DPE absent bail 2014

[Mouas]

C est trop facile,y a pas de DPE,ont augmente le loyer alors que c est pas légal,le locataire se plaint de pas de DPE et de la révision du loyer,ont fait réalisé un DPE et tout rentre dans l' ordre pour le bailleurs et le locataire reste avec ses augmentation
C est pas très juste ...

[Mouas]

https://www.alexia.fr/questions/426228/augmentation-loyer-sans-dpe.htm

Réponse d un avocat

[justedroit]

Bonjour Mouas,
Dire que c'est comme ça ou pas est la portée de tout le monde. Mais le Dire en se référant en Droit en la matière est tout autre chose.

Oui, c'est injuste mais surtout illégal.

Cependant, il vous faut connaître le fonctionnement du DPE qui est d'une durée de 10 ans dont le bailleur n'a pas obligation de le renouveler lors de la reconduction du bail ; c'est la raison pour laquelle il vous a été répondu la non obligation du bailleur de vous fournir un DPE et en aucun cas rétroactivement. Pourquoi ?

Car le renouvellement du bail ne demande pas de nouvelles signatures des parties au contrat comme cela l'est initialement à la première location.

Et à cette signature, que vaut la Loi en la matière que je vous ai citée plus haut, entend que le bailleur fournisse un DPE annexé au contrat bail ; ne pas le faire est parfaitement illégal. Et c'est là que commence la discussion.

A cet effet, je vous soumets comme lecture une réponse ministérielle qui confirme mes propos, vous expliquant que :

"Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et en application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne visant que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature.
Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence. Pour rappel, la durée de validité des diagnostics de performance énergétique a été modifiée par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, et est inscrite à l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation (anciennement article D134-4-2). Ainsi, bien que la durée de validité du DPE soit de dix ans, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024".

Votre petite faille au dossier est que lors du renouvellement de votre bail, vous n'avez pas exigé de votre bailleur le DPE.

Mais, la raison de l'absence de cette demande est que votre loyer n'a pas évolué, et pour cause, durant la fonction de l'ancien mandataire, que ce litige est provoqué par le nouveau gestionnaire du bailleur en évoluant le loyer dans un logement passoire.

Et, maintenant que les travaux de rénovation ont eu lieu, personne ne peut vous soutenir que vous aurez gain de cause sans pour autant l'abandonner.

Suggestion : rapprochez-vous d'un Conciliateur de justice ou Association de défense des consommateurs spécialisée dans le domaine du Logement.

[Mouas]

J ai commencé à lire votre réponse,mais je me suis arrêté car je pense que vous avez pas le tenant, ça n est pas un DPE dans le cadre d un renouvellement de bail dont il est question mais d un bail de 2014 sans DPE
Sans DPE depuis le début de la location ..
Je lirais la suite bien entendu...

[Mouas]

Pour la" petite faille" ont peut pas tous savoir
Moi j ai prit connaissance que le DPE était obligatoire vers juillet ,août avant j ignorais ce que c était
Part contre eux ,les agences immobilières ne sont pas ignorant,c est leur domaine professionnel,
Avant d appliqué la révision IRL il faut vérifier qu il le peuvent

Je vient aussi d apprendre qu un diagnostique électrique est aussi obligatoire pour les logements de plus de 15 ans

Je pense que je vais saisir la commission de conciliation dans un premier temps...

[justedroit]

Vous m'avez mal lu puisque je dis précisément que l'essentiel est que le DPE n'a pas été annexé au bail, car, si au contraire, il vous avez été remis, le bailleur ne serait pas tenu de le renouveler y compris à son terme.

Qu'en ce cas il appartenait au locataire de le réclamer pour la décence du logement.

Je clos la discussion.

[Mouas]

Suite au courrier rar de réclamation envoyé et de demande de l attestation ADEME
Il m ont répondu,pas pour la réclamation mais pour m informé qu un diagnostiqueur a été mandaté et effectivement j ai été contacté part une entreprise


Ont est donc pas dans le cadre d un renouvellement de bail dont le DPE n est pas obligatoire mais bien bien dans un bail de 2014 où il est absent et obligatoire...

[Mouas]

Mais, la raison de l'absence de cette demande est que votre loyer n'a pas évolué, et pour cause, durant la fonction de l'ancien mandataire, que ce litige est provoqué par le nouveau gestionnaire du bailleur en évoluant le loyer dans un logement passoire.

Et, maintenant que les travaux de rénovation ont eu lieu, personne ne peut vous soutenir que vous aurez gain de cause sans pour autant l'abandonner.

?
Je comprends pas cette réponse,aucun travaux réalisés.
Êtes vous sur le bon sujet ?

[justedroit]

J'avais en mémoire une rénovation de travaux et DPE ensuite ; ce qui n'est pas votre cas ; autant pour moi !

Donc, le mieux serait d'attendre les résultats du DPE et selon, agir en tenant compte que depuis le 01/07 le mode de calcul pour les logements de - 40 M2 si cela est le cas, améliore le seuil de classement de ces logements.

Autrement dit, si ce nouveau mode de calcul permet en limite de caractériser votre logement comme décent, cela signifie qu'il ne l'était pas préalablement à la modification de la Loi en la matière ; ce qui ne permettait pas au gestionnaire de procéder à une révision du prix de votre loyer.

[justedroit]

Ah bon ? En quoi un logement classé D aujourd'hui induit qu'il était F avant ?
Tout çà ne sont que des suppositions.

Car le DPE n'a pas été remis au locataire à la signature du bail ni depuis, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles du bailleur SAUF bizarrement aujourd'hui depuis la récente Loi modifiant le mode de calcul privilégiant les petites surfaces ; ce qui laisse supposer, mais oui la supposition se juge, que le bailleur avait connaissant de la passoire qu'il louait depuis 10 ans.

Mais comme vous nous avez asséné : attendons le DPE.