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Commandement aux fins de saisie vente

Gael14100
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Commandement aux fins de saisie vente

Messagepar Gael14100 » 23 oct. 2024, 18:12

Bonjour,

Un huissier est venu me voir sur mon lieu de travail pour me remettre un commandement aux fins de saisie vente.

Sur une dette que je ne connais pas de 2007...

La personne m'a dit que si son cabinet avait pris l'affaire en charge c'est que c'était encore valable et que je devais payer...

Je ne comprends pas de quoi elle parle ni quelle est cette dette de plus de 17 ans.. nayàt jamais eu de compte a Carrefour ni de carte ni de credit...

Intrus France est le demandeur...

Dois je m'inquiéter

Merci d'avance

Je n'arrive pas a mettre la photo mais voici le lien

https://img-19.ccm2.net/XRn-QHaSY59Zvnd02D9cUeG1Qg4=/6506c377c63948ef97e660acf574c9c5/ccm-ugc/20241023_174350.jpg

jadis
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Re: Commandement aux fins de saisie vente

Messagepar jadis » 24 oct. 2024, 09:18

Bonjour,

Il n'y a pas lieu de s'inquiéter et de toute façon un titre exécutoire est prescrit par dix ans.

La preuve de la signification du (*) 2 juin 2008 est où ?
Plutôt un soupçon de dette fantôme dont ces sociétés de recouvrement sont coutumières ...

:arrow: https://solent-avocats.com/la-prescription-de-lexecution-dun-jugement/
:arrow: https://forum.quechoisir.org/recouvrement-eos-france-t359194.html

À noter que:
"...Dans ses dispositions transitoires, la loi du 17 juin 2008 prévoit en son article 26 que cette réduction du délai de 30 ans à 10 ans s’applique aux prescriptions à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, (*)soit à partir du 19 juin 2008..."

NB: Mais attention quand même si la dette a existé réellement (*) !


Que faire en cas de litige ?

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