Mairie: Ma mère morte ne respectait pas l'encadrement des loyers

[pg2777]

Bonjour,

ma mère décédé ne respectait pas l'encadrement des loyers
La mairie nous a envoyé un courrier à moi et à ma soeur de rembourser le locataire sinon on aurait une amende.

les locataires sont arrivés en février 2020 et sont partis en décembre 2022

Le notaire nous dit que cela ne le concerne pas

Est ce que les locataires ont raison de nous demander à nous?
Et la mairie?

[justedroit]

Bonjour pg2777,
Etonnant ce courrier de la mairie qui vous dit son intention de vous adresser une amende au nom de votre mère décédée qui a commis un manquement à son obligation contractuelle de bailleresse d'un compte de bail éteint depuis le 12/2022.

D'autant, que cette faute n'est pas transmissible au héritiers, sauf si celle-ci a fait l'objet d'une procédure judiciaire engagée par les locataires qui serait en cours de jugement où vous aurez à supporter ses conclusions.

C'est donc, selon moi, qu'une question de moralité.