Non conformité de dossier Crédipar

[julie-70]

Bonjour,
Je viens chercher de l'aide car perdue +++.
Voilà, il y a 2 ans et demi nous avons pris une LOA sur un 3008, il y a 3 mois, la succursale s'est rendu compte que notre dossier et celui d'une autre personne (lui à effectué un achat comptant : même modèle, même couleur etc) se sont mélangés. Les numéros de chassis sont inversés dans le dossier informatique sur notre LOA. Personne ne nous à prévenu, le dossier Credipar que nous payons correspond à un autre véhicule.
Nous nous en sommes rendus compte quand à la suite d'une révision, il me contacte en me disant vous avez déjà dépasser le nombre de km pour votre LOA de 5 ans ... en 2 ans et demi, je demande un rdv et là on me ballade en nous argumentant tout et n'importe quoi. Je viens de m'apercevoir que pour notre véhicule il y a 3 kilométrages de début différents (68185 sur le contrat que nous avons signés, 72599 sur la proposition de LOA, et celui de crédipar : 22500km).
Est ce que quelqu'un peut confirmer qu'il y a non conformité de dossier ?
C'est moi qui ai insisté pour avoir un rdv avec le directeur de la succursale.
Je cite un sous directeur de la succursale : si on reprend votre véhicule on est dans la merde.
Désolée du pavé, mais je n'au qu'une envie c'est de rendre le véhicule et ne surtout pas reprendre une LOA, sauf que faire reprendre notre véhicule est impossible : d'une part la LOA n'est pas finit mais Credipar ne peut fournir le dossier pour la reprise par un autre garage puisque notre véhicule n'existe pas....
Quel recours avons nous ?
Bon dimanche tout de même.

[justedroit]

Bonjour julie-70,
En tant que locataire de votre véhicule, vous n'avez à supporter aucune responsabilité de ce que sont des erreurs administratives commises par le loueur lors de la signature du contrat de location avec option d'achat.

Dés lors, s'agissant d'une grave confusion qui vous porte préjudice, cette situation constitue à mes yeux un vice de consentement au contrat comme visé aux termes de l'article 1130 du Code civil :

"L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné".

C'est pourquoi, le loueur doit rectifier et reprendre les termes du contrat sans que vous ayez à subir un moindre préjudice, à défaut, vous pouvez demander l'annulation pure et simple dudit contrat.

Il convient de révéler cette situation par LRAR gardant copie au loueur, lui demandant de la régulariser ou de rompre le contrat sans pénalités et restitution du véhicule et ce, au plus vite, car imaginez la position de votre assureur si vous avez un accident de la circulation.