Franchise a charge après accident non responsable

[boldu]

Bonjour !
J'ai eu un accident non responsable il y a 3 semaines. Le fautif, un étranger, m'a fait un refus de priorité.
Mon assurance, tout risque, me reconnait bien NON responsable, mais on me demande de payer la franchise lorsque je vais récupérer mon véhicule au garage la semaine prochaine.

On m'explique que c'est toujours comme ça dans le cas d'un accident avec un étranger. Une fois qu'il auront reçus l'argent de la part de l'autre assureur, je pourrai récupérer ma franchise. Et que ce processus peut durer plusieurs mois, voire ne pas aboutir.
Je n'ai rien vu de tel dans mes 40 pages de conditions générales, je trouve ça un peu gros. Je suis assuré tout triste, jamais eu d'accident jusqu'à présent.
Quelqu'un peut-il m'aider sur ce sujet ?
Merci beaucoup,

[Floch6768]

Bonjour

L'assureur ne fait qu'appliquer les clauses du contrat: garantie tous risques avec franchise

Avant la convention IDA signée entre les assureurs il y avait indemnisation selon la clause du contrat: immédiate franchise déduite, paiement franchise après recours.

Cette convention permet aux assureurs adhérents de régler les assurés franchise comprise si le sinistre est inférieur à 6500€ hors taxes

[aie mac]

Bonjour
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Je n'ai rien vu de tel dans mes 40 pages de conditions générales, je trouve ça un peu gros. Je suis assuré tout triste, jamais eu d'accident jusqu'à présent.

Dans vos CG, vous n'avez rien pu voir d'autre que ce que prévoit votre contrat, à savoir que lors d'un sinistre garanti - ce qui est le cas - toutes ses clauses s'appliquent.
Et une clause que vous n'avez pu ne pas voir est l'application d'une franchise à déduire de l'indemnisation de chaque sinistre.
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On m'explique que c'est toujours comme ça dans le cas d'un accident avec un étranger. Une fois qu'il auront reçus l'argent de la part de l'autre assureur, je pourrai récupérer ma franchise. Et que ce processus peut durer plusieurs mois, voire ne pas aboutir.

C'est exactement ça.
Avec un assureur français en face, signataire des conventions nationales entre assureurs, la convention IRSA (ou IDA?) qui prime dans la gestion aurait été appliquée et votre franchise n'aurait pas été déduite. Cette convention n'étant pas signée par l'assureur adverse, c'est donc seulement votre contrat qui s'applique et votre franchise est donc déduite, comme prévu, jusqu'à aboutissement du recours où vous pourrez alors en être remboursé.

[boldu]

Merci pour votre réponse.

Les travaux se chiffrent a un peu plus de 1000€.
Dois-je donc comprendre que mon assureur n'a pas à me faire payer la franchise ?

En outre, rien dans les conditions générales ne fait mention à un traitement different en fonction de la nationalité de la partie adverse.
Ce que je constate juste c'est que nous ne sommes bons qu'à payer. 0% de responsabilité, que des ennuis, et aucun support de l'assurance pour laquelle nous payons le prix fort.

[aie mac]

Les travaux se chiffrent a un peu plus de 1000€.
Dois-je donc comprendre que mon assureur n'a pas à me faire payer la franchise ?

Non.
Vous n'avez manifestement pas compris.
Relisez doucement le message précédent.
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En outre, rien dans les conditions générales ne fait mention à un traitement different en fonction de la nationalité de la partie adverse.

Ben non, parce que le traitement normal est que vous payiez la franchise prévue au contrat.
Ce jusqu'à ce que le recours soir honoré par l'assureur adverse.
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Ce que je constate juste c'est que nous ne sommes bons qu'à payer. 0% de responsabilité, que des ennuis, et aucun support de l'assurance pour laquelle nous payons le prix fort.

Votre assureur vous a manifestement éclairé sur le pourquoi du comment.
Il vous oppose la franchise parce que celle-ci est prévue au contrat .
Et ce serait exactement pareil avec un assureur français s'il n'y avait pas une convention entre assureurs qui le leur imposait.
Avant d'accuser votre assureur de tout et n'importe quoi, comprenez ce qu'il vous doit réellement et pas ce que vous croyez qu'il vous doit.

[boldu]

Merci pour votre réponse.

Mais de fait, je me retrouve a payer pour quelque chose dont je ne suis pas responsable.
Sous quel délai légal va-t-on me rembourser ?
Quel texte de loi puis-je me baser ?
Car mon assureur se réfugie certes derrière le contrat, mais légalement n'étant aucunement responsable, je dois bien pouvoir récupérer cet argent (avec intérêts ?).

[Floch6768]

comme il a été dit votre assureur ne peut qu'exécuter le contrat que vous avez signé

- assuré tous risques: indemnisation franchise déduite, qui vous sera réglée lorsque le recours aura abouti

- assuré au tiers: recours total qui vous sera versé après recours

[aie mac]

Mais de fait, je me retrouve a payer pour quelque chose dont je ne suis pas responsable.

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Ben oui.
C'est le jeu, ma pauv'lucette...
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Sous quel délai légal va-t-on me rembourser ?
Quel texte de loi puis-je me baser ?

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Aucune base légale opposable à un assureur étranger.
Au mieux une convention internationale, pour autant qu'elle existe concernant les délais de recours.
Et votre assureur est intéressé tout autant que vous puisqu'il cherche à récupérer ce qu'il vous a versé.
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Car mon assureur se réfugie certes derrière le contrat, mais légalement n'étant aucunement responsable, je dois bien pouvoir récupérer cet argent

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La loi en question dit que votre assureur doit vous rembourser votre découvert dès que son recours est honoré, rien de plus (en extrapolant L127-8 c.ass.)
Encore faut-il qu'il le soit.
Si, par exemple, l'assureur adverse oppose une raison valable pour ne pas payer, vous n'aurez jamais vos sous.
Sauf à courir derrière le conducteur qui a tapé votre voiture.
Bon courage...
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(avec intérêts ?).

Vous rêvez, là...

[boldu]

Quel est l'intérêt de l'assureur de récupérer cette somme si rien ne la contraint légalement ?
Elle n'a rien eu a débourser, la franchise couvre quasiment le coût des travaux.

La meilleure c'est que j'ai une option zéro franchise au premier accident responsable. On m'explique que si j'avais été responsable dans cet accident, je n'aurais rien eu à débourser. On marche sur la tête dans ce pays.

Sans compter que le responsable de l'accident est résidant francais, et il y a un rapport de gendarmerie.

[boldu]

Bonjour,
Après avoir relancé mon assureur, j'apprends que la partie adverse a envoyé une nouvelle version du constat, complètement différente, un mois après les faits.
Je me suis rendu à la gendarmerie pour un dépôt de plainte, mais on m'explique de ne pas m'en faire car la première version constitue bien des aveux signés.
On me dit pas de panique, légalement je vais bien être remboursé et reconnu non fautif, juste une question de temps. Ce qui n'est pas tout à fait le discours de mon assureur.
Celui-ci n'a pas l'air pressé, les frais de réparation ont été payés quasiment intégralement avec ma franchise, donc de ma poche.
Du coup je suis un peu perdu.
J'aimerais juste récupérer mon argent avant Noël...