DPE absent bail 2014

[Mouas]

Je pense être en droit de réclamer cette régularisation et rétrogradation du loyer depuis 2022 a aujourd'hui

[Mouas]

Bonjour j ai contacté l Adil et il mon répondu cela:

Monsieur,



Suite à notre entretien téléphonique, il découle des dispositions de l’Article 159 - LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) que :



la révision des loyers est interdite dans les logements de la classe F ou G au sens du DPE ;
cette interdiction est applicable uniquement aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022.


Votre contrat datant de juillet 2014 a été dernièrement reconduit en juillet 2023.

Vous pouvez donc contester la révision effectuée à cette date sur le fondement de l’absence de DPE permettant d’évaluer la classe énergétique de votre logement.



Vous pouvez donc demander la restitution de l’indu sur le fondement de l’Article 1302 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



Cordialement,

[justedroit]

Content de lire la réponse de l'ADIL qui correspond à mes dires.