Absence de DPE et augmentation

[mie]

Bonjour,

je suis dans mon logement depuis 2015. Je n'ai jamais eu de DPE . J'ai d'énormes soucis d'isolation et de grosses factures de chauffage .
J'ai réalisé l'absence de DPE récemment . Je l'ai réclamé à mon agence : pas de réponse. Ils l'auraient " perdu" .
Ils m'ont envoyé une personne faire un dpe, en lui stipulant..de ne pas me donner la note !
Tous les autres DPE de l'immeuble sont, sur le site de l'ademe, F .
Tous les ans mon loyer est revu en fonction de l'IRL ( ça c'est normal).
En l'absence de DPE : puis je contester ces augmentations ? Depuis quand ? Est ce que toutes les augmentations sont illégales car aps de DPE ou seulement depuis août 2022 ?

[justedroit]

Bonjour mie,
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit toute augmentation de loyer pour les logements classé F ou G y compris surtout l'IRL.

Si aucun DPE ne vous a été remis, le bailleur est en infraction.

Vous devez donc faire stopper toute augmentation de loyer et réclamer celles que vous avez indûment payées.

Suggestion pour ce faire :

La première chose est, de vous adresser au bailleur par LRAR gardant copie, lui réclamant seulement, le DPE qui ne vous a jamais été remis depuis la signature de votre bail en 2015, alors qu'il en est tenu par la Loi en vertu du 1°de l'article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui énonce que :

"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation"

Ceci, pour obtenir avec certitude la qualification de votre logement.

La seconde chose, est que si, dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre LRAR, le bailleur ne vous répond pas ou vous fournit une réponse évasive, munie d’une copie de ce courrier, rapprochez-vous d’une association locale de défense des consommateurs.

Celle-ci pourra prendre en charge votre dossier et engager les démarches nécessaires pour réclamer le remboursement des augmentations de loyer indûment perçues.

[mie]

Bonjour mie,
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit toute augmentation de loyer pour les logements classé F ou G y compris surtout l'IRL.

Si aucun DPE ne vous a été remis, le bailleur est en infraction.

Vous devez donc faire stopper toute augmentation de loyer et réclamer celles que vous avez indûment payées.

Suggestion pour ce faire :

La première chose est, de vous adresser au bailleur par LRAR gardant copie, lui réclamant seulement, le DPE qui ne vous a jamais été remis depuis la signature de votre bail en 2015, alors qu'il en est tenu par la Loi en vertu du 1°de l'article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui énonce que :

"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation"

Ceci, pour obtenir avec certitude la qualification de votre logement.

La seconde chose, est que si, dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre LRAR, le bailleur ne vous répond pas ou vous fournit une réponse évasive, munie d’une copie de ce courrier, rapprochez-vous d’une association locale de défense des consommateurs.

Celle-ci pourra prendre en charge votre dossier et engager les démarches nécessaires pour réclamer le remboursement des augmentations de loyer indûment perçues.

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Je suis confuse car j'ia hier été voir une personne de l'antenne de l'UFC que choisir qui m'a dit tout l'inverse !
Je vois un conciliateur de justice bientot car le bailleur m'a accordé un entretien qui 'est mal passé ( ils refusent toujours d'attester de la non présence du DPE dans le bail par écrit !)

[justedroit]

Merci pour votre réponse mais je suis d'abord surpris d'apprendre que cette association vous ait dit le contraire de ce que je vous ai relaté et, ensuite vraiment curieux de savoir en quoi elle en a dit le contraire si vous pouviez me le dire, ce qui du même coup, vous permettrait d'asseoir votre position surtout en vue de votre prochaine conciliation.

[mie]

Alors la personne que j'ai vu m'a dit que le DPE n'était pas obligatoire déjà ( je suis locataire depuis 2016) et ensuite que j'avais que cinq ans pour dénoncer l'absence de DPE .
Ensuite il m'a dit que je ne pouvais réclamer que les augmentations de cette année !

[justedroit]

Cette personne, je vous l'affirme, ne maîtrise pas le sujet tel comme posté. Et, pour vous renseigner davantage en regard de la Loi. Sachez que :

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu obligatoire en France à partir du 1er novembre 2006, en vertu de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit.

Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 comme le vôtre, ne sont plus valides depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Le bailleur a obligation par la Loi précitée de vous remettre le DPE (insistez là-dessus) lors de la signature du bail.

Par contre, à son expiration, il n'est pas tenu de vous le renouveler au moment de la reconduction du bail SAUF si vous en faites la demande.

Et, je ne partage pas l'avis de cette personne concernant le délai de prescription prétendu de 5 ans alors que celui-ci est du droit commun qui ne s'applique pas en l'espèce pour un litige portant sur un contrat (le bail) d'un logement vide qui tient de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 d'une durée de 3 ans et à compter de jour de la découverte :

"Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer".

Mais attention, pour la précision, il vous faut savoir aussi que, si la demande de remboursement des arriérés se prescrit par une durée de 3 ans, celle qui serait relative à votre demande de dommages-et-intérêts (c'est autre chose) portant sur le vice de consentement, d'une démonstration de votre part, de ne pas avoir su ne pas recevoir le DPE lors de la conclusion du bail ou postérieurement à elle, auquel cas vous n'auriez certainement pas accepté cette location, car ce faisant cela vous a causé un préjudice financier, réclamant en sus au bail des dommages-et-intérêts, là la prescription du droit commun de 5 ans s'applique.

Comme vous n'en êtes pas là et que ce n'est pas la question, sans préciser une quelconque durée, je vous ai alors dit que :

-Obtenez d'abord et seulement votre DPE pour la qualification de votre logement.
-Ensuite, réclamez au besoin, le remboursement de l'augmentation des loyers gelés.

C'est pourquoi, je maintiens mes écrits.

[mie]

Merci d’avoir pris le temps de faire une réponse aussi complète !
Je pense d’abord que l’agence n’a jamais fait de dpe : je n’ai rien trouvé sur le site de l’Adème même dans les archives . Pour moi il n’y en a jamais eu !
Un dpe a été fait il y a quelques jours : mon logement est E mais très bas et surtout il y a eu cet été des travaux dans les combles au dessus de chez moi ( pour lesquels je suis directement impactée ).
J’ai refait un dpe ( grâce à un logiciel officiel mais que j’utilise pour l’enseignement ) et sans cette isolation j’étais bien F jusqu’aux travaux de cet été !

[Sauvegarde]

Si votre logement est E, le proprio a le droit de vous augmenter.
Voilà. fin de l'histoire

[justedroit]

Un dpe a été fait il y a quelques jours : mon logement est E mais très bas et surtout il y a eu cet été des travaux dans les combles au dessus de chez moi ( pour lesquels je suis directement impactée ).
J’ai refait un dpe ( grâce à un logiciel officiel mais que j’utilise pour l’enseignement ) et sans cette isolation j’étais bien F jusqu’aux travaux de cet été

Dés lors, si la ou les revalorisations des loyers ont eu lieu dans la période où le logement n'était pas encore classé E, ces montants doivent vous être remboursés en remontant sur une période de 3 ans.

Par ailleurs, le bail mentionne-t-il que le DPE est remis en annexe ?

[mie]

Non le bail ne mentionne rien . Il n’y a aucune preuve que ce dpe n’ai jamais existé !