Etat des lieux FONCIA / CONSTATIMMO

[franky Derouineau]

Bonjour,

Donc je vous explique l'histoire,

Je suis passé par l’agence Foncia pour trouver un bien à louer, j’y suis rentrée le 17/01/2015.
Je dépose mon prés a vis le 29/06/2020 pour en changer, et fait l’état des lieux d’entrée dans mon nouveau logement le 14/08/2020, je déménage le 22/08 et l’état des lieux de sortie de mon ancien logement le 25/09/2020.

Pas de nouvel de Foncia concernent le dépôt de garantie de l’ancien logement donc je décide d’envoyer un e-mail le 03/10, le 12/10 il me réponde « traitement de votre arrêté de compte est en cours. Vous devriez le recevoir d’ici quelques jours. »

Pas de nouvel à nouveau, je leur demande le 25/10 ou cela en est, le 04/12 , soit 2 mois et 9 jours après l’état des lieux de sortie j’ai enfin une nouvelle et il demande de régler 535.96€ en plus de me retenir les 200€ du dépôt de garantis et me demande de payer dans un délai de 4 jours soit le 08/12. Joint a cette e-mail un « chiffrage » datent du 27/11 et réaliser par Constatimmo ceux qui on réaliser les deux EDL.

A partir de cela je décide le 07/12 d’envoyer au directeur de l’agence Foncia un e-mail et une lettre recommander avec AR indiquant les point de mon désaccord concernent le chiffrage et demande le remboursement de mon dépôt de garanti. Il me réponde par e-mail le 09/12 qu’il prend connaissance de mon message et reviens vers moi au plus vite dès la réception du courrier. Sur le suivie de la poste il est indiquer que l’agence à transférer mon courrier et une autre agence Foncia Angers plus importante.

Le 17/12 l’assistante principale contentieux de agence Foncia à Angers m’envois un e-mail m’indiquent que je leur doit 535.96€ et que faute de régularisation de ma part ils seront contraints de me mettre en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Suite à e-mail du service contentieux le 18/12 je demande un rendez-vous avec le directeur de la petite agence pour discuter de mon désaccord. Pas de réponse de leur part.
Puis le 22/02/2021 je reçois une lettre de mise en demeure venant du service contentieux qui m’indique que je leurs doit 535.96€ et à défaut de règlement de ma part sous 8 jours ils prendront des mesures juridique.

Précision :
La sommes de 535.96€ s’appuis sur un « chiffrage » fait par Constatimmo, il a été établi sur la base d’une grille de vétusté mais je n’ai jamais eu à ma connaissance cette grille au moment de la signature du bail le 13/01/2015. Il comprend :

- de la peinture sur les murs de tout le logement. Lors de l’état des lieux d’entrée il était déjà mentionné « traces, nombreux accros, pointes, trou de chevilles, trace de meuble, enduit sur ancien conduit ». A part l’usage normal et la dégradation du temps je n’ai pas fait de travaux ou trou en plus.

- du nettoyage, sur l’état des lieux d’entrée il n’y a aucune case de cochée dans « nettoyage général ». Et par exemple les robinetteries entartrées de la cuisine et de la salle de bain, elles étaient déjà dans cet état, comme mentionnées dans l’état des lieux d’entrée.

- dégât des eaux au plafond dans la cuisine, j’ai déménagé le 22/08/2020 et le lendemain j’y suis retourné pour finir le ménage du logement et qu’il n’y avait pas de dégât des eaux. Je n’y suis pas retourné avant l’état des lieux de sorti le 25/09/2020. C’est là que j’ai constaté avec Constatimmo la tache au plafond et je ne comprends pas comment je peux être responsable de ce dégât situé au plafond alors que j’étais locataire que du rez-de-chaussée.


Du coup j’ai quelques questions :
A : Sur mon contrat il est indiqué que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après remises des clés. Or ce n’est pas le cas (70 jours), quel sont les conséquences de cela ?
B : Contatimmo sur leur site il indique qu’ils comparent l’EDL d’entrée et de sortis et si un ou plusieurs éléments ont évolué alors ils font un « chiffrage » qui ce basse sur leur grille tarifaire. Or je n’est pas eu connaissance de cela ni lors de la signature du mon bail ni après, es-ce légale ?
C : Concernent le « chiffrage » qui est basse sur une grille tarifaire faite par Constatimmo, es-ce légale de faire cela ou bien je dois payer uniquement si il y a eu des devis ou facture ?
D : Pour le dégât des eaux au plafond, es-ce normal d’être responsable alors que je n’ai pas accès a l’étage au-dessus ? (Je n’ai pas pu déclarer le sinistre à l’assurance car je n’y habitais plus pendent cette période)

Merci de votre retour.

[justedroit]

Bonjour franky Derouineau,

Sur mon contrat il est indiqué que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après remises des clés. Or ce n’est pas le cas (70 jours), quel sont les conséquences de cela ?

Ce qui est stipulé sur votre contrat pour le dépôt est la Loi en la matière.
Si le délai de restitution est dépassé, au sein de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Contatimmo sur leur site il indique qu’ils comparent l’EDL d’entrée et de sortis et si un ou plusieurs éléments ont évolué alors ils font un « chiffrage » qui ce basse sur leur grille tarifaire. Or je n’est pas eu connaissance de cela ni lors de la signature du mon bail ni après, es-ce légale ?

