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signe un bail c'est en connaissance de cause, mais..

DIACO31
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signe un bail c'est en connaissance de cause, mais..

Messagepar DIACO31 » 26 juil. 2024, 11:35

bonjour, Quand on signe un bail et l’état des lieux, c'est vrai dans la plupart des cas, on signe en connaissance des cause, mais malheureusement dans la réalité ce n’est pas toujours sans problèmes. Surtout pour les personnes âgées. Il y a toujours « quelques choses » qui échappent à notre attention. Il y a aussi des défauts non signalés à l’entrée ou qui ne sont pas considérés souvent comme défauts par le locataire mais qui deviennent des défauts pour l’agence de location, à la sortie. Bien sûr le locataire a 10 jours pour relever les défauts, mais parfois 10 jours c’est trop court comme délai.
Comment faire dans ces cas pour contester ? Un particulier n’a pas les mêmes connaissances juridiques dans ces cas contre les agences immobilières.

justedroit
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Re: signe un bail c'est en connaissance de cause, mais..

Messagepar justedroit » 26 juil. 2024, 12:21

Bonjour DIACO31,
Ce qui n'est pas mentionné sur un EDL ne peut l'être à celui de la sortie.

S'il existe un défaut qui est mentionné sur l'EDL et que celui-ci s'aggrave par la suite, cela tient de la vétusté dont le locataire n'est en rien responsable.

Pour contester un EDL d'entrée, 10 jours suffisent amplement pour le signifier en demandant la révision de l'EDL d'entrée.

Enfin, l'EDL peut être contesté au delà des 10 jours si lors de l'établissement de l'EDL il y a un abus de faiblesse et que cet abus a créé des préjudices à la victime ou lors de la mise en route des moyens de chauffage.


Que faire en cas de litige ?

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DIACO31
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Re: signe un bail c'est en connaissance de cause, mais..

Messagepar DIACO31 » 28 juil. 2024, 21:16

Bonjour justedroit, vous dites "Ce qui n'est pas mentionné sur un EDL ne peut l'être à celui de la sortie." mais la plupart des gestionnaires de EDL, font payer à leurs ex locataires les défauts que ces gestionnaires de EDL signalent comme défauts causés par leurs locataires sortants. Je connais des amis qui avaient payé pour ces défauts constatés lors de l'EDL de sortie et qui n'étaient pas signalés dans l'EDL d'entrée.
Malheureusement beaucoup d'entre nous ne connaissent pas la loi et se laissent prendre par ces "arnaques".

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