensé en me basant sur ce qui m'a été transmis comme document à la signature.
Au debut, le bailleur m'a appliqué un supplément basé sur les ressources d'un PLAI, ce qui a fait exploser le loyer devenant environ 300€ plus cher qu'un appartement semblable dans le privé, naturellement j'ai commencé à chercher un autre appartement. Avant de donner congé de cet appartement, le bailleur m'envoie un courrier m'informant que le SLS sera désormais calculé à base d'un financement PLUS et non PLAI, ce qui rend le loyer correct et j'ai décidé de rester dans l'appartement, j'ai eu un remboursement du trop perçu.

Dans ce courrier il est indiqué, je cite :
"Suite à la revendication des représentants des bailleurs, je vous informe que la réglementation permet de prendre en compte le financement PLUS pour le calcul du surloyer bien que le logement soit financé en PLAI".

Mon souhait est de trouver la loi, réglementation à laquelle il est fait référence ?
En restant dans cet appartement, est ce que je ne risque pas, malgré ce courrier et l'application d'un nouveau SLS basé sur un financement PLUS, de me retrouver à payer une grosse dette ? Sachant que j'étais sur le départ avec le 1er SLS appliqué ?

Je vous remercie pour vos éclaircissements

[justedroit]

Bonjour,
Le PLUS, le PLAI et autres sur lesquels s'appliquent le calcul du SLS sont des conventions entre bailleur social et l'Etat.

Vous avez en mains un courrier du bailleur qui vous informe que selon la règlementation, il lui est permis à ce dernier, de prendre en compte le financement PLUS pour le calcul du surloyer bien que ce logement soit financé par un PLAI. Dès lors, ce courrier constitue un avenant au contrat.

A la suite de quoi, vous avez été remboursé du trop versé. Dès lors, cela constitue sa mise en œuvre.

Gardez précieusement ces deux documents qui empêcheront toute demande rétroactive d'un moins perçu puisque si son application avait été définitive, vous auriez quitté ce logement.