COMMANDEMENT DE PAYER / HUISSIER / MCS ASSOCIES

[isabelleleboeuf]

Bonjour à toutes et à tous !

Merci à tous les particpant.e.s de ce forum au près de qui je m'abreuve depuis des années d'informations, souvent de l'ordre juridique.
Cette fois, c'est à mon tour de poster, et pour ma première fois, je ne fais pas les choses à moitié.

J'ai reçu le 04.04 , de la part d'un huissier, un " commandement de payer aux fins de saisie vente et signification de créance " ( c'est long comme titre pour un papier de 2 pages )

à la demande MCS associés ( société de recouvrement maintes fois évoquée sur ce forum ) agissant en vertu d'un jugement du 16 nov 2013 , signifié le 03 mars 2015

Ils me réclament env 9000 EUROS et me précisent que ceci est le derniers avis avant saisi au domicile. ( dernier mais visiblement premier aussi )

Je ne suis pas contre l'idée non plus de me voir annoncer que cette dette est prescrite et que le commandement est " illlegal " ou autre défaillance pouvant jouer en ma faveur.

Je précise également que je n'ai à ce jour plus de revenus ( ni épargne ) suite à l'arrêt de mon activité pour me consacrer à ma grossesse, je suis donc insolvable sur le plan bancaire.

J'attends donc vos retours et avis, sur le sujet, sachant que j'ai rdv avec un conseil juridique UFC ce vendredi dans mon antenne régionale.

[isabelleleboeuf]

Bonjour !

Pas de conseil et/ou avis ?

Belle journée

[François38]

Bonjour

Le jugement vous a-t-il été signifié ou pas ?
Si non, a-t-il été rendu réputé contradictoire ou pas ? (dit autrement avez vous été convoqué dans les formes).

EDIT : désolé, j'avais mal lu; le jugement vous a été signifié.
Donc, vous allez être, probablement, saisie.

[catherine2704]

Avez vous un titre exécutoire ? si oui sa validité est de 10 ans à compter de sa signification à la personne concernée. S'il s'agit de mars 2015 la date est dépassée. Vérifiez auprès d'un service juridique documents à l'appui.

[justedroit]

Bonjour isabelleleboeuf,
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Toutefois, ce délai est interrompu en cas de reconnaissance du débiteur de sa dette même après le terme du délai de prescription car celle-ci existe toujours, par l’engagement d’une mesure conservatoire ou celui d’une exécution forcée.