Problème retenue de charges

[MathieuB1]

Bonjour à tous,

J'ai quitté un logement en Février 2023 et l'agence immobilière m'a retenu sur ma caution des frais de ménage + 20% de retenu de charges.

Au début ils m'ont dit qu'ils avaient besoin du retour du syndic de copropriété pour la partie retenu de charge, et depuis silence radio. Ils ne répondent plus à mes emails, et je ne peux plus avoir de responsable au téléphone.

Comment récupérer mon argent ?

Merci d'avance
Mathieu

[justedroit]

Bonjour Mathieu,
Au sein de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ».

Dés lors, premièrement, le bailleur a exagéré en vous retenant davantage que ces fameux 20 %.

Et deuxièmement, si comme je le suppose, vous avez résidé plusieurs années dans ce logement, vous devez savoir à quelle date approximative vous a été présentée la régularisation des charges.

Et ainsi, déterminer si cette régularisation est tardive ou pas.

Si elle l'est, il faut adresser au bailleur une LRAR gardant copie, lui demandant de vous rembourser maintenant le solde du compte régularisé, à défaut de quoi ajouterez-vous, vous ne manquerez pas de lui réclamer les pénalités de retard prévues dans ce même article de cette même Loi :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Voilà !

[MathieuB1]

Bonjour et merci pour votre réponse qui m'aide beaucoup,

J'ai rejoins le logement en Février 2022 et je l'ai quitté en Février 2023, donc je n'ai pas de curseur pour savoir quand la régularisation des charges interviens habituellement.
Je vais écrire a un ancien voisin pour lui demander si le syndic l'a fait, puis je vais écrire un LRAR à l'agence.

Je compte bien récupérer mes 10% de pénalité car l'agence a été malhonnête jusqu'au bout.

Comment dois-je procéder ?

[justedroit]

Si vous avez la possibilité d'obtenir de votre voisin la date de la régularisation des charges, je vous suggère d'attendre sa réponse pour adresser votre LRAR au bailleur avec l'éventuel calcul des pénalités de retard.

[MathieuB1]

Merci pour votre réponse,

Je viens d’avoir le retour d’un ancien voisin, il me dit qu’ils ont validé les comptes de l’exercice 1/04/22 au 31/03/23 lors d’une AGO en Décembre 23, et qu’ils ont été validé par le conseil syndical en Septembre 23.

Je commence donc la pénalité à partir de Septembre 23 ?


Voici donc mon message pour l’agence :

Madame X,

Suite à mon départ du logement le 16/03/23 situé au X, et après de nombreuses relances de ma part, je vous demande de me rembourser les 280€ que vous avez retenu en attente de régularisation des charges.

Les comptes étant validé par le conseil syndical en Septembre 2023, je vous demande également de me régler 10% du loyer mensuel principal par mois de retard.

Ce qui équivaut en Juin 2024 à 630€ en plus des 280€ dûs.

Merci de faire le nécessaire rapidement
Mathieu


Qu'en pensez-vous, dois-je écrire des formules légales en plus pour paraitre plus convaincant ?

[justedroit]

validé les comptes de l’exercice 1/04/22 au 31/03/23 lors d’une AGO en Décembre 23, et qu’ils ont été validé par le conseil syndical en Septembre 23.

N'y a-t-il pas une erreur de synchronisation des dates ?

[justedroit]

Et j'ajoute Mathieu, vous expliquant :
Êtes-vous sûr que la régularisation des charges ne vous sera pas davantage favorable puisque vous n'avez pas votre compté définitif.

Car nous sommes d'accord ? pour dire que la somme que vous réclamez n'est que le montant de la retenue mais en attente du + ou du - des dernières charges, en supposant aussi (pour moi) que les frais de ménages retenus sont les seules réserves mentionnées sur l'EDL de sortie. En clair, que de ce côté-la, le bailleur n'a pas à y revenir.

Il est important de ne pas vous louper sur le montant de votre réclamation sur laquelle je vous donnerai l'avis que vous me demandez.

[MathieuB1]

Au niveau de la synchronisation des dates il vient de me confirmer qu'elles sont correctes, avec un papier officiel de procès verbal d'assemblée originale ordinaire datant du 12 Décembre 23

Voici ce qui a été joint a l'état des lieux de sortie comme mention : "Les soussignés reconnaissent exactes les constatations sur l'état du logement, sous réserve du bon fonctionnement des canalisations, appareils et installations sanitaires, électriques et du chauffage qui n'a pu être vérifié ce jour, toute défectuosité dans le fonctionnement de ceux-ci devant être signalée dans le délai maximum de dix jours, et pendant le premier mois de la période de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage"

Je n'ai pas eu de retour concernant un problème rencontré depuis ma sortie, et il n'y a pas d'autres mention sur le dossier.


Par rapport à votre question à vrai dire je ne sais pas, car je n'ai jamais eu le cas d'une retenue. Pensez-vous, au vu des informations que je vous aies fournies, que ce soit défavorable pour moi de demander des pénalités ?

Ou voulez vous dire, que si des charges sont ajoutées, je peux demander les 10% sur une somme plus importante ?

[justedroit]

Ou voulez vous dire, que si des charges sont ajoutées, je peux demander les 10% sur une somme plus importante ?

Je veux dire que si à la régularisation des charges votre compte est créditeur, le montant à réclamer sera supérieur aux 280 € et donc le celui des pénalités aussi.

A contrario, si votre compte est débiteur, ce débit sera déduit du montant à régulariser et donc celui des pénalités aussi.

Toutefois, je pense que si vous ne bougez pas, la situation restera en l'état et que ces possibles différences ne seront pas importantes.

Quoi qu'il en soit, je vais revenir vous soumettre une autre lecture de votre demande.

[justedroit]

Quel était le montant de votre loyer en principal ?