Etat des lieux FONCIA / CONSTATIMMO

[Douille]

Bonjour,

je fais suite au message précédent. J’ai donc envoyé un courrier en recommandé Foncia pour contester mon dépôt de garantie.
Ils m’ont donc envoyé le detail des réparations.
Après comparaison de l’état des lieux de sortie et d’entrée, je trouve que la facture est très abusive, on m’a par exemple facturer 41 € nettoyage du four alors qu’il était propre et on m’a facturé le ponçage des trou de chevilles que j’ai rebouché

Que puis-je faire pour répondre à cela

Merci de votre aide

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Douille,

je trouve que la facture est très abusive, on m’a par exemple facturer 41 € nettoyage du four alors qu’il était propre

Si ce four ne fait pas l'objet de réserve, le bailleur ne doit pas vous retenir une quelconque somme d'argent sur le montant de votre dépôt de garantie.

A contrario, s'il a fait l'objet d'une réserve, c'est la notion de cette réserve qu'il faut regarder pour évaluer le montant de la dépense de ce désordre.

Puis, ensuite, la prestation sur le temps passé et son prix horaire en regard de celle d'un concurrent.
'

on m’a facturé le ponçage des trou de chevilles que j’ai rebouché

Le ponçage vaut que si votre bouchage a laissé des aspérités considérés alors comme des désordres.

Mais encore une fois, c'est la mention qui est portée sur l'EDL de sortie qui doit être pris en considération en regard de celui d'entrée.

[capra1969]

bonjour hier j'ai fait l"etat des lieux réputé contradictoire à part qu'il a gardé sa tablette et que je n'ai que signé à la fin lui faisant bêtement confiance, il m'a dit des compliments sur l'appartement et sa propreté , qu'il n'avait rien relevé de mauvais , semblait sympathique.Il m'nevoie le compte rendu et je vois qu'il a marqué que la lumière l'interphone n'avaient pas été vérifié faute d'électricité.Or certes mon contrat était arrêté mais avec le compteur linky j'ai pu avoir de l'"electricité sans contrat (en cliquant 2 secondes dessus.. Que faire? je me sens débile de lui avoir fait confiance

[maximax88]

Bonjour,
Je fais suite à un état des lieux Foncia suite à une sortie du logement de ma part.
J'ai eu des frais de cet acteur de l'immobilier qui me paraissent exorbitants.
J'ai l'impression que c'est le cas de certains.
Que puis-je faire contre cela ?
Merci de votre aide,
Maxime [https://mes-finances-mode-demploi.fr/]

[justedroit]

Bonjour capra,
Pour facilité les éventuels échanges, vous auriez dû ouvrir une nouvelle file sur le sujet.

capra1969 » 03 juin 2025, 15:28
bonjour hier j'ai fait l"etat des lieux réputé contradictoire à part qu'il a gardé sa tablette et que je n'ai que signé à la fin lui faisant bêtement confiance, il m'a dit des compliments sur l'appartement et sa propreté , qu'il n'avait rien relevé de mauvais , semblait sympathique.Il m'nevoie le compte rendu et je vois qu'il a marqué que la lumière l'interphone n'avaient pas été vérifié faute d'électricité. Or certes mon contrat était arrêté mais avec le compteur linky j'ai pu avoir de l'"electricité sans contrat (en cliquant 2 secondes dessus.. Que faire? je me sens débile de lui avoir fait confiance

Voulez-vous dire que le mandataire du gestionnaire de votre logement avait la possibilité de vérifier le bon fonctionnement de la lumière de l'interphone mais ne l'a pas fait volontairement mentionnant cette réserve sur l'EDL de sortie ? Mais quelle est la réalité ?

En tout état de cause, votre gestionnaire aurait dû prendre ses dispositions pour s'assurer que l'établissement de l'EDL se ferait en toute clarté et qu'il serait le mal venu de mentionner après coup l'absence de lumière de l'interphone.

[justedroit]

Bonjour maximax88,
Pour facilité les éventuels échanges, vous auriez dû ouvrir une nouvelle file sur le sujet.

maximax88 » 03 juin 2025, 16:55
Bonjour,
Je fais suite à un état des lieux Foncia suite à une sortie du logement de ma part.
J'ai eu des frais de cet acteur de l'immobilier qui me paraissent exorbitants.
J'ai l'impression que c'est le cas de certains.
Que puis-je faire contre cela ?
Merci de votre aide,
Maxime

Comment voulez-vous que l'on vous réponde si nous ne savons pas de quels frais exorbitants il s'agit ?

[Chazz]

Bonjour

Idem, j'ai rejoint le club des lésés ConstatImmo / FONCIA.
ConstatImmo qui me compte des frais abusifs.

J'en suis au début:
- Courrier de contestation AR

<<...>>

A noter: le lien très intéressant de : Gerry Agbobada
https://gagbo.net/post/depot-garantie-voie-legale/

Pour info:
Mon retour d''expérience.
- Saisie de Commission de conciliation (via AR) en Sept. 2024.
- Réunion avec la commission de Concialiation: Aout 2025

Foncia ne s'est pas présenté (surprise...)
La commission de conciliation va donc émettre un certificat de non conciliation étant donné la non représentation de Foncia.
"Ceci sera un élément en votre faveur dans votre dossier si vous décidez d'aller devant le tribunal"

J'ai cependant présenté mon cas auprès de la commission (présentation non obligatoire, uniquement si je le souhaitais)

Quel est l’intérêt de présenter mon cas à la commission étant donné qu'il n'y avait pas Foncia ?
D'un point de vue procédural: aucun - le certificat de non-conciliation ne citera aucun des mes arguments.

D'un point de vue personnel: Cela m'a permis d'avoir un regard extérieur sur mon dossier.
- Certains de mes arguments (sur la forme en particulier) ont été balayés en 2 secondes (par les représentants de locataires et représentants de bailleurs)

- Certains ont donnés lieu à une gène du représentant des bailleurs... (gène et pas de réponse...)

- Face à d'autres points, le représentant des bailleurs a clairement évoqué des erreurs de la part de Foncia.
"Malheureusement Foncia n'étant pas présent, ils ne peuvent pas prendre en compte cette erreur et faire conciliation."

Conclusion:
J'attends ce certificat de non conciliation pour lancer la prochaine étape: la saisie du tribunal d'instance.
La suite au prochain épisode...
(D'après les autres mésaventures constatées

[justedroit]

Quel est l’intérêt de présenter mon cas à la commission étant donné qu'il n'y avait pas Foncia ?
D'un point de vue procédural: aucun - le certificat de non-conciliation ne citera aucun des mes arguments.

L'intérêt est le passage obligé à la tentative de conciliation avant toute procédure judiciaire.