promesse de vente

[BB7591]

Bonjour,
Un acquereur a t il le droit dans son offre d'achat d'imposer une date de signature de promesse de vente chez le notaire ? le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Je pense que cela est tout simplement illusoire de la part de l'acheteur.

Voici ce qu'il a noté :

"Un avant contrat de vente devra ensuite être signé par le vendeur et l'offrant au plus tard le 1er juillet 2025"

Merci pour vos réponses. Cordialement.

[gérard78]

BONJOUR
Si l’appui d’un notaire n’est pas obligatoire à ce stade, y avoir recours est judicieux : la promesse de vente comprend des clauses essentielles à la transaction et engage fermement vendeur et acheteur.

La promesse de vente se doit d’indiquer un certain nombre d’informations sur le vendeur et l’acheteur, le bien et la transaction :

Informations concernant le vendeur et l’acheteur :
coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Informations concernant le bien :
adresse du bien
origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire...)
descriptif détaillé du bien pouvant inclure un plan
existence d’hypothèque ou de servitude
pour un logement en copropriété : les informations spécifiques à la copropriété (règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, montant des charges courantes du budget prévisionnel, etc.)
Informations concernant la transaction :
montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe son paiement (acheteur ou vendeur)
prix de vente et modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt)
durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif
informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation
date de disponibilité du bien
Source : Service-public.fr

Une fois la promesse de vente signée, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours vous permettant de renoncer à l’achat du bien sans condition.

Aussi, vous pouvez avoir inclus à la promesse de vente des clauses suspensives, telles que l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire.

Si ces clauses ne se réalisent pas, c’est-à-dire que votre prêt et/ou votre permis de construire vous sont refusés, la vente est annulée sans que vous ayez à vous acquitter de pénalités.
CORDIALEMENT

[Sauvegarde]

On dirait une réponse de ChatGPT

BB7591mentionne un avant contrat de vente devra ensuite être signé par le vendeur et l'offrant au plus tard le 1er juillet 2025"

Pas une promesse de vente