Etat des lieux Agence immobilière

[La Parisienne]

Bonjour,

J'ai changé d'appartement en début de mois, et j'ai intégré un nouvel appartement, en passant par une agence.
J'ai été étonné que l'agence ne fasse pas l'état des lieux avec moi et que je devais passer à leur local (vide) pour signer les papiers et l'état des lieux, sans voir l'appartement ensemble.
Au moment d'emménager, j'ai remarqué que l'appartement était sale (placards, salle de bain) et que de nombreuses affaires du précédent locataire était encore présentes (une brosse à cheveux, des chaussettes, ...), et pour finir, la douche et la sortie d'eau de la machine à laver étaient bouchées.
Bref que de belles surprises.
L'agence me demande de payer pour la rédaction des papiers mais aussi pour l'état des lieux, que je considère n'avoir pas été fait du tout, puisque je me suis retrouvée à faire tout le ménage de fond en comble et déboucher les éviers. Est-ce possible de prouver que l'agence est en tort pour l'état des lieux? Que je ne paye que pour la rédaction des papiers qui a pour le coup été fait.

L'agent m'a donné comme excuse qu'il n'avait pas eu le temps de vérifier, car il voulait me donner les clés rapidement (ce que je n'ai pas demandé), et que je faisais partie des 1% des locataires qui rendaient correctement les appartements, ce qui est scandaleux comme excuse.
Je lui ai demandé un geste commercial et il m'a dit qu'il ne gagnait déjà pas assez sur mon dossier (soit 360 euros tout de même pour juste faire des papiers).
J'ai loué plusieurs appartements avec des agences et particuliers, et je n'ai jamais eu de problème, en payant pas ou peu cher pour les papiers. Des retours d'expériences à me partager et/ou conseils ?

Merci pour vos retours

[justedroit]

Bonjour la Parisienne,
Si j'ai bien compris, l'EDL d'entrée au logement a été signé par les parties au contrat sans inspection des lieux. Dès lors, que contient-t-il comme description ?

Car,selon l'article 2 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, l’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.

Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
b) Sa date d’établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
i)La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

Et son article 3 de préciser que :

"L’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature".

En ce qui concerne la rémunération et honoraires du mandataire visées au paragraphe I de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ils comprennent les frais de visite du preneur, la constitution du dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l'EDL d'entrée au logement et sont partagés entre le preneur et le bailleur.

Dés lors, si vous êtes en mesure de prouver que la visite des lieux et la réalisation de son état n'ont pas été effectués, vous êtes en droit de réclamer son remboursement.