La convention est faite entre les assureurs et n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée Par LRAR à votre assureur il faut s'opposer à cette convention et exiger que votre dossier soit traité au civilIls m'ont dit que dans ce cas le droit civil ne s'applique pas vu qu'on est dans un cas simple d'accident entre deux véhicule ! Le civil peut prendre le pas quand l'assurance civil d'un tiers est mis en jeu.
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Accident de voiture constat litige
Re: Accident de voiture constat litige
bonjour
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justedroit
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- Messages : 6931
- Enregistré le : 19 août 2014, 18:46
Re: Accident de voiture constat litige
La justice sociale de la France n'a rien à voir avec une Convention signée entre seulement les assureurs !Merci la France pour ces preuves de justice social !
Que faire en cas de litige ?
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