Travaux - Problèmes agence/propriétaire

[cinnamon___]

Bonjour à tous,

J’ai aménagé en été 2022 dans un appartement en région parisienne (dans le 94), dont la location est gérée par une agence immobilière.

Avec le début de l’hiver, je me suis rendu compte d’un souci au niveau de la fenêtre de la cuisine : l’air froid de l’extérieur rentre énormément dans la pièce, même lorsque la fenêtre est fermée, et celle-ci peut s’ouvrir lorsque l’on tire la poignée, et ce même lorsqu’elle est en position fermée. Je ne peux donc pas chauffer la cuisine pendant l’hiver à cause de la déperdition énergétique : je suis étudiante, et je ne peux pas me permettre de payer 200 ou 300€ d’électricité par mois…

Début décembre, j’en ai informé l’agence immobilière, afin qu’elle fasse venir un artisan pour régler le souci. J’ai eu du mal à obtenir une réponse de leur part ; ils ont fini par me donner les coordonnées d’un artisan à contacter pour un devis.

A cause de problèmes de santé, je n’ai pas pu m’en occuper avant juin-juillet 2023. L’artisan est venu début août mais n’a pas fait du bon travail : il s’est contenté de placer, tout autour de la fenêtre, de la mousse, qui s’est assez vite détachée (et qui, dans tous les cas, ne réglait pas du tout le problème de fond).

Fin août-début septembre, j’en ai informé l’agence. Entre septembre 2023 et mars 2024, 3 artisans se sont rendus chez moi pour faire des devis, qui ont tous les 3 été refusés par l’agence/le propriétaire, car trop chers (il faudrait soit changer la crémone et éventuellement rajouter une paumelle pour consolider la fenêtre, soit carrément remplacer la fenêtre). Mon interlocutrice ne prend pas du tout le problème au sérieux, et je suis obligée depuis environ 6 mois de lui écrire plus ou moins toutes les semaines pour avoir une chance d’avoir des nouvelles. Je viens d’apprendre le refus du 3e devis, et mon interlocutrice me dit qu’elle va réfléchir à une autre solution… Autant dire que je n’aurai probablement encore pas de nouvelles avant l’hiver prochain…

Il me semble évident que ce problème est causé par l’usure naturelle de la fenêtre (c'est aussi ce que nous ont dit certains des artisans), et que c’est donc au propriétaire de prendre ces frais en charge. Seulement, j’ai l’impression qu’il ne veut pas payer, et j’avoue que je ne sais plus quoi faire…

Auriez-vous des conseils à me donner pour faire avancer les choses ?
Je suis prête à adhérer à une association de consommateurs, si on peut m’aider à me sortir de cette situation qui devient plus que pénible et stressante (je ne sais juste pas à laquelle m’adresser)...

Merci par avance pour votre aide !

[pierrefi]

Bonjour,
1) avez vous eu les diagnostics ?
2) article 6)b) de la loi de 89 "D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement "

Effectivement, adhérer à une association locale de l'UFC Que Choisir (environ 30€), il devrait écrire à l'agence et le problème devrait se régler rapidement.

Sinon il faudrait écrire un courrier recommandé AR de mise en demeure en rappelant l'article 6)b) et de demander de régler le problème sous trois semaines et d'aller au tribunal sans action du bailleur. Rien de compliqué, mais il faut prendre du temps.

[justedroit]

Bonjour  cinnamon__
Effectivement, ces gens-là s'amusent de vous, et ce n'est pas en leur écrivant chaque semaine pendant 6 mois pour avoir des nouvelles, que vous résoudrez votre problème. Il est grand temps de prendre le taureau par les cornes !

Il s'agit maintenant et d'abord, d'adresser une lettre de mise en demeure à votre bailleur avec copie pour information à son mandataire, en gardant une pour vous.

Cette LRAR doit seulement relater les FAITS en les datant depuis votre première intervention auprès du bailleur, les concluant, deuxièmement, par, exemple :

«Malgré cela et ma patience, vous n'avez pas cru bon remédier à mon problème qui, aux termes des paragraphes 1, 2 et 4 l'article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dessous reconstitués, déclare la chose que vous m'a louée comme non décente :

« Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
-Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

-Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;

-La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires » ;

en poursuivant ainsi :

"C'est pourquoi au visa des a), b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ci-dessous encore reconstitués qui énoncent que :

« Le bailleur est obligé :

-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

je vous mets en demeure de rendre mon logement conforme à sa destination sous un délai de 30 jours qui court à compter de la date de réception de cette présente recommandée, et en regard du préjudice subi tant moral que financier me conformant aux dispositions de l'article 1721 du Code civil ci-dessous cité :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

je vous demande à ce titre de me diminuer le montant de mon loyer de 30 % à compter des deux mois écoulés à ma première demande de réparation et ce, jusqu'à celle parfaite du désordre » ;

concluant par :

« A défaut de quoi, je soumettrai ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends lui donner ».

Voilà, à vous de prendre tout ou partie ou ne rien prendre de ce qui n'est qu'un exemple.

Enfin, sans réponse fiable de votre bailleur, contactez une association.

[justedroit]

Il ne s'agit en rien d'une déclaration du locataire de la non décence de son logement mais de rappeler au bailleur l'article Loi qui le décide, vous le rappelant aussi, qu'il est tenu d'assurer le clos, ce qui n'est pas le cas, et surtout de protéger le locataire d'infiltrations d'air, ce qui n'est toujours pas le cas. susceptibles d'entraîner notamment comme en l'espèce, une déperdition thermique et une diminution du confort,

Par ailleurs, je ne comprends pas trop votre formule récurrente que "les conseilleurs ne sont pas les payeurs", ni en quoi, du coup, l'association ne le serait pas.

Vous orientez qui vous voulez où vous voulez, mais outre le fait que les associations aiment être en possession d'une première démarche du consommateur, je préfère moi, qu'elle soit réservée après la réponse ou pas du bailleur à la mise en demeure de sa locataire.

Et notre internaute n'en a cure de connaître les capacités financières du bailleur pour modifier une seule fenêtre ; il s'enrichit bien des loyers pendant ce temps !

Enfin, concernant le taux de diminution des loyers, je vais vous apprendre qu'il s'agit là que d'une proposition, d'une négociation prompte à obtenir peut-être 3 à 5 % !!!! ; le tout étant de le faire réagir tout comme vous venez de le faire, pour répondre à son inertie d'un problème qui dure depuis décembre 2023 !!!!






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