Problème retenue de charges

[MathieuB1]

D'accord je comprend ce que vous voulez dire, et je suis effectivement d'accord avec vous, l'agence ne bougera pas le petit doigt si je ne fais pas un courrier officiel (et encore, je ne suis pas sûr qu'ils réagissent)

Mon loyer principal était de 700€

[justedroit]

Bonjour Mathieu,
Comme promis, je vous joins un modificatif de votre courrier qu'il vous appartient de rectifier, prendre tout ou partie ou ne rien prendre.

Madame X
Suite à mon départ du logement le 16/03/23 situé au X et après mes demandes réitérées de me faire parvenir mon solde de tout compte, vous m'avez fait savoir dans un premier temps, que pour sa régularisation vous attendez le décompte final des charges de copropriété.

Et qu'en l'instant,, vous me retenez 20 % sur le montant de mon dépôt de garantie ainsi que le montant des frais de ménage du logement qui résulte de l'EDL de sortie établi amiablement et contradictoirement

Et depuis, vous ne répondez à rien et suis encore en attente de cette régularisation alors que l'Arrêté annuel des comptes est connu depuis le 23/09/2023.

De facto, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où il est énoncé en son sein qu' :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » ;

par cette présente recommandée, je vous mets en demeure de me faire parvenir par courrier tournant, la somme de 840 € ainsi décomptée :

-Retenue sur le montant du dépôt de garantie : 280 €
-Pénalités de retard du 01/10/2023 au 15/06/2024 soit 8 mois:
700 € x 10 % = 70 € x 8 = 560 €

Sans manifestation positive de votre part sous un délai de 10 jours qui court à compter de celui de la réception de la présente recommandée, je me réserve avant sa prescription, de toute action à l'encontre de votre Mandant, tendant à la reconnaissance de mon bon droit de locataire, complément alors le montant actuel des pénalités de retard.

FORMULE DE POLITESSE.

Copie pour information au propriétaire bailleur :
Monsieur xxx ayant comme résidence principale telle mentionnée au bail au xxx

[MathieuB1]

Super merci beaucoup je vais l'envoyer comme ça, je trouve que l'email est très carré et montre que je sais de quoi je parle.

Si ils ne me répondent toujours pas, quelle est la suite pour moi ?

[justedroit]

Je doute que votre LRAR tombe à l'eau mais en ce cas, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs avant de saisir la Commission départementale de conciliation.

Par contre, si vous craignez que le destinataire vous fasse le coup de ne pas prendre votre LRAR, je vous suggère de mettre en haut et à gauche de celle-ci au dessous de la mention "Lettre recommandée avec AR" la phrase : "Envoi doublé par courrier simple".

Puis vous expédiez le même jour la LRAR et la lettre simple sans marque extérieure (pas de nom d'expéditeur) ; il sera considéré qu'il a pris connaissance de vos écrits.

Enfin, en cas d'une retour de votre LRAR, ne l'ouvrez pas, gardez-là bien, ainsi que le motif du retour.

[MathieuB1]

Je pense également qu'ils vont réagir, peut-être tourner encore autour du pot. Je me dis que si ils ont déjà le culot d'agir comme ça, c'est que c'est probablement une habitude pour eux.
Sans compter les frais de ménage et mon EDL entrée/sortie, vraiment des [Message Modéré].

Une association de défense des consommateurs, comme l'UFC que choisir ?

D'ailleurs, puis-je considérer aller plus loin après réception de ma LRAR si pas de réponse après 10 jours ?

[justedroit]

Une association de défense des consommateurs, comme l'UFC que choisir ?

C'est à mes yeux la meilleure mais s'agissant d'un litige portant sur un logement l'ANIL est la spécialiste en Droit des locataires.

Attendez 30 jours pour la réponse qui est son délai convenu avant toute action.

[MathieuB1]

Bonjour à vous justedroit,

Je viens de recevoir une réponse de l'agence, et comme à leur habitude ils me prennent de haut et promettent de régler les choses bientôt sans s'engager. Je vous laisse lire :

"Bonjour Monsieur,
Je fais suite à votre courrier recommandé, et me permets de vous rappeler la réglementation relative à vos demandes :
- lors de la restitution du dépôt de garantie, une retenue de 20 % peut être effectuée dans l'attente de la régularisation des charges.
- Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement.

La régularisation de vos charges est en cours, vous recevrez prochainement sa notification par mail, ainsi que le décompte final.

Vous souhaitant bonne continuation.
Bien cordialement"


Nous sommes d'accord, que cette agence est en faute et hors la loi ? Je n'ai pas connaissance du deuxième point qu'elle mentionne puisque je n'ai pas reçu le décompte, à l'heure actuelle c'est eux qui me doivent de l'argent et non l'inverse.

Comment lui clouer le bec et enfin récupérer mon argent ?

[justedroit]

Bonjour MathieuB1,
D'abord le syndic vous a répondu suite à votre LRAR alors qu'il ne le faisait pas, c'est donc une avancée.

Ensuite, il tente de se disculper en vous informant que le bailleur, toute comme le locataire par ailleurs, peut réclamer le trop ou moins perçu des loyers et des charges sur 3 ans.

C'est vrai en partie mais une fois le compte soldé du locataire sortant, mais ce n'est pas l'objet du litige.

Lequel litige est, qu'il a connaissance des charges et ne procède pas à sa régularisation.

Et pour finir, il vous rassure en vous disant que la régularisation des charges est en cours et que vous recevrez prochainement sa notification ; le vainqueur dans l'immédiat c'est vous.

Reste à savoir laquelle des parties doit un montant du solde à l'autre ; réponse qui vous sera fournie lors de cette prochaine régularisation.

Il est convenu que le délai de 30 jours est celui de l'attente d'une solution.

Si donc sous ce délai, vous n'avez toujours pas reçu le solde de tout compte de votre bailleur, je vous suggère de remettre l'entier dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs qui fera le nécessaire auprès du bailleur.

[MathieuB1]

Merci pour votre réponse,

Il est vrai que je suis gagnant, j'ai toujours beaucoup de mal avec le "passif-agressif" surtout de la part de cette agence qui n'a fait aucun effort.

Bonne nouvelle je viens de recevoir le décompte, ils me doivent officiellement un peu plus de 180€.

Je dois leur envoyer mon nouveau RIB, dois-je encore insister sur les pénalités de retard ?

[justedroit]

Vous n'y croyez plus. Puis suite à votre LRAR, il vous a été dit que la régularisation des charges est en cours et enfin vous recevez à la suite le montant du solde de votre régularisation.

Vaut mieux maintenant classer le dossier car aller + loin, c'est une saisine judiciaire.

Donc moi, content pour vous.