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Promesse de vente

bernard_bzh
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Promesse de vente

Messagepar bernard_bzh » 29 juil. 2021, 07:38

Dans une promesse de vente signée la description du bien omet de décrire une pièce avec une activité libérale. Est-ce normal ? Quel est l'incidence sur la validité de la promesse ?
Quel est l'incidence sur la taxe foncière ? Y a-t-il un recours possible ?

justedroit
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Re: Promesse de vente

Messagepar justedroit » 02 août 2021, 07:05

Bonjour bernard_bzh,
L'article 1124 du Code civil précise que :

"La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul".[/
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L'omission d'une pièce avec une activité libérale me paraît être un élément essentiel susceptible de ne pas opter pour la conclusion du contrat sans pénalités ou de renégocier à nouveau la promesse de vente, vous renseignant davantage aux impôts sur une possible incidence sur la taxe foncière


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