Non, l'article 4 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, précise le besoin d'un accord des parties au contrat bail :

« En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ».

Concernent le « chiffrage » qui est basse sur une grille tarifaire faite par Constatimmo, es-ce légale de faire cela ou bien je dois payer uniquement si il y a eu des devis ou facture ?

Une grille tarifaire n'est pas selon moi, une grille de vétusté. Une grille tarifaire prend en compte le coût des travaux à réaliser ce qui n'est pas le cas de la grille de vétusté.
Dés lors que le mécanisme de cette grille ne vous est pas expliqué pour le cas échéant l'approuver, elle ne peut vous être opposée puisque censée remplacer un devis, note ou facture à vous présenter.

Pour le dégât des eaux au plafond, es-ce normal d’être responsable alors que je n’ai pas accès a l’étage au-dessus ? (Je n’ai pas pu déclarer le sinistre à l’assurance car je n’y habitais plus pendent cette période

Si comme vous le précisez, ce sinistre a eu lieu alors que vous n'étiez plus locataire, votre responsabilité est dégagée en vertu de l'article 1732 du Code civil :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Et le c) de l'article 7 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le locataire est obligé :
« De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

[Eric3949]

bonjour
A mon tour de venir parler de FONCIA ,et de l’état des lieux.
J'ai quitté mon logement le 22 mars avec mon état des lieux.
Mis à part un état d'usage, la personne de CONSTATIMMO m'a informé d'envoyer un mail à FONCIA pour leur signifier que je souhaitais récupérer un ameublement au lieu de me taxer. Ce que j'ai fait.
Lors de la signature le délégué CONSTATIMMO n'a pas mentionné de réparation , mais qu'après 10 ans, le logement nécessiterait un rafraichissement d'usage.

Aujourd'hui, j'ai reçu le solde de mon loyer et la caution et le total amputé de 158€ de réparation.
Lorsque je demande des explications, il m'est répondu que j'ai signe l'EDL et donc j'ai validé cette réparation.

Je ne suis pas d'accord, mon prorata de loyer est rendu avec presque un mois de retard et j'ai une facture de 158€ sans aucune demande de ma part et encore moins une information, mais aux dires de l'agence, je vais tout recevoir.

Est il possible de mettre en demeure FONCIA pour non respect du contrat ou alors peut on avoir une aide pour recourir contre cette méthode abusive.

Merci

[justedroit]

Bonjour Eric3943,
Le rafraîchissement d'une peinture en raison de son état d'usure (jaunissement) n'est pas une réparation qui revient au locataire au sens où, d'une part, il ne s'agit pas d'une dégradation et que, d'autre part, n'est pas une réparation locative prévue, ni au Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre, ni pas même celui du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables foncière et relatif aux réparations locatives".

Dés lors, la restitution du montant de votre dépôt de garantie est d'un délai de 1 mois, à défaut de quoi, le bailleur comme en l'espèce, s' est exposé à l'alinéa au sein de l'article 22 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui énonce que :

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile".

LRAR à son endroit demandant la complète restitution du montant de votre DG ajoutant celui, le comptabilisant par démonstration, des pénalités de retard.

Voilà !

[Eric3949]

bonjour

après diverses difficultés ,j'ai obtenu le détail des frais qui ont été retenu sur le prorata de mon loyer et ma caution.
détartrage de la salle de bain
nettoyage des ventilation et de la cuisine
2 fois le rebouchage de 2 trous en cuisine.

de plus le fait de signer l' EDL officialise les frais annexes sans avoir à nous consulter.

J'ai fais un état des lieux le 22 du mois, et j'avais payé la totalité du loyer car il était impossible à la comptabilité de calculer immédiatement le prorata de ce loyer. j'ai donc payé le 5 du mois de mars le loyer complet. Est ce normal?
Le détartrage alors que j'avais fait le ménage et le nettoyage complet du logement m'est imputé car les aérations sont jaunies et sombres alors que je les avais lavées et démontées.

Est ce normal que je doive payer un nettoyage alors que celui ci n'avait même pas été fait à mon arrivée.?
est ce normal que signer une EDL vaut acceptation des frais qui seront engagés?
Est ce normal de faire payer le, loyer en intégralité alors que la fin de bail est en cours de mois?

Merci de vos réponse

[justedroit]

Bonjour Eric3949,

Est ce normal que je doive payer un nettoyage alors que celui ci n'avait même pas été fait à mon arrivée.?

Non, à la condition que l'EDL d'entrée au logement précise que le logement a été nettoyé ou que vous l'ayez accepté en l'état sans relever que le logement n'a pas été nettoyé.

est ce normal que signer une EDL vaut acceptation des frais qui seront engagés?

Oui pour l'acceptation des frais mais non pour son montant si vous le trouvez excessif.

Est ce normal de faire payer le, loyer en intégralité alors que la fin de bail est en cours de mois?

Le dernier loyer se calcule de sa date d'effet à celle de la remise des clés ; régler son mois complet est parfaitement illégal.

[Camille Rousseau]

Même problème! État des lieux d'entrée réalisé à la va-vite, état des lieux de sortie hyper précis pour me facturer des travaux jamais réalisés... j'ai vu que ça concerne plein de gens. Voilà mon mail si ça vous dit de créer un collectif "Victimes Foncia!": [email protected]