Supplément de Loyer de Solidarité (Surloyer)

[phil1956]

Bonjour,

Dans le cadre du calcul d'un SLS mis en quittancement en janvier 2018, l'organisme HLM me le calcule en prenant en compte l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015, alors que je dispose de l'avis 'd'imposition 2017 sur les revenus 2016 donc plus récent et qui m'est beaucoup plus favorable, car mes revenus ont baissé.
Est ce normal ou légal ?
De plus sa périodicité du calcul est aléatoire et parfois le SLS est appliqué 1 an, d'autres fois 18 mois selon l'organisation du service et le nombre d'employés disponibles pour le calcul ...

Pouvez-vous m'en dire plus ?

Cordialement
Philippe

[EmmanuelH]

Nous avons appris le 4/02/2018 par courrier en même temps que l'appel de notre loyer, et son prélèvement, que notre surloyer passait de 230€ à .... 920€ !!!
Après recherches, il semble que les bailleurs étaient informés de cette hausse depuis le 27/01/2017, soit 1 an avant !!!
Le fait d'avoir été mis devant le fait accompli de cette manière est inadmissible

[Charles25]

Bonjour Emmanuel
Nous sommes dans le même cas Que vous.
Annonce soudaine sans préavis de révision de surloyer de 17€ à 508€ En février 2018.
Par ailleurs , ce courrier a été accompagné d une lettre de rappel pour le mois de janvier pour payer la différence, soit une demande rétroactive !!

Nous faisons le maximum pour faire valoir nos droits et la justice . Nous sommes persuadés que ce type d agissement doit être précédé d une annonce préalable de plusieurs mois.
Le rétroactif doit être aussi interdit,

Que choisir peut peut-être nous conseiller?
Quelles sont les démarches que vous avez mis en place?

Nous avons suspendus les prélèvements automatiques et payons par virement l ancien loyer jusqu'à la réponse de nos courriers .
Nous avons aussi donner notre préavis,

Dans l attente de vos commentaires , aide,
Merci et bon courage,

Bien cordialement
Charles

[fgg]

Annonce soudaine sans préavis de révision de surloyer de 17€ à 508€ En février 2018.
Par ailleurs , ce courrier a été accompagné d une lettre de rappel pour le mois de janvier pour payer la différence, soit une demande rétroactive !!
Nous faisons le maximum pour faire valoir nos droits et la justice . Nous sommes persuadés que ce type d agissement doit être précédé d une annonce préalable de plusieurs mois.
Le rétroactif doit être aussi interdit,
Nous avons suspendus les prélèvements automatiques et payons par virement l ancien loyer jusqu'à la réponse de nos courriers .
Nous avons aussi donner notre préavis,
Charles

Copié-collé :

Réforme du surloyer HLM pour 2018

Le gouvernement entend durcir le surloyer afin d'inciter plus fortement les locataires concernés à chercher un autre type de logement. La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a prévu de modifier plusieurs paramètres du SLS :

- plafonnement du montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal à 30% des ressources du ménage contre 25 % auparavant
- le droit au maintien dans les lieux est perdu dès que les ressources du locataire sont, pendant deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS), contre 200 % auparavant
- lorsque les ressources du locataire ont dépassé ces plafonds, il a 18 mois pour quitter les lieux, contre 3 ans précédemment. Ce délai court à compter du 1er janvier de l'année qui suit les deux années de dépassement du plafond des ressources
- création d'un nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux, si le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle sur les ressources pendant deux années consécutives. Il bénéficie toutefois de nouveau du droit au maintien dans les lieux si, au cours de la période de 18 mois qui suit les deux années sans réponse à l'enquête ressources, il communique les documents et renseignements nécessaires à cette enquête.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Voir le lien de l’ANIL :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_loi_egalite_citoyennete.pdf