DPE absent bail 2014

[Mouas]

Bonjour

Je suis locataire d'un studio depuis 2014 ,l agence à été racheté suite au décès du propriétaire
Depuis la nouvelle agence (2017) ne cesse d augmente le loyer tous les ans suivant irl annuel agacé part ces augmentation alors que l ancienne agence ne m augmentait jamais,
J ai fait des petit recherche et il semblerais que la nouvelle agence ne soi pas en possession du dpe elle m indiqué se renseigne zupres du propriétaire mais je doute qu il existe vue la vétusté du logement
ma question est qu elle recours je dispose?
Est ce que je suis en droit de réclamer le remboursement des augmentation depuis 2017 vue que l agence n avait zucun droit de m augmenté en l absence de dpe?

Je vous remercie d avance de vos réponses
Cdl mouas

[justedroit]

Bonjour mouas,
Outre le fait que si vous étiez en possession d'un DPE réalisé entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, celui-ci serait valable jusqu'au 31/12/2022 en raison de sa réforme.

Son absence, sa non validité ou votre logement classé comme non décent, gèle toute augmentation de loyer depuis le Décret no 2022-1079 qui a pris effet le 24/08/2022, et s'applique au bail en cours lors de sa reconduction ou de son renouvellement.

C'est pourquoi, avant de réclamer au bailleur le remboursement éventuel des augmentations des loyers qui seraient indues, je vous suggère d'exiger de lui la remise de votre DPE qui vous renseignera à ce sujet.

Par ailleurs, pour procéder à la revalorisation annuelle du loyer, celle-ci doit être obligatoirement prévue au bail.

Cordialement.

[Mouas]

bonjour
et merci d avoir répondu

j ai contacte l agence qui a regarde dans mon dossier sans trouve de DPE
elle m indique prendre contact avec le propriétaire pour cela et envisage de le faire un faire part une entreprise avec qui elle travaille
je pense qu il n y a pas eu de DPE existant avec mon bail de 2014 puisqu il n était pas dans mon dossier et je pense savoir pourquoi car je suis dans un studio au dernier étage au plafond de mon studio il y a une plaque en plexiglas de 1,5 M sur 1,5M qui donne sur un dôme en plastic sur le toit certainement que c est un gouffre énergétique et donc le DPE ne sera que défavorable
j envisage d envoyé un courrier a l agence leur demandant de me justifie part un DPE existant l augmentation du loyer partir de 2022 et donc dans le cas ou il ne serai pas possible pour eux d e me justifie un DPE existant, de me rembourse l augmentation a partir de 2022
est ce que dans ce cas le montant du loyer sera rétroactif,je veux dire que les augmentation a partir de 2022 seront annule ?

tres cordialement mr mouas

[justedroit]

Bonjour Mouas,
La nouvelle Loi évoquée ci-dessus, s'agissant de l'Arrêté du 25 mars 2024 qui a modifié les seuils des étiquettes du DPE et qui s'appliquent aux logements de petites surfaces, est entré en vigueur au 1er juillet 2024.

Cette Loi n'étant pas rétroactive ne vous concerne pas puisque vous résidez dans votre logement depuis 2014.

Il a été aussi décidé que les DPE réalisés entre le 01/07/21 et le 01/07/2024 peuvent faire l'objet d'un document attestant le nouvelle étiquette du DPE, qu'en son absence, le DPE produit initialement reste valable.

Il ne s'agit pas évidemment de faire ou ne pas faire cocorico mais de l'exercice de votre droit de locataire de demander à votre bailleur de vous adresser au plus vite le DPE sur lequel il a basé l'augmentation du loyer ou de l'annuler rétroactivement.

Les arriérés ne peuvent aller au delà de 3 ans.

[justedroit]

Ben, si la révision de l’algorithme permet d''améliorer d'une ou deux classes énergétiques, son entrée en vigueur a été prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2024, après la publication officielle et la mise à jour des logiciels de diagnostic utilisés par les diagnostiqueurs.

Si vous avez mieux légal, je suis preneur.

[justedroit]

Cela ne dit en rien que le téléchargement de ce DPE susceptible de donner des lettres de noblesse à un logement classé comme une passoire thermique prendra son effet à une date antérieure à celle de sa révélation.

[justedroit]

Un DPE F devient E. Il faut rentrer la référence du DPE initial sur le site de l'ADEME qui renvoie la nouvelle lettre.
Attendons le retour de Mouas

Ce n'est pas le sujet et évidemment puisque le but de cet Arrêté est comme je l'ai dit, de donner à un logement non décent énergétiquement la possibilité pour son propriétaire de le voir figurer comme décent.

[Mouas]

Bonjour
Me revoilà avec de nouvelles informations
J ai envoyé un courrier ( rar )à l agence de me fournir l attestation ADEME du DPE et dans le cas où celui ci serai manquant,de me rembourser la révision annuel du loyer et la rétrogradation de celui a 2022

Il m ont répondu part courrier (rar) qu il mendatais une agence pour le diagnostic, mais rien concernant une éventuelle régularisation,
Je l'ai ai appelé, et pose la question de la régularisation,il m ont dit attendre le résultat du DPE a venir, je leur ai dit que quelques soi le résultat,il doivent me rembourser les sommes illégalement perçus au titre de la révision annuel de IRL et rétrograde le loyer a 2022
Mais il semble ne pas l'entendre comme ça ,ont s est quitte de vive voix au téléphone
ma question :suis en droits de réclamer cette régularisation et la rétrogradation du loyer a la date du fameux décret de 2022 ?
Si oui devant le refus de l agence ,quelles démarches dois-je entreprendre ?
Je vous remercie du temps que vous prenez pour répondre
Cdl Mr mouas

[Mouas]

Ça me paraît pas très logique vue qu il sont en infraction
Leur révision du loyer a partir du décret de 2022 nest illégale vue qu'il n'y a aucun DPE lié a mon bail de 2014

Moi ce que je réclame c est le remboursement de la différence, c est a dire le le montant des révision loyers et la rétrogradation de celui ci à partir de la dates du décret de 2022 jusqu a la date du DPE qui sera réalisé prochainement
Ce qui me semble légitime vue qu il n avait pas le droit de révisé le loyer sans DPE existant
Il sont d ailleurs en infraction juridiquement puisque le DPE est obligatoire depuis 2006/2007...

[Mouas]

D ailleurs il le savent bien qu il sont en infraction et malhonnête en plus puisqu il m avait dit au tel s etre renseigne auprès de la FNAIM et qu ont leur avait répondu que le DPE n était pas obligatoire,
Bien sûr il voulaient me faire avalé la couleuvre part les deux bouts...