Encadrement Loyer

[Little_Butterfly]

Bonjour,

Je vous écris car j'ai emménagé dans un appartement en septembre 2021 qui est soumis à l'encadrement des loyers depuis juillet 2022.

En utilisant l'outil de calcul de la ville, je me suis aperçue que je payais 100€ de plus du loyer majoré.

Est-ce que mon loyer aurait dû être revu à la baisse au moment de la reconduction du bail ?

J'ai lu sur LegalPlace que, dans le cas où le loyer de base excède le loyer de référence majoré, le locataire peut solliciter une réduction de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation au maximum dans les 3 ans qui suivent la conclusion du bail. Ma question est : la reconduction étant tacite, est-ce tout de même considéré comment un renouvellement de contrat/bail ?

J'ai l'impression d'avoir été arnaquée dès le début, est-ce que j'ai le droit d'être fâchée et me plaindre au propriétaire que le loyer était si élevée à la base ?

Merci pour vos retours,

Et bonne journée,

Stéphanie

[jadis]

En utilisant l'outil de calcul de la ville, je me suis aperçue que je payais 100€ de plus du loyer majoré.

Bonsoir,

Quelle ville ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
Encadrement des loyers :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17566

[justedroit]

Bonjour Little_Butterfly,
Une reconduction tacite n'est pas un renouvellement d'un bail qui permet à un bailleur de renégocier une partie des termes du contrat bail.

Si comme vous le dites, le loyer de base excède le loyer de référence majoré, démontrez-le au bailleur par LRAR, lui demandant de se conformer aux dispositions de l'article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, portant sur les loyers encadrés.

Bonne journée à vous aussi.

[Little_Butterfly]

Bonjour,

Merci de vos réponses !

Ok, donc j'aurais dû être vigilante plus tôt et demander moi-même la diminution de loyer ? Comme le bail était signé avant le plafonnement des loyers, rien n'obligeait le propriétaire à s'aligner sur cette loi ? Je ne peux donc même pas lui demander de me rembourser le trop-perçu de ces deux dernières années ?

Merci et bonne journée,

Stéphanie

[justedroit]

Bonjour Little_Butterfly,
Comme dit précédemment, votre bail étant en reconduction tacite et non renouvellement, le bailleur n'a pas à se soumettre à l'encadrement des loyers puisque les termes dudit bail sont identiques.

Mais, rien ne vous empêche de lui demander de se conformer à la législation par laquelle il sera tenu, en tentant de lui réclamer le remboursement ou crédit du loyer majoré.

Et attention au prochain terme pour que le bail fasse l'objet de son renouvellement.

[Little_Butterfly]

Bonjour Justedroit,

Je vous remercie de votre réponse.

Vous dites que je peux "lui demander de se conformer à la législation par laquelle il sera tenu, en tentant de lui réclamer le remboursement ou crédit du loyer majoré."

A quel moment est-il tenu de se conformer au plafonnement des loyers ? Car si les termes du bail restent identiques en reconduction tacite, comme vous me l'expliquez, il n'a aucun intérêt à baisser le loyer. Y a t'il quelque chose que j'ai mal compris dans votre réponse ?

Merci et bonne journée !

[justedroit]

Bonjour Little_Butterfly,

Car si les termes du bail restent identiques en reconduction tacite, comme vous me l'expliquez, il n'a aucun intérêt à baisser le loyer. Y a t'il quelque chose que j'ai mal compris dans votre réponse

Vous n'avez pas mal compris ma réponse mais seulement mal interprétée".

En effet, je vous ai dit, je cite : "rien ne vous empêche de lui demander de se conformer à la législation par laquelle il sera tenu, en tentant de lui réclamer le remboursement ou crédit du loyer majoré."

Ce qui veut traduit d'une part, par le fait qu'il ne vous est pas interdit de dire au bailleur de se conformer à la législation par laquelle il sera tenu (au futur) ce qui le mettra en garde de vos intentions au moment de la reconduction du bail.

Et d'autre part, "tenter de réclamer le remboursement" se traduit par le fait que le NON du bailleur à votre demande vous le savez d'avance, mais que le OUI, vous l'espérez.

Autrement, je vous aurais dit d'exiger ce remboursement.

Et qui ne tente rien, n'a rien !

[Stefano B]

Bonjour,

Je suis très en colère après cette loi ÉLAN et les propriétaires sans morale. En effet, louant mon appartement à un très important propriétaire terrien parisien, la CARCDSF, caisse des sages femmes et dentistes, depuis 2018 sur un bail de 6ans (la loi ÉLAN ne s’appliquait alors pas), j’ai demandé en temps et en heure et tel que le site de la mairie de Paris le précise avec le formulaire de calcul de loyers l’ajustement du loyer avant la date de renouvellement (5 mois) du bail. Mon propriétaire a refusé sans explication.
Il a donc fallu aller devant la conciliation, pour obtenir la motivation :”manque de formalisme”.
En l’occurrence, pour respecter le texte exact de la loi ÉLAN qu’aucun site WEB n’évoque, ni la Mairie de Paris, ni le site de la DIL, il faut joindre à la demande le texte de loi dans sa globalité.
Si la réponse du propriétaire, véritable professionnel de l’immobilier locatif à Paris, avec son client de 6 ans est très peu élégante, cela l’est encore plus quand ce propriétaire a eu la demande près d’un mois avant l’échéance, et qu’au lieu de conseiller son client, au contraire, il “a pris bonne note de la demande” sans faire mention de ce manquement….pour le lui reprocher à la date fatidique : belle pratique !!!
Par conséquent, les pratiques commerciales de ce propriétaire sont absolument scandaleuses et malhonnêtes mais il n’est pas normal que la chambre de conciliation ne défende pas le consommateur que je suis, à ne pas payer le trop perçu de 675 €/mois depuis septembre et que je continue à payer….
J’ai donc fait la saisine du tribunal judiciaire pour porter ce cas judiciairement, idéalement pour avoir gain de cause et nécessairement pour que ce propriétaire soit puni de l’amende prévu pour non respect de l’encadrement de loyer (je sais en plus que sur les nouveaux beaux signés dans la résidence, il applique un pseudo encadrement tout en jouant sur les places de partaking, les terrasses,…..)
De plus, meme si notre dossier n’a toujours pas bougé depuis mai 2024, le signalement a été fait auprès de la mairie de Paris, et est en cours d’être traité.
Si vous avez quelques conseils à me donner pour que la loi soit juste appliquée..je suis preneur