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itératif commandement aux fins de saisie vente

Harou
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itératif commandement aux fins de saisie vente

Messagepar Harou » 16 juil. 2022, 07:05

Bonjour,

Je m'adresse à vous, car je viens de recevoir un courrier "itératif commandement aux fins de saisie vente"

Je ne comprend pas tout, il est signifié :

" Agissant en vertu:
D'un état exécutoire du 02/04/2020 dressé par l'agent comptable de l'organisme requérant pour valoir titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 464 du décret n°85-294 du 30/08/1985 et de l'article 98 de la loi n°92-1476 du 31/12/1992 précédemment signifié, et à ce jour définitif ou assorti de l'exécution provisoire."

Il s'agit d'une dette que je règle tous les mois à mon précédent employeur, dû à un trop-perçu sur salaire. Je règle cette dette tous les mois à hauteur de 3O euros.
J'ai eu deux oublis, (que j'ai remboursé), la dernière date du mois de mois de juin, car j'ai été hospitalisé.
J'ai rattrapé mon erreur en faisant un versement pour le mois de juin et de juillet.

J'ai envoyé un mail leur expliquant ma situation, prouvant ma bonne foi, mais pas de réponse. Je suis complémentement perdue, comment puis je arrêter la machine ? Je suis dans une situation financière fragile, une saisie ne ferait qu'empirer ma situation.

Merci

justedroit
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Re: itératif commandement aux fins de saisie vente

Messagepar justedroit » 16 juil. 2022, 13:09

Bonjour Harou,
Cela veut dire qu'il vous est laissé l'ultime choix avant la saisie vente, de procéder au règlement du solde de votre dette dés lors que vous avez manqué à votre obligation de remboursement même pour une légitime raison.

La seule initiative est de vous rapprocher de cet huissier pour convenir avec lui d'une nouvelle convention tendant à un remboursement plus conséquent ou … de planquer au maxi ce qui ne serait pas honnête.


Que faire en cas de litige ?

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Harou
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Re: itératif commandement aux fins de saisie vente

Messagepar Harou » 16 juil. 2022, 14:34

"de planquer au maxi ce qui ne serait pas honnête ? "
Je ne comprends pas...dsl

J'ai manqué à mon obligation mais j'ai toujours payé.
Merci d'avoir répondu à mon message

justedroit
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Re: itératif commandement aux fins de saisie vente

Messagepar justedroit » 16 juil. 2022, 15:16

"de planquer au maxi ce qui ne serait pas honnête ? "
Je ne comprends pas...dsl
Que font les personnes dont l'huissier va saisir leurs biens ; elles les planquent !

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