Encadrement des loyers non respecté + bail illégal ?

[bartimeuss]

Bonjour,

Situation :

- J'ai emménagé en colocation meublée avec deux personnes à Pantin le 21/02/2022 dans un appartement de 69,5 m². Nous disposons d'un jardin privatif entouré des autres immeubles de la copropriété en vis-à-vis.
- Les loyers y sont encadrés (groupement de communes "Est Ensemble") comme expliqué ici : [Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36219https).
- Nous louons par l'intermédiaire d'une agence.

Loyer :

- Le loyer décrit sur le bail était de 1950 € + 150 € de charges (il a augmenté depuis, et aujourd'hui, il est de 2088,8 €). Je précise que cela correspond au loyer de base, à aucun moment il n'est question d'un complément de loyer dans le bail.

J'ai lu sur le site du gouvernement que :
"Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail."
Source : [Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314https)

Et que si le loyer était supérieur à la référence majorée :
"Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer."
Source : [Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34401/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=https)

L'encadrement de loyer à cette date était majoré à 19,3 €/m² soit au total 1341,35 € (source : [Référence Loyer](http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/http)).
Cela fait donc 608,65 € de surplus par rapport à l'encadrement mais sans aucune mention de complément de loyer.

Depuis cette date, nous payons chaque mois entre 600 et 650 euros supplémentaires par rapport à l'encadrement.

Question :

- Suis-je dans mon droit de demander un remboursement ? Que me conseillez-vous de faire ?
- Contacter l'agence par lettre recommandée pour lui demander un remboursement, et si cela ne fonctionne pas, contacter la commission de conciliation ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour bartimeuss,
Ben, le litige porte sur le fait que le bail doit mentionner le complément de loyer et le motif pour lequel il est réclamé, alors que cela n'est pas le cas.

C'est ainsi que je vous suggère de présenter votre demande de remboursement qui s'y réfère, concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours, vous entendez soumettre ce dossier à une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Outre le fait que cette association vous confirmera votre bon droit, son action à l'égard du bailleur est rapide et généralement positive.