Surloyer application sur logement non conventionné

Messagepar **Neko92** » 25 juin 2025, 14:53

Bonjour,
Je loue un appartement HLM depuis quelques années et je suis assujetti au surloyer depuis le départ de mes enfants du domicile familial.
J’ai adressé plusieurs courriers au service gestion locatif afin d’avoir un complément d’information sur le surloyer qui est appliqué depuis quelques années à mon logement alors qu’il n’est pas conventionné et ne devrait pas entrer dans le champ d’application du SLS comme cela est spécifié dans le guide « Supplément de loyer de solidarité et enquête sur l’occupation du parc social au 1er janvier » édité par l’Union Sociale pour l’Habitat.
2.2. Les logements exclus dans tous les cas du champ de l'enquête

Soit qu'ils ne répondent pas aux critères définis ci-dessus, soit qu'ils dérogent aux règles communes en matière d'application des plafonds de ressources, les parcs de logements définis ci-dessous n'entrent pas dans le champ de l'enquête, quelle que soit la nature de celle-ci (SLS ou OPS). Il s'agit des logements :
• construits ou acquis sur fonds propres, non conventionnés ;
• financés en PCL et non conventionnés à l’APL ;
• financés en PLI ;
• financés en PLS de 1992 et 1993 : ces financements mis en place par la CDC étaient assimilables au PLI et sont distincts du PLS créé en mars 2001.

J’ai même adressé un courrier toujours LRAR au DGA , je pense que les demandes d’informations faites à ce sujet auprès de mon organisme HLM sont restées sans réponses, car en cas d’indus, il devrait rembourser le surloyer sur les trois dernières années aux locataires concernés.
Pouvez-vous me dire vers quel organisme me tourner ? Ou la marche à suivre pour avoir une réponse de cet organisme qui gère trois grosses communes autour de la Défense.
L’ANCOL Agence Nationale de Contrôle du Logement Social ne pouvant être sollicité par les locataires directement, je suis un peu démuni.

Messagepar **justedroit** » 25 juin 2025, 16:09

Bonjour Neko92,
Oui, il y a un problème, d'autant lorsque que vous ne recevez pas de réponses à vos courriers.

Je vous suggère dans un premier temps de vous rapprocher d'une association locale de défense des consommateurs muni de toutes copies du dossier ; ce qui vous permettrait pour le moins, d'être certain de votre bon droit ou mieux qu'elle prenne en charge ce dossier pour réclamer l'indu à votre bailleur.

Autrement, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le Conciliateur de justice où les actions sont gratuites.

Il sera question du délai de prescription qui est de 3 ans notamment pour des questions de régularisations de charges et de loyers.

Mais, selon moi, ce surloyer n'entre pas dans le cadre de cette prescription mais de celle du droit commun qui est de 5 ans :

Article 1302-1 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Agissez vite quand même !