Surloyer - Loyer de solidarité rétroactif sur l'année N

[VNCNT]

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de mon bayeur qui m'impose le paiement d'un surloyer (louer de solidarité) depuis janvier 2024 alors que l'enquête sur mes revenus à été réaliser sur début février 2024 (pas d'enquête sur 2023).
L'envoi de cette information a été faite dans le courant juin 2024 par le bayeur et par courrier simple (pas en recommandé) et me demande de payer cette augmentation rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Le bayeur reconnait un disfonctionnement dans l'envoi tardif de la notification.
Sachant l'augmentation importante et la somme dû pour la période de janvier à juin 2024, nous avons quitter le logement sous 3 semaines.
Depuis le bayeur nous demande paiement du montant dû. J'ai précisé que j'étais d'accord pour payer à partir de la date de réception du courrier qui m'informe de l'augmentation mais pas pour les surloyers des mois où je n'étais pas informé. Car si j'avais eu connaissance de l'augmentation en début d'année, je serai parti immédiatement.

Le bayeur par le biais de son service recouvrement m'indique qu'il est dans son droit de demandé la somme dû entre janvier 2024 et la date de départ du logement.
Il m'a proposé une facilité de paiement et me menace de transmettre le dossier au contentieux si je n'accepte pas sa proposition.

N'ayant pas l'intention de payer cette augmentation même échelonnée, je m'en remet à vos conseils pour savoir si effectivement le bayeur est en droit de me demander la somme.

Je suis par ailleurs preneur de tout conseil pour éviter le paiement de ce surloyé sur la période où je n'étais pas prévenu.

Recap des derniers échanges avec le bayeur :

- Enquête sur supplément loyer impayé octobre 2022 : fourniture de notre avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021
- Pas d'enquête en 2023 à notre connaissance
- Enquête 2024 : début février - fin d'enquête mi-Mars 2024 : fourniture de notre avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022

D'après le courrier reçu en lettre simple c'est bien l'étude de 2024 qui est prise en compte puisqu'ils font mentions des revenus 2022.

[justedroit]

Bonjour VNCNT,
Vous dites, qu'à votre connaissance, le bailleur n'a pas fait d'enquête en 2023 portant sur les revenus 2022 ; ce qui résulte selon moi et sauf erreur de ma part  :

-que le surloyer qui serait en principe dû et donc applicable en Janvier 2024, ne peut l'être.

-que l'enquête en 2024 doit être calculée sur les revenus 2023 et non 2022 pour son application en 2025.

Concluant que si le bailleur fait mention des revenus de 2022, son application est bien applicable en 2024. pour une enquête en 2023, laquelle n'a pas eu lieu !

Mais, l'erreur est excusable et n'est pas une cause d'exonération à laquelle elle s'applique, d'autant que le bailleur peut remonter sur 3 ans, ce qui lui permettrait de la rectifier.

Par contre, recevoir tardivement une information qui vous a empêché de réagir notamment en quittant les lieux plus tôt pour vous éviter un supplément de loyer caractérise ce que l'on appelle « une perte de chance », laquelle est indemnisable.

A vous de renégocier.

[VNCNT]

Bonjour Justedroit,
Tout d'abord merci pour votre précieux retour qui me permet d'y voir plus clair! (je me sens moins seul )

Vous dites : "d'autant que le bailleur peut remonter sur 3 ans, ce qui lui permettrait de la rectifier."
Est-ce que cela signifie que le bailleur pourrait nous demander une indemnisation sur une période plus longue que celle actuellement ? (jan>juillet 2024)

Je me renseigne actuellement sur cette fameuse "perte de chance". Selon vous, que faudrait-il prouver pour bénéficier d'une indemnité ?

J'ai étudier les articles de loi ayant attrait au loyer de solidarité cette nuit. Il faisait mention d'une obligation pour le bailleur de proposer des facilités de paiement. Je ne retrouve plus cette info...est-ce que vous pourriez me confirmer cela ? Et éventuellement si vous arrivez à mettre la main sur cette notion je suis preneur (je recherche depuis ce matin et je n'arrive pas à la retrouver).

Merci beaucoup pour votre retour.

[justedroit]

Est-ce que cela signifie que le bailleur pourrait nous demander une indemnisation sur une période plus longue que celle actuellement ? (jan>juillet 2024)

Cela signifie que si le bailleur constate une erreur à son profit susceptible de constituer un impayé de loyers ou de charges et remontant sur 3 ans, il est en droit de vous réclamer son paiement même après votre départ, comme cela est aussi le cas pour un locataire à l'encontre de son bailleur.

La perte de la chance ne tient pas d'un article de Loi précis mais de différentes jurisprudences.

Ainsi par exemple, la Haute juridiction a considéré comme en l'espèce, que l’absence d’information précontractuelle, reconnue comme fautive, donne lieu à indemnisation au titre de la perte de chance, dès lors que celui à qui cette information était due ne se serait probablement pas engagé ou alors à des conditions plus favorables s’il avait été correctement informé, la perte de chance impliquant la privation d’une probabilité raisonnable et non certain.

Or, vous avez dit avoir été informé tardivement perdant ainsi la chance de rechercher en temps utile un nouveau logement pour ne pas perdre davantage d'argent ou d'un loyer égal mais à des conditions qui vous auraient été plus favorables.

En ce qui concerne la notion d'une facilité de paiement de la dette, votre bailleur vous la propose.

Enfin, Il ne faut pas vous casser la tête. En effet, vous devez cette somme provoquée par son retard, vous n'avez que la possibilité d'en discuter son montant en évoquant cette perte de chance, tendant ainsi à le réduire.

[VNCNT]

Bonjour Justedroit,

Je tiens à vous remercier pour les éléments d'information qui me sont très précieux. Je vais me renseigner d'avantage sur la Perte de Change.
En tout cas, c'est admirable que des personnes utilisent leurs connaissances/compétences pour en aider d'autres. Bel esprit de solidarité. Merci pour ça Justedroit.

[justedroit]

Attention : perte de chance et non de change.

[Vil26]

Bonjour je suis dans mon logement depuis novembre et on me réclame un surloyer de solidarité est ce normal de payer un sls au bout de 4 mois dans le logement ?

[justedroit]

Bonjour Vil26,
Ce n'est pas anormal que votre bailleur vous réclame un surloyer de solidarité au bout de 4 mois, dés lors qu'il a pris connaissance de vos revenus à la vérification annuelle des ressources qui se pratique en principe au moment de la révision annuelle du loyer.

[Vil26]

Ok merci beaucoup pour votre retour mais ce que je ne comprend pas pourquoi pas me l'avoir imposer à l'étude de mon dossier pour l'attribution du logement dès le début

[justedroit]

Du coup, ne serait-il pas tout simplement une révision du loyer basé sur l'IRL (indice de référence des loyers) qui est calculé dIfféremment que le surloyer ?